Demander la régularisation des charges locatives
clafout973
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
locataires, nous demandons en vain la régularisation des charges locatives au gérant depuis 5 mois. L'assemblée générale a eu lieu en juin (soit il y a 7 mois) et l'agence est à la fois le syndic et le gérant des 6 lots de l'immeuble. Comment obliger l'agence à faire la régularisation : l'augmentation des charges il y a 2 ans avait été prohibitives, passant de 35 à 85 €. Y a-t-il un délai à respecter ? Dans l'attente de vos réponses, cordialement,
locataires, nous demandons en vain la régularisation des charges locatives au gérant depuis 5 mois. L'assemblée générale a eu lieu en juin (soit il y a 7 mois) et l'agence est à la fois le syndic et le gérant des 6 lots de l'immeuble. Comment obliger l'agence à faire la régularisation : l'augmentation des charges il y a 2 ans avait été prohibitives, passant de 35 à 85 €. Y a-t-il un délai à respecter ? Dans l'attente de vos réponses, cordialement,
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2 réponses
art 23 loi de 1989
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. "
AG en juin, délais pour envoyer le pv plus deux mois de délais de contestation éventuel d'un copropriétaires...le bialleur à les éléments pour faire depuis mettons début octobre
A quel date lui avez vous fait votre demande d'apurement en RAR ?
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. "
AG en juin, délais pour envoyer le pv plus deux mois de délais de contestation éventuel d'un copropriétaires...le bialleur à les éléments pour faire depuis mettons début octobre
A quel date lui avez vous fait votre demande d'apurement en RAR ?
Nous avons demandé la régularisation des charges de vive voix, quand nous déposions le paiement de notre loyer mais pas en recommandé. Demande réitérée chaque mois depuis début septembre et toujours sans effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...