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3 réponses
Bonjour
J'aurais cru que quelqu'un de compétant aller répondre
Je n'ai pas la réponse car cette somme doit être déclarée a la CAF peu importe le motif mais je ne sais pas comment c'est traité par la CAF vous pouvez déjà leur poser la question.
Néanmoins je vais vous faire part de mes réflexions , a vous de voir :
quand votre fils achète , vous pouvez voir avec le notaire quelles sont les possibilités et par exemple faire le chèque directement au notaire ( tout dépend de la somme) .et ça suppose aussi que votre fils ait de l'argent placé et qu'il ne déclarera plus cet argent a la CAF
et vous pouvez également acheter l'appartement a votre nom et l'héberger dans cet appartement et faire une donation Si votre fils habite le logement ça simplifie le problème et ne devrait à priori pas poser de problèmes vis a vis de la CAF.
tout ça est a réfléchir bien sur ce n'est qu'une réflexion personnelle pour essayer de vous aider et attendre d'autres informations
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
J'aurais cru que quelqu'un de compétant aller répondre
Je n'ai pas la réponse car cette somme doit être déclarée a la CAF peu importe le motif mais je ne sais pas comment c'est traité par la CAF vous pouvez déjà leur poser la question.
Néanmoins je vais vous faire part de mes réflexions , a vous de voir :
quand votre fils achète , vous pouvez voir avec le notaire quelles sont les possibilités et par exemple faire le chèque directement au notaire ( tout dépend de la somme) .et ça suppose aussi que votre fils ait de l'argent placé et qu'il ne déclarera plus cet argent a la CAF
et vous pouvez également acheter l'appartement a votre nom et l'héberger dans cet appartement et faire une donation Si votre fils habite le logement ça simplifie le problème et ne devrait à priori pas poser de problèmes vis a vis de la CAF.
tout ça est a réfléchir bien sur ce n'est qu'une réflexion personnelle pour essayer de vous aider et attendre d'autres informations
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Ben aucunes conséquences si ce n'est qu'il doit tout déclarer à la CAF, Donc, a mon bon sens, achetez- vous même l'appartement pour ensuite le donner à votre fils ! Si non, il pourrait être pas mal de temps sans droit au RSA !!!!! Le RSA est versé à toute personne en situation de précarité, si il possède tout à coup, un bien immobilier, il n'est plus en précarité ! le montant du solde bancaire, et de la valeur du bien sont pris en compte pour le calcul trimestriel du RSA.....Je ne vous en dit pas plus ...
RSA et propriétaire
Peut-on toucher le rSa en étant propriétaire de son logement ?
rSa propriétaire
Je perçois un RMI (devenu RSA) sur lequel il est prélevé le forfait aide au logement. J'aimerais savoir, dans la mesure où je ne bénéficie d'aucune aide au logement, que techniquement je ne suis pas logé gratuitement puisque je paie une taxe foncière étant propriétaire (sans charge de remboursement) si ce prélèvement est régulier ou bien si je devrais percevoir le RMI/RSA dans son intégralité sans déduction de ce forfait.
Le Revenu de Solidarité Active n'est pas incompatible avec le fait d'être propriétaire d'un appartement.
Par contre si cet appartement est loué et génère des revenus fonciers ces ressources seront intégrées dans le calcul.
Concernant la déduction de l'aide au logement dans le calcul du RSA, effectivement, elle s'applique de manière forfaitaire si vous bénéficiez d'une aide au logement. Mais, elle s'applique également si vous êtes hébergés à titre gratuit ou de manière plus générale si vous n'avez pas de charges de logement.
Les taxes foncières contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes (EPCI) et ne sont pas considérées comme une charge de logement.
En occupant le logement dont vous êtes propriétaire, la déduction du forfait d'aide au logement s'applique donc.
Peut-on toucher le rSa en étant propriétaire de son logement ?
rSa propriétaire
Je perçois un RMI (devenu RSA) sur lequel il est prélevé le forfait aide au logement. J'aimerais savoir, dans la mesure où je ne bénéficie d'aucune aide au logement, que techniquement je ne suis pas logé gratuitement puisque je paie une taxe foncière étant propriétaire (sans charge de remboursement) si ce prélèvement est régulier ou bien si je devrais percevoir le RMI/RSA dans son intégralité sans déduction de ce forfait.
Le Revenu de Solidarité Active n'est pas incompatible avec le fait d'être propriétaire d'un appartement.
Par contre si cet appartement est loué et génère des revenus fonciers ces ressources seront intégrées dans le calcul.
