participation raccordement

Question

Bonjour, 
J'ai reçu hier une lettre de ma commune m'indiquant de payer la somme de 2000 euros pour le raccordement tout a l'égout, alors que j'ai payé seul le racordement sur la voie public qui passait juste devant mon terrain ( car le maire ne voulait pas faire de travaux) et qui se situe en plein centre de cette commune.
Cela fait déja 3 ans que mon permis de construire (la maison est finit depuis 2 ans) est obtenu et que je n'ai jamais eu d'avis lors de la reception de mon permis de construire de cette somme a payer!!
Que faire!!

Josh Randall · Answer

Bonjour
Il s'agit de la Participation pour Assainissement Collectif  (PAC). La PAC est due à partir du moment ou la maison est raccordée au réseau d'assainissement. Il s'agit d'une redevance et non pas d'une taxe d'urbanisme.

vincentes · Answer

Je suis d'accord, mais j'ai financé entièrement les travaux sur la voie public pour mon raccordement donc la commune n'a eu aucune dépense a faire pour mon terrain ni extension ou autre et apparemment j'aurais du être prévenu de cette participation lors la réception de mon permis de construire il y a trois ans! et je suis raccordé depuis plus de 2 ans.
Merci pour votre réponse.

dd · Answer

Cette taxe sert à construire ou aménagé les stations d’épuration, c’est une taxe pour utiliser le réseau.
Chez nous c’est la déclaration de fin de travaux qui déclenche l’envois de la taxe.
A la réception des PC il n’est pas mentionné les frais des raccordements ( Eau, Edf, assainissement)

Participation raccordement

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