Fraude à l'APL et spoliation familiale

Charlicote Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 1 févr. 2017 à 11:43
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 févr. 2017 à 09:42
Ma mère est décédée en septembre 2016, à l'âge de 94 ans. En 2004, elle a financé (66 000€) la rénovation complète d'un appartement appartenant à sa petite-fille (ma nièce). En échange de ce financement, ma mère l'occupait et ne payait pas de loyer.
Après l'inhumation de ma mère et en classant ses documents, j'ai découvert que ma nièce avait obtenu une subvention (rénovation de logement social conventionné) de l'ANAH (12 000€) et de la Région (3 000€). De plus, elle avait inscrit ma mère comme allocataire de la CAF pour l'obtention de l'APL que ma nièce se faisait versée. Dès 2004, ma nièce avait obtenu une procuration générale sur les comptes de ma mère qu'elle utilisait comme son espace personnel : plusieurs "emprunts" (54 000€), des remboursements divers..

Depuis la loi rectificative du 30/12/1999 (N° 99-1173), l'APL ne peut être attribuée à un descendant ou ascendant (y compris une grand-mère) du propriétaire-bailleur. Dans la réglementation de la CAF et le contrat "d'engagement" proposé au locataire et au propriétaire , cette interdiction est clairement précisée. Il est précisé également que le loyer sera réglé mensuellement à terme échu en échange d'une quittance ou d'un reçu.

Je n"ai trouvé aucune quittance, aucun contrat d'ordre juridique signé entre ma mère et ma nièce, aucun dossier d'adhésion à la CAF, aucun paiement mensuel de loyer (je dispose de tous ses relevés de comptes). C'est un bulletin d'information générale de la CAF, adressé à ma mère, qui m'a alerté.

J'ai contacté la CAF qui m'a confirmé que ma mère était allocataire depuis 2004, mais que le propriétaire avait, à sa demande, reçu l'APL. J'explique mes doutes et la CAF me demande d'envoyer un courrier avec preuves à l'appui. Je fais parvenir en octobre 2016 les documents demandés. N'ayant pas de réponse de la CAF, j'arrive à les contacter le 27/01/2017 pour apprendre "QUE LA FRAUDE N'EST PAS RETENUE" et que le délai d'appel est passé!!!!!

Voilà : ma mère a payé tous les travaux de la rénovation. Ma nièce a empoché les subventions et l'APL de ma mère, et probablement a pu bénéficier des avantages fiscaux liés au conventionnement avec l'Etat (convention/ANAH).

Le mari de ma nièce a été nommé Directeur (anciennement Inspecteur) d'Académie en novembre 2016. Il m'a fait savoir qu'il connaissait très bien le Préfet du département et qu'il n'y aurait aucune suite à cette affaire. Ma nièce m'a fait savoir qu'elle était "intouchable".

Ayant travaillé dans l'action sociale, j'ai rencontré plusieurs fois des personnes très modestes à faible revenu, qui étaient privées de leurs allocations CAF, parce qu'elles avaient hébergé des personnes, ou qu'elles n'avaient pas déclaré un revenu secondaire....

Selon qu'on soit riche ou pauvre, on peut utiliser les ficelles des pouvoirs institutionnels pour les uns, ou être victimes de ces pouvoirs pour les autres.

J'ai envie de me battre, mais je ne sais pas par où commencer. Qui peut m'aider ?
A voir également:

3 réponses

Bonjour,

Mettre le tout dans les mains d'un avocat.
0
Charlicote Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017
1 févr. 2017 à 16:56
Bonsoir,

J'ai consulté deux avocats. Le premier me dit que cela sera long (tribunal administratif/CAF) et que je peux simplement obtenir une condamnation de ma nièce au profit de la CAF, sans plus. Pour la subvention versée par l'ANAH (12 000€) et la Région (3 000€), ma nièce peut être condamnée (trib. d'Inst.) à rembourser l'Etat et la Région, sans incidence successorale pour moi, avec peut-être une indemnité de préjudice.