Concernant la déduction de l'aide au logement dans le calcul du RSA, effectivement, elle s'applique de manière forfaitaire si vous bénéficiez d'une aide au logement. Mais, elle s'applique également si vous êtes hébergés à titre gratuit ou de manière plus générale si vous n'avez pas de charges de logement.
Les taxes foncières contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes (EPCI) et ne sont pas considérées comme une charge de logement.
En occupant le logement dont vous êtes propriétaire, la déduction du forfait d'aide au logement s'applique donc.
Bonjour,
Diverses décisions peuvent être prises. Et cela va de peu d'incidences à plus de RSA du tout.
Tout cela avec des fondements juridiques plus ou moins appliqués selon celui qui prend la décision ou même le lieu de résidence.
Juste pour rappel : Article 371-2 code civil (le CASF y fait référence) :
http://pensionalimentaire.bardoutjc.fr/code-civil/
Et ce n'est là qu'une petite partie de ce qui est envisageable.
Une aide ou secours financier sans caractère régulier ? J'ai des doutes.
La prise en compte de la somme sur une unique DTR avec répercussion sur 3 mois ? J'ai tjs des doutes.
La fin du motif de précarité ? Certains départements à coups sûrs. Mais sans doute pas tous.
Etc...
Je sais ce que je répondrai confronté à un tel cas, mais ma réponse n'engagerait que ma collectivité et moi. Donc, motus.
Cordialement,
Diverses décisions peuvent être prises. Et cela va de peu d'incidences à plus de RSA du tout.
Tout cela avec des fondements juridiques plus ou moins appliqués selon celui qui prend la décision ou même le lieu de résidence.
Juste pour rappel : Article 371-2 code civil (le CASF y fait référence) :
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
En payant un logement à un enfant, on apporte directement la preuve de la solvabilité de l'ascendant.
http://pensionalimentaire.bardoutjc.fr/code-civil/
Et ce n'est là qu'une petite partie de ce qui est envisageable.
Une aide ou secours financier sans caractère régulier ? J'ai des doutes.
La prise en compte de la somme sur une unique DTR avec répercussion sur 3 mois ? J'ai tjs des doutes.
La fin du motif de précarité ? Certains départements à coups sûrs. Mais sans doute pas tous.
Etc...
Je sais ce que je répondrai confronté à un tel cas, mais ma réponse n'engagerait que ma collectivité et moi. Donc, motus.
Cordialement,
Bonjour
Tout parent doivent assistance à leurs enfants et les enfants assistance à leur parents c'est connu ( le code civil) , c'est la loi mais pour l'instant , le droit au RSA ne tient pas compte de cette obligation ( sinon beaucoup de gens se verraient supprimer le RSA) ,
il suffit de lire les conditions aux droits sur le site de la CAF et du ministère pour s'en convaincre ainsi que Le CASF..
la propriété n'est pas incompatible avec le RSA et si quelqu'un a un appartement et qu'il y habite , on lui enlève le forfait logement c'est tout , Evidemment si l'appartement est un 4 pièces pour une personne dans les plus beaux cartiers de la ville ça risque de poser des problèmes si il y a enquête sur le train de vie .
Par contre sur une somme versée quels qu'en soit le motif risque de poser des problèmes , je ne sais pas , mois j'ai toujours cru que le trimestre ou la somme était perçue on perdait le RSA et qu'on le retrouvé le trimestre d'après avec les contraintes supplémentaires liées a la somme qu'il reste à savoir si cette somme est considérée comme un capital non productif ou un capital productif . mais il faut en expliquer la provenance ( lutte contre le black)
Tout parent doivent assistance à leurs enfants et les enfants assistance à leur parents c'est connu ( le code civil) , c'est la loi mais pour l'instant , le droit au RSA ne tient pas compte de cette obligation ( sinon beaucoup de gens se verraient supprimer le RSA) ,
il suffit de lire les conditions aux droits sur le site de la CAF et du ministère pour s'en convaincre ainsi que Le CASF..
la propriété n'est pas incompatible avec le RSA et si quelqu'un a un appartement et qu'il y habite , on lui enlève le forfait logement c'est tout , Evidemment si l'appartement est un 4 pièces pour une personne dans les plus beaux cartiers de la ville ça risque de poser des problèmes si il y a enquête sur le train de vie .
