Compromis de vente non signé par le vendeur devient-il caduc
sacha
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5 févr. 2017 à 04:14
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 févr. 2017 à 15:48
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 févr. 2017 à 15:48
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Poisson92100
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5 févr. 2017 à 15:48
5 févr. 2017 à 15:48
Que dit le notaire sur l'absence de signature par le vendeur ?
Le délais de rétractation démarre à la notification du compromis...vous pouvez des a présent vous rétracter et jusqu'à 10jours après la notification de celui ci
Le délais de rétractation démarre à la notification du compromis...vous pouvez des a présent vous rétracter et jusqu'à 10jours après la notification de celui ci
5 févr. 2017 à 15:48