Compromis de vente non signé par le vendeur devient-il caduc
sacha
-
5 févr. 2017 à 04:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 févr. 2017 à 15:48
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 févr. 2017 à 15:48
A voir également:
- Compromis de vente non signé par le vendeur devient-il caduc
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Avenant non signé est-il valable - Guide
- Chèque non signé - Forum cheques
- Demande rib signé - Forum Donation-Succession
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
5 févr. 2017 à 15:48
5 févr. 2017 à 15:48
Que dit le notaire sur l'absence de signature par le vendeur ?
Le délais de rétractation démarre à la notification du compromis...vous pouvez des a présent vous rétracter et jusqu'à 10jours après la notification de celui ci
Le délais de rétractation démarre à la notification du compromis...vous pouvez des a présent vous rétracter et jusqu'à 10jours après la notification de celui ci
5 févr. 2017 à 15:48