Donation pour acheter un logement

Bonjour
Sauf que l'obligation d'aide de l'enfant majeur non Etudiant par ses parents prévu par le code civil doit être demandé par l'enfant au tribunal et il faut bien sur qu'il n'ait absolument aucune autre possibilité de "survivre" pour que le tribunal condamne les parents a verser une pension alimentaire. .
ça n'a rien à voir avec notre question d'origine

Bonjour TOUCA31

Je viens de lire les articles de loi et les jugements ainsi que les jugements en appel en ce qui concerne le code civil 371-2
et j'ai lu l'article L 262- 10 du casf
pour quoi la CAF n'applique pas cet article de façon autoritaire et qu'elle ne l'utiliserait que dans des cas particuliers .
Parce que la CAF n'a pas le droit à priori d'enquêter sur les revenus des parents ?
mais si ils apprennent qu'ils ont les moyens , ils ont le droit d'exiger à l'enfant d'attaquer ses parents au tribunal (frais d'avocats) ?

Le fait de posséder un appartement n'a rien a voir avec les revenus , c'est du patrimoine et je pense que la CAF n'a pas le droit d'enquêter quand les parents ont acheté l'appartement (et en tirer je ne sais quelle conclusion) .et si ils avaient avant leur argent placé ailleurs .
les parents peuvent faire une donation de leurs vivants à leurs enfants comme font la plus part des gens pour leur éviter de payer des frais de notaire à leur mort.

donc si l'enfant reçoit une donation d'un appartement (raisonnable) qu'il y habite et qu'il vive avec son seul RSA , je ne vois pas le problème .
Je ne dis pas ça pour avoir raison à tout pris , mais pour savoir

:)

Bonjour Zico,

Si ce n'est pas pour avoir raison à tout prix, cela y ressemble.. ;-)
Et la réponse apportée correspondra nécessairement à d'autres réponses, mais certainement pas toutes. Puisque les pratiques sont différentes.

Il me semble comprendre qu'entre 19h49 et 23h14, vous avez saisi la nuance qu'il y a entre ce que dit le droit et ce que peuvent démontrer la Caisse et le département.

Je me permets de vous rappeler simplement deux choses :
Que ressources et revenus ne sont pas la même chose et le code parle beaucoup de ressources
Que dans la situation évoquée là, nous nous trouvons face à une personne qui pourrait devenir propriétaire de son logement sans passer par un crédit tout en étant bénéficiaire du RSA socle...

Pour répondre à la question sur l'obligation éventuelle faite à un allocataire de demander une pension, il n'y a aucun fondement juridique qui l'empêche.
Vous rencontrez d'ailleurs ce genre de situations pour des jeunes qui viennent de faire 25 ans. Pourquoi ? Uniquement parce qu'il est plus facile de prouver que qd on est aidé financièrement à 24 ans par sa famille, il n'y a pas de raison de ne plus l'être à 25. Et donc de limiter l'appel à la solidarité nationale.

Je ne sais pas ce que veut dire "appartement raisonnable" qd un individu perçoit 470€/mois.
Toute la limite de votre démonstration : s'il y a une limite raisonnable, qu'elle peut-elle être ? et sur quel fondement règlementaire ?
Parce que que vous le vouliez ou non (ou que les départements le veuillent ou non), c'est bien le CASF qui fixe les limites du RSA. Pas des sentiments ou la morale.

Et d'ailleurs, dans une situation "inverse", j'avais écrit que certains territoires annonçaient même refuser le RSA à des allocataires détenant des produits financiers (capitaux) pour un montant global supérieur au plafond d'un livret A. Au motif d'une non précarité.
Je n'ai toujours pas de jurisprudence me permettant d'affirmer qu'ils ont une lecture erronée du code. Même si j'ai des doutes.