Constat vehicule genant sur acces servitude habitation

ludo -  
BmV Messages postés 43658 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bjr. Je desire faire constater par huissier la gene causer par la voiture de mon voisin qui deborde sur mon accée de garage

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43658 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 611
     
    OK.
    Pourquoi pas ?

    Merci pour cette info.

    Bonne journée.
    1

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