Clause pénale suite au non respect du compromis de vente
Benjamin31
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour faire simple, j'ai signé un compromis de vente fin mars 2017 avec comme date limite de signature le 30 juin pouvant être reporté jusqu'au 15 Juillet grand maximum.
je suis l'acheteur du bien qui est actuellement occupé par un locataire qui devait normalement partir avant la signature (Précisé sur le compromis de vente que la maison doit être libre de toute occupation au moment de la signature).
Hors il est toujours là !
Lui qui est un ami de la propriétaire actuelle (prochainement ex-ami) n'est pas pressé de trouver un autre logement vu qu'il a un tarif préférentiel pour celui-ci et que son bail se termine visiblement en Novembre 2017.
Ma question est donc la suivante.
Je vais certainement engagé la clause pénale du fait que les conditions du compromis ne sont pas respectées, seulement quelles sont les démarches à suivre ?
Le montant fixé de la clause est actuellement 8200€ donc de ce que j'ai pu voir il s'agira du tribunal d'instance et non de grande instance car le montant est inférieur à 10000€ et je n'aurai visiblement pas l'obligation de prendre un avocat en conséquence.
Mais pour le reste je suis un peu perdu, faut il que j'envoi une lettre ? A qui ? etc
bref si vos lanternes peuvent m'éclairer sur toute la démarche à accomplir je vous en suit reconnaissant ^^
Merci.
Pour faire simple, j'ai signé un compromis de vente fin mars 2017 avec comme date limite de signature le 30 juin pouvant être reporté jusqu'au 15 Juillet grand maximum.
je suis l'acheteur du bien qui est actuellement occupé par un locataire qui devait normalement partir avant la signature (Précisé sur le compromis de vente que la maison doit être libre de toute occupation au moment de la signature).
Hors il est toujours là !
Lui qui est un ami de la propriétaire actuelle (prochainement ex-ami) n'est pas pressé de trouver un autre logement vu qu'il a un tarif préférentiel pour celui-ci et que son bail se termine visiblement en Novembre 2017.
Ma question est donc la suivante.
Je vais certainement engagé la clause pénale du fait que les conditions du compromis ne sont pas respectées, seulement quelles sont les démarches à suivre ?
Le montant fixé de la clause est actuellement 8200€ donc de ce que j'ai pu voir il s'agira du tribunal d'instance et non de grande instance car le montant est inférieur à 10000€ et je n'aurai visiblement pas l'obligation de prendre un avocat en conséquence.
Mais pour le reste je suis un peu perdu, faut il que j'envoi une lettre ? A qui ? etc
bref si vos lanternes peuvent m'éclairer sur toute la démarche à accomplir je vous en suit reconnaissant ^^
Merci.
A voir également:
- Clause pénale compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
3 réponses
Plus simple, voir avec votre notaire.
lors de la signature de l'acte, faire mettre une grosse somme d'argent et définir les indemnités de retard.
lors de la signature de l'acte, faire mettre une grosse somme d'argent et définir les indemnités de retard.
La réponse de mon Notaire est que c'est la première fois que ça lui arrive qu'une vente se passe comme ça et qu'il va contacter la propriétaire pour lui mettre la pression, seulement comment dois-je le formuler si je souhaite faire marcher des pénalités de retard ? y a t-il une procédure ?
Bonjour, votre notaire est un peu léger.....très léger
Imposez lui des indemnités de retard.
Entre 50 et 100 € par jour, le locataire va vite déguerpir ...
Imposez lui des indemnités de retard.
Entre 50 et 100 € par jour, le locataire va vite déguerpir ...
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure pour régularisation à la propriétaire et au notaire aujourd'hui même en laissant deux semaines de délais à la propriétaire pour le faire partir auquel cas je ferais valoir la clause pénale, dans le cas où elle parvient à concrétiser cette vente, je demanderai sûrement dés pénalités de retard au moment de la signature.
le notaire ne peut rien imposer aux parties en causes .Vous n'obtiendrez rien sans l'accord du vendeur .
Pour obtenir gain de cause et des pénalités de retard il va falloir une action en justice .avec peut être une procedure d'expulsion vis à vis du locataire .il faut pour cela attendre le 15 juillet et la date de signature définitive.
Pour obtenir gain de cause et des pénalités de retard il va falloir une action en justice .avec peut être une procedure d'expulsion vis à vis du locataire .il faut pour cela attendre le 15 juillet et la date de signature définitive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...