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Litige suite achat véhicule

Ledikba Messages postés 4 Statut Membre -  
Ledikba Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Suite à un jugement que je conteste, puis je faire un pourvoi en cassation sans avocat

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ledikba Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse mais !!!, me concernant cela et passé au tribunal de Bergerac, suite à un vice caché sur un camping car qu'entendez vous par pénal où civil ?.
Sincèrement je ne sais pas la différence.
Merci
0
Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Pour une affaire pénale = Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour faire un pourvoi.

Pour une affaire civil = Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
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