Le 2ème propose une transaction de compromis : ma nièce reverse à la succession un montant forfaité de 15 à 20 000€ et je renonce à toute poursuite contre elle.

Mon but n'est pas d'augmenter la succession en utilisant les malversations de ma nièce.

En fait les deux choses qui me préoccupent : 1/ préserver la mémoire et l'honnêteté de ma mère (cela suppose que ma nièce soit condamnée) 2/ combattre les arrangements et passe-droit entre hauts fonctionnaires de l'Etat, sachant que la CAF ne peut engager de poursuites sans l'autorisation du Préfet, personnage que connait bien le mari de ma nièce.

Peut-être, faut-il aller vers une campagne publique pour rompre la glace de ces niches de pouvoirs institutionnels, parfois abusifs ?
0
Misha-d'ok > Charlicote Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017
1 févr. 2017 à 16:59
Vous avez prévenu l'ANAH ?
0
Charlicote Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 > Misha-d'ok
1 févr. 2017 à 17:28
Pas encore, je compte le faire ces jours-ci.

Je précise que dans la convention de l'ANAH signée uniquement par le propriétaire (le locataire n'étant pas concerné par la subvention de l'ANAH), il est prévu les mêmes obligations que pour la CAF : pas de locataire ascendant et le loyer payé mensuellement, moyennant quittance ou reçu. De plus, la subvention de l'ANAH doit être affectée exclusivement aux travaux de rénovation.

Ceci implique que ma nièce aurait dû reverser la somme à ma mère. De fait, les deux subventions reçues par ma nièce, ainsi que l'APL, établie au nom de ma mère, ont représenté des revenus supplémentaires pour le propriétaire. Il est aussi probable que ma nièce a bénéficié de réduction d'impôts pour le coût des travaux de rénovation (réduction prévue dans la loi "logement social").

Tout cela me fait avancer prudemment, car on peut rencontrer tant d'obstacles et de ficelles institutionnelles, lorsque des administrations publiques peuvent apparaître défaillantes...
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 595
Modifié par Poisson92100 le 1/02/2017 à 11:59
votre mère et la nièce ont été malhonnête d'un bout à l'autre (la nièce a t-elle même déclaré les loyers)- CAF prescrite (tant mieux pour vous car c'est la succession= vous, qui aurait du rembourser la fraude) -

Reste l'action sur l'héritage pour les 66000+54000 à voir avec un avocat si vous avez la preuve de ces 94000 euros "prêtés" (l'existence du paiement d'un loyer découle de la preuve CAF/APL)

si l'avocat accepte de petits honoraires fixes plus une part au résultat c'est que votre affaire à une chance...sinon bof
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 595
Modifié par Poisson92100 le 2/02/2017 à 09:42
Je rêve

votre 1er avocat est une burne ou vous ne lui avez pas tout dit

les règles sur l'apl et les descendants etc sont certes dans la loi de 99 mais MODIFIE par la loi de 2014
votre mère est aussi fraudeuse que votre nièce donc vis à vis des apl (pour avoir fait une fausse domiciliation , fausse déclaration apl etc) vous n'aller pas préserver sa mémoire comme vous faite


DONC

vous perdez votre temps sur les apl et en plus le coupable n°1 serait votre mère donc la succession donc vous

pour l'anah vous perdez votre temps car
- ils ne contrôlent pas ne pratique
- les textes disent que si l'engagement de louer 9 ans n'a pas été respecté ils "peuvent" (et non doivent) demander une indemnité. Les 9 ans sont respecté et en pratique il n'est jamais demandé d'indemnité ou alors l'équivalent de deux mois de loyer
outre qu'un grand principe de droit dit que pour poursuivre il faut y avoir intérêt or vous n'êtes pas partie prenante donc vous vous prendrez une amende civile et serez débouté sans ambiguité


Le 2eme avocat qui vous suggère de tenter un compromis la il a raison
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 595
2 févr. 2017 à 09:42
vous avez compris que votre titre de discussion "fraude à l'apl" concerne votre mère plus que votre tante ?
0