Par contre sur une somme versée quels qu'en soit le motif risque de poser des problèmes , je ne sais pas , mois j'ai toujours cru que le trimestre ou la somme était perçue on perdait le RSA et qu'on le retrouvé le trimestre d'après avec les contraintes supplémentaires liées a la somme qu'il reste à savoir si cette somme est considérée comme un capital non productif ou un capital productif . mais il faut en expliquer la provenance ( lutte contre le black)
Bonsoir,
"c'est la loi mais pour l'instant , le droit au RSA ne tient pas compte de cette obligation ( sinon beaucoup de gens se verraient supprimer le RSA) ,
il suffit de lire les conditions aux droits sur le site de la CAF et du ministère pour s'en convaincre ainsi que Le CASF.. "
Je répondrai sur ce seul point puisque tout le reste a déjà très largement été débattu.
Si j'ai écrit un article du code civil, c'est bien uniquement parce que le CASF le cite :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087724/2016-01-01/
Par ailleurs, vous remarquerez que nulle part je n'ai écrit que propriété et RSA étaient incompatibles.
Il m'est juste arrivé de rappeler qu'une partie du code évoque le train de vie de l'allocataire...
Dont : "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020525963/2009-06-01/
Puisque vous parlez de lire le CASF...
"c'est la loi mais pour l'instant , le droit au RSA ne tient pas compte de cette obligation ( sinon beaucoup de gens se verraient supprimer le RSA) ,
il suffit de lire les conditions aux droits sur le site de la CAF et du ministère pour s'en convaincre ainsi que Le CASF.. "
Je répondrai sur ce seul point puisque tout le reste a déjà très largement été débattu.
Si j'ai écrit un article du code civil, c'est bien uniquement parce que le CASF le cite :
Article L262-10 du CASF :
Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires.
En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203,212,214,255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087724/2016-01-01/
Par ailleurs, vous remarquerez que nulle part je n'ai écrit que propriété et RSA étaient incompatibles.
Il m'est juste arrivé de rappeler qu'une partie du code évoque le train de vie de l'allocataire...
Dont : "
L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants :
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020525963/2009-06-01/
Puisque vous parlez de lire le CASF...
Bonjour
Sauf que l'obligation d'aide de l'enfant majeur non Etudiant par ses parents prévu par le code civil doit être demandé par l'enfant au tribunal et il faut bien sur qu'il n'ait absolument aucune autre possibilité de "survivre" pour que le tribunal condamne les parents a verser une pension alimentaire. .
ça n'a rien à voir avec notre question d'origine
Sauf que l'obligation d'aide de l'enfant majeur non Etudiant par ses parents prévu par le code civil doit être demandé par l'enfant au tribunal et il faut bien sur qu'il n'ait absolument aucune autre possibilité de "survivre" pour que le tribunal condamne les parents a verser une pension alimentaire. .
ça n'a rien à voir avec notre question d'origine
Bonjour TOUCA31
Je viens de lire les articles de loi et les jugements ainsi que les jugements en appel en ce qui concerne le code civil 371-2
et j'ai lu l'article L 262- 10 du casf
pour quoi la CAF n'applique pas cet article de façon autoritaire et qu'elle ne l'utiliserait que dans des cas particuliers .
Parce que la CAF n'a pas le droit à priori d'enquêter sur les revenus des parents ?
mais si ils apprennent qu'ils ont les moyens , ils ont le droit d'exiger à l'enfant d'attaquer ses parents au tribunal (frais d'avocats) ?
Le fait de posséder un appartement n'a rien a voir avec les revenus , c'est du patrimoine et je pense que la CAF n'a pas le droit d'enquêter quand les parents ont acheté l'appartement (et en tirer je ne sais quelle conclusion) .et si ils avaient avant leur argent placé ailleurs .
les parents peuvent faire une donation de leurs vivants à leurs enfants comme font la plus part des gens pour leur éviter de payer des frais de notaire à leur mort.
donc si l'enfant reçoit une donation d'un appartement (raisonnable) qu'il y habite et qu'il vive avec son seul RSA , je ne vois pas le problème .
Je ne dis pas ça pour avoir raison à tout pris , mais pour savoir
:)
Je viens de lire les articles de loi et les jugements ainsi que les jugements en appel en ce qui concerne le code civil 371-2
et j'ai lu l'article L 262- 10 du casf
pour quoi la CAF n'applique pas cet article de façon autoritaire et qu'elle ne l'utiliserait que dans des cas particuliers .
Parce que la CAF n'a pas le droit à priori d'enquêter sur les revenus des parents ?
mais si ils apprennent qu'ils ont les moyens , ils ont le droit d'exiger à l'enfant d'attaquer ses parents au tribunal (frais d'avocats) ?
