Attribution de subvention travaux et vente du bien
gregana
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gregana -
gregana -
Bonjour,
J'ai acheté il y a cinq ans un appartement dans une copropriété, immeuble ancien en cours de rénovation. J'ai assumé le coût des réparations votées après en être devenue propriétaire. Par contre, une subvention pour travaux avait été demandée par l'ancien propriétaire, conjointement avec tous les autres membres de la copropriété. Mon vendeur m'avait avertie que cette subvention me reviendrait , le prix de vente tenant compte de cette gratification.
La totalité des subventions a été gérée par le syndic qui a bien reversé à chacun des autres propriétaires le montant de la subvention qui lui avait été allouée, mais le montant de celle qui me revient - à priori- reste porté depuis lors au crédit des anciens propriétaires sur les comptes annuels de la copro.....
Je voudrais avoir confirmation que ce montant me revient, avant de le réclamer.
Merci d'avance !
Cordialement
J'ai acheté il y a cinq ans un appartement dans une copropriété, immeuble ancien en cours de rénovation. J'ai assumé le coût des réparations votées après en être devenue propriétaire. Par contre, une subvention pour travaux avait été demandée par l'ancien propriétaire, conjointement avec tous les autres membres de la copropriété. Mon vendeur m'avait avertie que cette subvention me reviendrait , le prix de vente tenant compte de cette gratification.
La totalité des subventions a été gérée par le syndic qui a bien reversé à chacun des autres propriétaires le montant de la subvention qui lui avait été allouée, mais le montant de celle qui me revient - à priori- reste porté depuis lors au crédit des anciens propriétaires sur les comptes annuels de la copro.....
Je voudrais avoir confirmation que ce montant me revient, avant de le réclamer.
Merci d'avance !
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Ce qui est important de savoir c'est si cette demande de subvention est collective ou individuelle....
Est ce que dans votre acte notarié, il y a quelque chose à ce propos.....
Ce qui est important de savoir c'est si cette demande de subvention est collective ou individuelle....
Est ce que dans votre acte notarié, il y a quelque chose à ce propos.....
Pouvez vous m'indiquer si la loi prévoit une telle situation ? Ma lettre de demande de restitution doit sur des éléments solides il me semble.
Merci de votre intervention.
Cordialement.
Anne
Merci de votre intervention.
Cordialement.
Anne
Bonjour ,
" Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Si on considère cette subvention , une provision , elle aurait du déjà être reversée au copropriétaire précédant . Pourquoi le syndic ne l'a pas fait , c'est la question .
On pourrait supposer que du fait qu'une subvention à fond perdu est assortie par l' Anah à la condition d'habiter le logement pendant 5 ou 8 ans ( de mémoire ) , le syndic attend de voir si l'Anah réclame le retour de cette somme .
Mais enfin vous avez le droit à une réponse précise de sa part , avant de réclamer la restitution.
Donnez nous la réponse du syndic ...
Cdlt.
" Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Si on considère cette subvention , une provision , elle aurait du déjà être reversée au copropriétaire précédant . Pourquoi le syndic ne l'a pas fait , c'est la question .
On pourrait supposer que du fait qu'une subvention à fond perdu est assortie par l' Anah à la condition d'habiter le logement pendant 5 ou 8 ans ( de mémoire ) , le syndic attend de voir si l'Anah réclame le retour de cette somme .
Mais enfin vous avez le droit à une réponse précise de sa part , avant de réclamer la restitution.
Donnez nous la réponse du syndic ...
Cdlt.
Bonsoir,
Merci de votre réponse... avec du retard.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre. Lorsque la subvention ANAH a été " débloquée " - à la fin des travaux- elle a été versée globalement au syndic, charge à lui de répartir à chacun des propriétaires des lots les montants alloués.
J'étais propriétaire depuis un an, il y avait eu un autre propriétaire avant moi, qui lui même avait acheté à la personne qui avait fait la demande de subvention ANAH. Puis- je entendre par là qu'étant propriétaire lors de l'approbation des comptes, cette subvention m'est maintenant destinée ? Comme je l'ai dit plus haut, j'ai par ailleurs assumé les frais de tous les autres travaux votés après mon achat.
Est-il donc normal que le montant de la subvention soit bloqué sur un compte copropriétaire qui n'a plus lieu d'être - les comptes du propriétaire précédents ne sont-ils pas apurés au moment de la vente lors de la création d'un compte au nom du nouveau propriétaire ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement.
Merci de votre réponse... avec du retard.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre. Lorsque la subvention ANAH a été " débloquée " - à la fin des travaux- elle a été versée globalement au syndic, charge à lui de répartir à chacun des propriétaires des lots les montants alloués.
J'étais propriétaire depuis un an, il y avait eu un autre propriétaire avant moi, qui lui même avait acheté à la personne qui avait fait la demande de subvention ANAH. Puis- je entendre par là qu'étant propriétaire lors de l'approbation des comptes, cette subvention m'est maintenant destinée ? Comme je l'ai dit plus haut, j'ai par ailleurs assumé les frais de tous les autres travaux votés après mon achat.
Est-il donc normal que le montant de la subvention soit bloqué sur un compte copropriétaire qui n'a plus lieu d'être - les comptes du propriétaire précédents ne sont-ils pas apurés au moment de la vente lors de la création d'un compte au nom du nouveau propriétaire ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre retour rapide ! Je vais revoir mon acte de vente et me renseigner auprès du conseil syndical de l'immeuble en ce qui concerne les modalités de la subvention, je pense qu'elle était individuelle mais n'en suis pas certaine. Je reviens vers vous dès que j'ai ces éléments.
Bonne soirée.
Cordialement
J'ai la réponse à vos deux questions. Enfin, je pense !
Par contre, j'ai aussi réalisé que cette demande de subvention ANAH avait été faite par le propriétaire précédent - celui qui avait vendu à la personne à qui j'ai acheté le bien moi-même. Le crédit du compte de la copropriété est d'ailleurs porté à son nom. Mon acte de vente fait bien état de cette origine de propriété antérieure. Cela change t-il quelque chose ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée.
Cordialement.