Litige suite achat véhicule
Bonjour
Suite à un jugement que je conteste, puis je faire un pourvoi en cassation sans avocat
Suite à un jugement que je conteste, puis je faire un pourvoi en cassation sans avocat
2 réponses
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Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse mais !!!, me concernant cela et passé au tribunal de Bergerac, suite à un vice caché sur un camping car qu'entendez vous par pénal où civil ?.
Sincèrement je ne sais pas la différence.
Merci -
Bonjour,
Pour une affaire pénale = Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour faire un pourvoi.
Pour une affaire civil = Vous devez obligatoirement avoir un avocat.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
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