Demander la régularisation des charges locatives

clafout973 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018 - 1 févr. 2017 à 21:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 févr. 2017 à 12:34
Bonjour,
locataires, nous demandons en vain la régularisation des charges locatives au gérant depuis 5 mois. L'assemblée générale a eu lieu en juin (soit il y a 7 mois) et l'agence est à la fois le syndic et le gérant des 6 lots de l'immeuble. Comment obliger l'agence à faire la régularisation : l'augmentation des charges il y a 2 ans avait été prohibitives, passant de 35 à 85 €. Y a-t-il un délai à respecter ? Dans l'attente de vos réponses, cordialement,

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 2/02/2017 à 09:57
art 23 loi de 1989
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. "

AG en juin, délais pour envoyer le pv plus deux mois de délais de contestation éventuel d'un copropriétaires...le bialleur à les éléments pour faire depuis mettons début octobre

A quel date lui avez vous fait votre demande d'apurement en RAR ?
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Nous avons demandé la régularisation des charges de vive voix, quand nous déposions le paiement de notre loyer mais pas en recommandé. Demande réitérée chaque mois depuis début septembre et toujours sans effet.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
3 févr. 2017 à 12:34
juridiquement vous êtes des bavards (!) mais n'avez rien demandé
Faite un RAR en citant les obligations de la loi de 89 art 23
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