Sujet Précédent Sujet Suivant

Litige suite achat véhicule

Ledikba Messages postés 4 Statut Membre -  
Ledikba Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Suite à un jugement que je conteste, puis je faire un pourvoi en cassation sans avocat

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ledikba Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse mais !!!, me concernant cela et passé au tribunal de Bergerac, suite à un vice caché sur un camping car qu'entendez vous par pénal où civil ?.
Sincèrement je ne sais pas la différence.
Merci
0
Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Pour une affaire pénale = Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour faire un pourvoi.

Pour une affaire civil = Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
-1

Discussions similaires

Litige leboncoin en ma faveur
Alex33100 -
Alex33100 -

6 réponses
Un garagiste peut-il garder un véhicule estimé dangereux
Emmanuel57100 -
nemrod18 -

7 réponses
Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
Litige leboncoin résolu en faveur de l acheteur
Zdrobauv -
jodelariege -

2 réponses
Litige suite à une vente sur le bon coin
Feuille82 -
Afrikarnak -

3 réponses