Le fait de posséder un appartement n'a rien a voir avec les revenus , c'est du patrimoine et je pense que la CAF n'a pas le droit d'enquêter quand les parents ont acheté l'appartement (et en tirer je ne sais quelle conclusion) .et si ils avaient avant leur argent placé ailleurs .
les parents peuvent faire une donation de leurs vivants à leurs enfants comme font la plus part des gens pour leur éviter de payer des frais de notaire à leur mort.
donc si l'enfant reçoit une donation d'un appartement (raisonnable) qu'il y habite et qu'il vive avec son seul RSA , je ne vois pas le problème .
Je ne dis pas ça pour avoir raison à tout pris , mais pour savoir
:)
Bonjour Zico,
Si ce n'est pas pour avoir raison à tout prix, cela y ressemble.. ;-)
Et la réponse apportée correspondra nécessairement à d'autres réponses, mais certainement pas toutes. Puisque les pratiques sont différentes.
Il me semble comprendre qu'entre 19h49 et 23h14, vous avez saisi la nuance qu'il y a entre ce que dit le droit et ce que peuvent démontrer la Caisse et le département.
Je me permets de vous rappeler simplement deux choses :
Que ressources et revenus ne sont pas la même chose et le code parle beaucoup de ressources
Que dans la situation évoquée là, nous nous trouvons face à une personne qui pourrait devenir propriétaire de son logement sans passer par un crédit tout en étant bénéficiaire du RSA socle...
Pour répondre à la question sur l'obligation éventuelle faite à un allocataire de demander une pension, il n'y a aucun fondement juridique qui l'empêche.
Vous rencontrez d'ailleurs ce genre de situations pour des jeunes qui viennent de faire 25 ans. Pourquoi ? Uniquement parce qu'il est plus facile de prouver que qd on est aidé financièrement à 24 ans par sa famille, il n'y a pas de raison de ne plus l'être à 25. Et donc de limiter l'appel à la solidarité nationale.
Je ne sais pas ce que veut dire "appartement raisonnable" qd un individu perçoit 470€/mois.
Toute la limite de votre démonstration : s'il y a une limite raisonnable, qu'elle peut-elle être ? et sur quel fondement règlementaire ?
Parce que que vous le vouliez ou non (ou que les départements le veuillent ou non), c'est bien le CASF qui fixe les limites du RSA. Pas des sentiments ou la morale.
Et d'ailleurs, dans une situation "inverse", j'avais écrit que certains territoires annonçaient même refuser le RSA à des allocataires détenant des produits financiers (capitaux) pour un montant global supérieur au plafond d'un livret A. Au motif d'une non précarité.
Je n'ai toujours pas de jurisprudence me permettant d'affirmer qu'ils ont une lecture erronée du code. Même si j'ai des doutes.
Si ce n'est pas pour avoir raison à tout prix, cela y ressemble.. ;-)
Et la réponse apportée correspondra nécessairement à d'autres réponses, mais certainement pas toutes. Puisque les pratiques sont différentes.
Il me semble comprendre qu'entre 19h49 et 23h14, vous avez saisi la nuance qu'il y a entre ce que dit le droit et ce que peuvent démontrer la Caisse et le département.
Je me permets de vous rappeler simplement deux choses :
Que ressources et revenus ne sont pas la même chose et le code parle beaucoup de ressources
Que dans la situation évoquée là, nous nous trouvons face à une personne qui pourrait devenir propriétaire de son logement sans passer par un crédit tout en étant bénéficiaire du RSA socle...
Pour répondre à la question sur l'obligation éventuelle faite à un allocataire de demander une pension, il n'y a aucun fondement juridique qui l'empêche.
Vous rencontrez d'ailleurs ce genre de situations pour des jeunes qui viennent de faire 25 ans. Pourquoi ? Uniquement parce qu'il est plus facile de prouver que qd on est aidé financièrement à 24 ans par sa famille, il n'y a pas de raison de ne plus l'être à 25. Et donc de limiter l'appel à la solidarité nationale.
Je ne sais pas ce que veut dire "appartement raisonnable" qd un individu perçoit 470€/mois.
Toute la limite de votre démonstration : s'il y a une limite raisonnable, qu'elle peut-elle être ? et sur quel fondement règlementaire ?
Parce que que vous le vouliez ou non (ou que les départements le veuillent ou non), c'est bien le CASF qui fixe les limites du RSA. Pas des sentiments ou la morale.
Et d'ailleurs, dans une situation "inverse", j'avais écrit que certains territoires annonçaient même refuser le RSA à des allocataires détenant des produits financiers (capitaux) pour un montant global supérieur au plafond d'un livret A. Au motif d'une non précarité.
Je n'ai toujours pas de jurisprudence me permettant d'affirmer qu'ils ont une lecture erronée du code. Même si j'ai des doutes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...