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Facture abusive

guillom - 2 févr. 2017 à 08:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 févr. 2017 à 09:52
Bonjour,
J'ai réalisé des travaux de peinture dans mon logement contre un mois de loyer gratuit. Une personne de la régie immobiliére est venue constaté mes travaux. Par la suite j'ai recu une facture de constatation des travaux de leur part, cependant personne ne m'a prevenu que je recevrais cette facture. Que dois je faire ? Merci pour votre aide

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 févr. 2017 à 09:52
Bonjour
je comprend que votre bailleur a fait un deuxième etat des lieux pour constater les travaux que vous deviez faire. Classique et son droit

La loi plafonne les honoraires de locations donc il faut voir si ce qu'on vous a demandé à la signature du bail plus cette facture supplémentaire respecte le plafond ou pas ?
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