Ancien locataire veut recuperer sa caution 5 mois après

EmilieFR - 2 févr. 2017 à 13:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 févr. 2017 à 14:27
Bonjour,
Je suis propriétaire et un de mes anciens locataires (location en gestion locative par une agence) avait quitté l'appartement le 26 Août 2016. Lors de l'état des lieux de sortis il y était noté le bris de verre d'une fenêtre et je n'ai donc pas rendu la caution car il devait faire jouer son assurance habitation pour prendre en charge les frais. J'ai donc gardé la caution.

Le 10/11/16 j'ai relance mon agence de gestion locative pour savoir s'ils avaient eu des nouvelles du locataire et de l'assurance. Il n'avaient pas eu de nouvelles mais m’ont dit qu'ils reviendraient vers moi si jamais ils recevaient quelque chose.

Au mois de Décembre 2016 j'ai mis mon appartement en vente ( vide) le sous-seing a été signé il y a 2 semaines (Janvier 2017) j'ai donc fait réparer la vitre a mes frais début janvier.

Aujourd'hui 2 Février, l'ancien locataire qui est parti le 26 Août a contacté mon agence de gestion locative car l'assurance a besoin de la facture.

Puis-je garder la totalité de la caution étant donne que le locataire a mis plus de 5 mois pour revenir vers moi et que le sous-seing et maintenant signé et la vitre réparée?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

w.gate Messages postés 82 Date d'inscription mardi 27 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019
2 févr. 2017 à 13:43
Bonjour,

qui a payé la fenêtre vous ou l'assurance?
Si c'est vous, le prix de la fenêtre est-il supérieur ou inférieur à la valeur de la caution?
Si l'assureur a payé vous devez rembourser.
Si le prix de la fenêtre est inférieur à celui de la caution vous devez rembourser la différence.
Légalement vous aviez 2 mois pour rembourser cette caution. Si vous êtes dans des cas ci-dessus il votre locataire peu se retourner contre vous et demander des intérêts.
Cordialement
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merci de votre réponse rapide.

qui a payé la fenêtre vous ou l'assurance? moi
Si c'est vous, le prix de la fenêtre est-il supérieur ou inférieur à la valeur de la caution? inférieur mais étant donne qu'il fallait que je fasse réparer rapidement j'ai fait appel a quelqu'un de ma famille je n'ai donc pas de facture pour la main d’œuvre seulement pour la vitre . Donc le montant de la facture que j'ai est inférieur a la caution mais si javais fait appel a un professionnel le prix aurait été équivalent.

Le locataire n'avait il pas un délai pour revenir vers moi? que ce serait -il passe s'il était revenu vers moi après la vente?
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w.gate Messages postés 82 Date d'inscription mardi 27 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 > EmilieFR
2 févr. 2017 à 14:13
Bonjour,
Vous pouvez facturer les réparations sur la base d’un devis d’un artisan et effectuer le travail vous-même, mais vous devez retirer la tva lorsque vous facturez cela à votre locataire.
Personnellement j'aurai fait fonctionner l'assurance du locataire, qui je crois couvre ce genre de chose, et fait le travail moi-même.
Maintenant que le travail et fait il sera plus difficile de faire faire un devis sauf si l’artisan ne se déplace pas (devis internet).
A noter qu'il est fréquent qu'un artisan vous facture le devis dans les cas d'assurance étant donné que vous pouvez faire le job vous-même à moindre frais et toucher l'argent de l'assurance. Si le devis est accepté, les frais liés à sa réalisation doivent être déduit.
J’ai plusieurs appartements et en général je fais les réparations moi-même et je facture avec un devis (que je paie) s’il s’agit de peinture ou de bricole. J’ai eu un dégât des eaux dans la sdb et là j’ai fait fonctionner l’assurance et un artisan est venu remplacer le carrelage. D’ailleurs l’assurance provisionne les sommes HT et règle la TVA une fois la facture payée.
Cordialement
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w.gate Messages postés 82 Date d'inscription mardi 27 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 > EmilieFR
2 févr. 2017 à 14:15
Autre point. L'agence qui gère votre appart a également des assurances.
Par contrat il me semble qu'elle est dans l'obligation de vous rendre l'appartement dans l'état ou vous lui avez laissé.
Ils sont rémunéré par vous pour ça.
Vérifiez ce que vous avez comme contrat
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
2 févr. 2017 à 14:27
Bonjour,
que mentionne l'EDL de sortie de locataire ????
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