Facture abusive
guillom
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réalisé des travaux de peinture dans mon logement contre un mois de loyer gratuit. Une personne de la régie immobiliére est venue constaté mes travaux. Par la suite j'ai recu une facture de constatation des travaux de leur part, cependant personne ne m'a prevenu que je recevrais cette facture. Que dois je faire ? Merci pour votre aide
J'ai réalisé des travaux de peinture dans mon logement contre un mois de loyer gratuit. Une personne de la régie immobiliére est venue constaté mes travaux. Par la suite j'ai recu une facture de constatation des travaux de leur part, cependant personne ne m'a prevenu que je recevrais cette facture. Que dois je faire ? Merci pour votre aide
A voir également:
- Facture abusive
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
- Facture garagiste abusive - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
je comprend que votre bailleur a fait un deuxième etat des lieux pour constater les travaux que vous deviez faire. Classique et son droit
La loi plafonne les honoraires de locations donc il faut voir si ce qu'on vous a demandé à la signature du bail plus cette facture supplémentaire respecte le plafond ou pas ?
je comprend que votre bailleur a fait un deuxième etat des lieux pour constater les travaux que vous deviez faire. Classique et son droit
La loi plafonne les honoraires de locations donc il faut voir si ce qu'on vous a demandé à la signature du bail plus cette facture supplémentaire respecte le plafond ou pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...