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Constat vehicule genant sur acces servitude habitation

ludo -  
BmV Messages postés 49843 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bjr. Je desire faire constater par huissier la gene causer par la voiture de mon voisin qui deborde sur mon accée de garage

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 49843 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 393
 
OK.
Pourquoi pas ?

Merci pour cette info.

Bonne journée.
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