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Attribution de subvention travaux et vente du bien

gregana Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 5 févr. 2017 à 20:11
gregana - 14 févr. 2017 à 17:46

Bonjour,
J'ai acheté il y a cinq ans un appartement dans une copropriété, immeuble ancien en cours de rénovation. J'ai assumé le coût des réparations votées après en être devenue propriétaire. Par contre, une subvention pour travaux avait été demandée par l'ancien propriétaire, conjointement avec tous les autres membres de la copropriété. Mon vendeur m'avait avertie que cette subvention me reviendrait , le prix de vente tenant compte de cette gratification.
La totalité des subventions a été gérée par le syndic qui a bien reversé à chacun des autres propriétaires le montant de la subvention qui lui avait été allouée, mais le montant de celle qui me revient - à priori- reste porté depuis lors au crédit des anciens propriétaires sur les comptes annuels de la copro.....
Je voudrais avoir confirmation que ce montant me revient, avant de le réclamer.
Merci d'avance !
Cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 517
6 févr. 2017 à 07:12

Bonjour,

Ce qui est important de savoir c'est si cette demande de subvention est collective ou individuelle....

Est ce que dans votre acte notarié, il y a quelque chose à ce propos.....

gregana Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 1
6 févr. 2017 à 17:57

Bonjour,

Merci de votre retour rapide ! Je vais revoir mon acte de vente et me renseigner auprès du conseil syndical de l'immeuble en ce qui concerne les modalités de la subvention, je pense qu'elle était individuelle mais n'en suis pas certaine. Je reviens vers vous dès que j'ai ces éléments.
Bonne soirée.
Cordialement

gregana Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 1
7 févr. 2017 à 11:42

Bonjour,

J'ai la réponse à vos deux questions. Enfin, je pense !

Sur l'acte de vente il est bien notifié " En conséquence, le vendeur déclare se désister en faveur de l'acquéreur du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux biens vendus "
La demande de subvention était bien individuelle.

Par contre, j'ai aussi réalisé que cette demande de subvention ANAH avait été faite par le propriétaire précédent - celui qui avait vendu à la personne à qui j'ai acheté le bien moi-même. Le crédit du compte de la copropriété est d'ailleurs porté à son nom. Mon acte de vente fait bien état de cette origine de propriété antérieure. Cela change t-il quelque chose ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée.
Cordialement.

Réponse 2 / 3

gregana Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 1
7 févr. 2017 à 18:30

Pouvez vous m'indiquer si la loi prévoit une telle situation ? Ma lettre de demande de restitution doit sur des éléments solides il me semble.
Merci de votre intervention.
Cordialement.
Anne

candide1
8 févr. 2017 à 23:21

Bonjour ,
" Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Si on considère cette subvention , une provision , elle aurait du déjà être reversée au copropriétaire précédant . Pourquoi le syndic ne l'a pas fait , c'est la question .
On pourrait supposer que du fait qu'une subvention à fond perdu est assortie par l' Anah à la condition d'habiter le logement pendant 5 ou 8 ans ( de mémoire ) , le syndic attend de voir si l'Anah réclame le retour de cette somme .
Mais enfin vous avez le droit à une réponse précise de sa part , avant de réclamer la restitution.
Donnez nous la réponse du syndic ...
Cdlt.

gregana > candide1
14 févr. 2017 à 17:46

Bonsoir,

Merci de votre réponse... avec du retard.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre. Lorsque la subvention ANAH a été " débloquée " - à la fin des travaux- elle a été versée globalement au syndic, charge à lui de répartir à chacun des propriétaires des lots les montants alloués.
J'étais propriétaire depuis un an, il y avait eu un autre propriétaire avant moi, qui lui même avait acheté à la personne qui avait fait la demande de subvention ANAH. Puis- je entendre par là qu'étant propriétaire lors de l'approbation des comptes, cette subvention m'est maintenant destinée ? Comme je l'ai dit plus haut, j'ai par ailleurs assumé les frais de tous les autres travaux votés après mon achat.
Est-il donc normal que le montant de la subvention soit bloqué sur un compte copropriétaire qui n'a plus lieu d'être - les comptes du propriétaire précédents ne sont-ils pas apurés au moment de la vente lors de la création d'un compte au nom du nouveau propriétaire ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement.

Réponse 3 / 3

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 7/02/2017 à 14:03

il est donc normal que l'ancien ai reçu les sous...votre acte vous permet de vous tourner vers lui pour qu'il vous les reverses

gregana Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 1
7 févr. 2017 à 13:58

Cette personne n'a pas reçu la subvention elle est bloquée depuis quatre ans environ par le syndic.....

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > gregana Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017
7 févr. 2017 à 14:05

sur son compte à elle
Il faut une lettre conjointe de lui et vous au syndic si le syndic ne se contente pas de votre courrier et de votre acte

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