Mutuelle obligatoire en France

w.gate Messages postés 82 Date d'inscription mardi 27 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 2 févr. 2017 à 13:13
w.gate Messages postés 82 Date d'inscription mardi 27 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 2 févr. 2017 à 17:14
Bonjour,
J’aimerai votre avis ou mieux ce que dit la loi à ce sujet, je n'ai pas exactement vu mon cas de figure dans les autres post :

Je travaille en CDI dans une société qui m'impose une mutuelle d'entreprise pour moi-même est à laquelle je peux rattacher mes ayant droit. Ma femme et ma fille sont donc y sont donc rattachées puisque la mutuelle est bonne et qu'il n'y a pas de surcoût.

Ma femme travail via une grande boite d'intérim (qui a un logo rouge) et qui lui impose prendre leur mutuelle sauf si, et là je cite ce qui est écrit dans le courrier que nous avons reçu : "elle et en mesure de produire un justificatif qui impose à mes ayants droits de m'être rattachés".
Il faut donc que ma femme paie pour une mutuelle qui la remboursera moins bien. C'est un peu la double peine puisqu'en principe elle devra quitter ma mutuelle étant donné qu'il est interdit d'avoir 2 mutuelles....
J'ai de gros doute sur le côté légal de cette démarche. Je ne pense pas qu’il y une mutuelle en France qui oblige les ayants droits à se rattacher à la mutuelle de leur conjoint.
Je n’ai pas vraiment eu de réponse en consultant le site du gouvernement ou en cherchant dans la loi Fillon, donc si quelqu’un a déjà eu le cas je suis preneur.
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
2 févr. 2017 à 14:34
Bonjour,

Ce n'est pas la mutuelle qui impose le rattachement du conjoint et des autres ayant-droit. C'est l'accord signé ou la décision prise par le chef d'entreprise en application de la loi.
Si la mutuelle comporte un tarif salarié isolé et un tarif famille, pour que la cotisation famille payée par le salarié soit entièrement déductible des cotisations sociales et des impôts, il faut que l'employeur la rende obligatoire.
C'est comme cala qu'on se retrouve avec des multitudes de mutuelles doubles (ce qui n'est pas interdit mais le remboursement est plafonné aux frais réels).

Cordialement
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w.gate Messages postés 82 Date d'inscription mardi 27 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019
2 févr. 2017 à 17:14
Bonjour,

merci pour la réponse.
Je me suis peut être mal exprimé dans ma demande.
Le courrier de la mutuelle de ma femme dit qu'il est possible qu'elle n'y adhère pas si et seulement si elle a obligation d’adhérer à la mienne.
C'est la première fois que nous avons ce genre de clause qui me semble plus o moins légale.
A ce compte la il pourraient aussi écrire que je dois aussi aussi y adhérer si ma mutuelle ne m'interdit pas d'avoir une deuxième mutuelle.
Chez tous les employeurs que ma femme a eu précédemment la phrase n'a jamais été tournée dans ce sens. C'était plutôt: "obligation d'adhéré sauf si vous êtes déjà une ayant droit".
Cordialement
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