Facture abusive
guillom
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2 févr. 2017 à 08:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 févr. 2017 à 09:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 févr. 2017 à 09:52
A voir également:
- Facture abusive
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Crédit Mutuel - Forum Banque et Crédit
- Total direct énergie facture abusive 2023 ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Poisson92100
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2 févr. 2017 à 09:52
2 févr. 2017 à 09:52
Bonjour
je comprend que votre bailleur a fait un deuxième etat des lieux pour constater les travaux que vous deviez faire. Classique et son droit
La loi plafonne les honoraires de locations donc il faut voir si ce qu'on vous a demandé à la signature du bail plus cette facture supplémentaire respecte le plafond ou pas ?
je comprend que votre bailleur a fait un deuxième etat des lieux pour constater les travaux que vous deviez faire. Classique et son droit
La loi plafonne les honoraires de locations donc il faut voir si ce qu'on vous a demandé à la signature du bail plus cette facture supplémentaire respecte le plafond ou pas ?