Litige suite achat véhicule

Ledikba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - 1 févr. 2017 à 16:32
Ledikba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - 2 févr. 2017 à 10:49
Bonjour
Suite à un jugement que je conteste, puis je faire un pourvoi en cassation sans avocat

2 réponses

Ledikba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017
2 févr. 2017 à 10:49
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse mais !!!, me concernant cela et passé au tribunal de Bergerac, suite à un vice caché sur un camping car qu'entendez vous par pénal où civil ?.
Sincèrement je ne sais pas la différence.
Merci
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Bonjour,

Pour une affaire pénale = Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour faire un pourvoi.

Pour une affaire civil = Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
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