Reconstitution totale de points de permis de conduire
Résolu
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2 réponses
Ce qui compte est, non la date de l'infraction, mais la date où le jugement est devenu définitif. Une fois le jugement devenu définitif, les points sont retirés et ce retrait des points n'est pas dans les compétences ni les prérogatives du tribunal. Le retrait des points n'est pas une sanction pénale mais la conséquence administrative de l'infraction commise. Cela dit, entre le jugement devenu définitif et la date de traitement de la fiche d'infraction, il peut se passer de plusieurs semaines à plusieurs mois et, au jour du traitement de la fiche par le SNPC, si l'ordinateur affiche 12 points, comme il ne revient jamais en arrière, c'est sur ces 12 points que seront retirés les points de l'infraction.
Alors, une fois le jugement définitif, comment ça marche ?
Le greffe du tribunal traite les dossiers dans l'ordre des jugements et, compte tenu de l'importance du nombre de dossiers à traiter (le greffe ne fait pas que ça), il peut se passer des jours voire des semaines avant d'arriver au dossier souhaité. Le greffe rempli alors la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) en y insérant un code, le code de l'infraction, et l'envoie au SNPC (Service National des Permis de Conduire, au Ministère de l'Intérieur).
Là aussi, compte tenu de la masse des dossiers à traiter, il faudra encore plusieurs semaines pour arriver à la fiche de l'intéressé. Le fonctionnaire entre alors le code de l'infraction sur la fiche personnelle du permis de l'intéressé, dans le Fichier National des Permis de Conduire, le FNPC, et l'ordinateur retire alors, automatiquement, les points correspondants au code NATINF.
Ensuite, l'ordinateur émet une lettre d'information destinée au titulaire du permis incriminé pour l'informer du retrait des points. Cette lettre n'est, en principe, pas obligatoire pour le retrait d'1 ou 2 points, mais elle le devient si
le nombre de points restant est égal ou inférieur 6 points pour un conducteur confirmé, si le retrait est d'au moins 3 points pour un probatoire (lettre 48N) ou si le solde de points est tombé à zéro (lettre 48SI d'invalidation du permis).
Est-ce plus clair ?
Alors, une fois le jugement définitif, comment ça marche ?
Le greffe du tribunal traite les dossiers dans l'ordre des jugements et, compte tenu de l'importance du nombre de dossiers à traiter (le greffe ne fait pas que ça), il peut se passer des jours voire des semaines avant d'arriver au dossier souhaité. Le greffe rempli alors la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) en y insérant un code, le code de l'infraction, et l'envoie au SNPC (Service National des Permis de Conduire, au Ministère de l'Intérieur).
Là aussi, compte tenu de la masse des dossiers à traiter, il faudra encore plusieurs semaines pour arriver à la fiche de l'intéressé. Le fonctionnaire entre alors le code de l'infraction sur la fiche personnelle du permis de l'intéressé, dans le Fichier National des Permis de Conduire, le FNPC, et l'ordinateur retire alors, automatiquement, les points correspondants au code NATINF.
Ensuite, l'ordinateur émet une lettre d'information destinée au titulaire du permis incriminé pour l'informer du retrait des points. Cette lettre n'est, en principe, pas obligatoire pour le retrait d'1 ou 2 points, mais elle le devient si
le nombre de points restant est égal ou inférieur 6 points pour un conducteur confirmé, si le retrait est d'au moins 3 points pour un probatoire (lettre 48N) ou si le solde de points est tombé à zéro (lettre 48SI d'invalidation du permis).
Est-ce plus clair ?
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