Mutuelle obligatoire en France
w.gate
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 févr. 2017 à 14:34
2 févr. 2017 à 14:34
Bonjour,
Ce n'est pas la mutuelle qui impose le rattachement du conjoint et des autres ayant-droit. C'est l'accord signé ou la décision prise par le chef d'entreprise en application de la loi.
Si la mutuelle comporte un tarif salarié isolé et un tarif famille, pour que la cotisation famille payée par le salarié soit entièrement déductible des cotisations sociales et des impôts, il faut que l'employeur la rende obligatoire.
C'est comme cala qu'on se retrouve avec des multitudes de mutuelles doubles (ce qui n'est pas interdit mais le remboursement est plafonné aux frais réels).
Cordialement
Ce n'est pas la mutuelle qui impose le rattachement du conjoint et des autres ayant-droit. C'est l'accord signé ou la décision prise par le chef d'entreprise en application de la loi.
Si la mutuelle comporte un tarif salarié isolé et un tarif famille, pour que la cotisation famille payée par le salarié soit entièrement déductible des cotisations sociales et des impôts, il faut que l'employeur la rende obligatoire.
C'est comme cala qu'on se retrouve avec des multitudes de mutuelles doubles (ce qui n'est pas interdit mais le remboursement est plafonné aux frais réels).
Cordialement
2 févr. 2017 à 17:14
merci pour la réponse.
Je me suis peut être mal exprimé dans ma demande.
Le courrier de la mutuelle de ma femme dit qu'il est possible qu'elle n'y adhère pas si et seulement si elle a obligation d’adhérer à la mienne.
C'est la première fois que nous avons ce genre de clause qui me semble plus o moins légale.
A ce compte la il pourraient aussi écrire que je dois aussi aussi y adhérer si ma mutuelle ne m'interdit pas d'avoir une deuxième mutuelle.
Chez tous les employeurs que ma femme a eu précédemment la phrase n'a jamais été tournée dans ce sens. C'était plutôt: "obligation d'adhéré sauf si vous êtes déjà une ayant droit".
Cordialement