Litige suite achat véhicule

Ledikba Messages postés 4 Statut Membre -  
Ledikba Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Suite à un jugement que je conteste, puis je faire un pourvoi en cassation sans avocat

2 réponses

  1.
    Ledikba Messages postés 4 Statut Membre
     
    Bonjour
    Je vous remercie pour votre réponse mais !!!, me concernant cela et passé au tribunal de Bergerac, suite à un vice caché sur un camping car qu'entendez vous par pénal où civil ?.
    Sincèrement je ne sais pas la différence.
    Merci
    0
  2. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Pour une affaire pénale = Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour faire un pourvoi.

    Pour une affaire civil = Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

    Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
    -1

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