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Constat vehicule genant sur acces servitude habitation

ludo - 1 févr. 2017 à 16:09
BmV Messages postés 91178 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 févr. 2017 à 16:10
Bjr. Je desire faire constater par huissier la gene causer par la voiture de mon voisin qui deborde sur mon accée de garage

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91178 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 octobre 2024 18 408
1 févr. 2017 à 16:10
OK.
Pourquoi pas ?

Merci pour cette info.

Bonne journée.
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