Fraude à l'APL et spoliation familiale
Charlicote
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 févr. 2017 à 09:42
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A voir également:
- Fraude à l'APL et spoliation familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/02/2017 à 11:59
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votre mère et la nièce ont été malhonnête d'un bout à l'autre (la nièce a t-elle même déclaré les loyers)- CAF prescrite (tant mieux pour vous car c'est la succession= vous, qui aurait du rembourser la fraude) -
Reste l'action sur l'héritage pour les 66000+54000 à voir avec un avocat si vous avez la preuve de ces 94000 euros "prêtés" (l'existence du paiement d'un loyer découle de la preuve CAF/APL)
si l'avocat accepte de petits honoraires fixes plus une part au résultat c'est que votre affaire à une chance...sinon bof
Reste l'action sur l'héritage pour les 66000+54000 à voir avec un avocat si vous avez la preuve de ces 94000 euros "prêtés" (l'existence du paiement d'un loyer découle de la preuve CAF/APL)
si l'avocat accepte de petits honoraires fixes plus une part au résultat c'est que votre affaire à une chance...sinon bof
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/02/2017 à 09:42
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Je rêve
votre 1er avocat est une burne ou vous ne lui avez pas tout dit
les règles sur l'apl et les descendants etc sont certes dans la loi de 99 mais MODIFIE par la loi de 2014
votre mère est aussi fraudeuse que votre nièce donc vis à vis des apl (pour avoir fait une fausse domiciliation , fausse déclaration apl etc) vous n'aller pas préserver sa mémoire comme vous faite
DONC
vous perdez votre temps sur les apl et en plus le coupable n°1 serait votre mère donc la succession donc vous
pour l'anah vous perdez votre temps car
- ils ne contrôlent pas ne pratique
- les textes disent que si l'engagement de louer 9 ans n'a pas été respecté ils "peuvent" (et non doivent) demander une indemnité. Les 9 ans sont respecté et en pratique il n'est jamais demandé d'indemnité ou alors l'équivalent de deux mois de loyer
outre qu'un grand principe de droit dit que pour poursuivre il faut y avoir intérêt or vous n'êtes pas partie prenante donc vous vous prendrez une amende civile et serez débouté sans ambiguité
Le 2eme avocat qui vous suggère de tenter un compromis la il a raison
votre 1er avocat est une burne ou vous ne lui avez pas tout dit
les règles sur l'apl et les descendants etc sont certes dans la loi de 99 mais MODIFIE par la loi de 2014
votre mère est aussi fraudeuse que votre nièce donc vis à vis des apl (pour avoir fait une fausse domiciliation , fausse déclaration apl etc) vous n'aller pas préserver sa mémoire comme vous faite
DONC
vous perdez votre temps sur les apl et en plus le coupable n°1 serait votre mère donc la succession donc vous
pour l'anah vous perdez votre temps car
- ils ne contrôlent pas ne pratique
- les textes disent que si l'engagement de louer 9 ans n'a pas été respecté ils "peuvent" (et non doivent) demander une indemnité. Les 9 ans sont respecté et en pratique il n'est jamais demandé d'indemnité ou alors l'équivalent de deux mois de loyer
outre qu'un grand principe de droit dit que pour poursuivre il faut y avoir intérêt or vous n'êtes pas partie prenante donc vous vous prendrez une amende civile et serez débouté sans ambiguité
Le 2eme avocat qui vous suggère de tenter un compromis la il a raison
Poisson92100
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2 févr. 2017 à 09:42
2 févr. 2017 à 09:42
vous avez compris que votre titre de discussion "fraude à l'apl" concerne votre mère plus que votre tante ?
1 févr. 2017 à 16:56
J'ai consulté deux avocats. Le premier me dit que cela sera long (tribunal administratif/CAF) et que je peux simplement obtenir une condamnation de ma nièce au profit de la CAF, sans plus. Pour la subvention versée par l'ANAH (12 000€) et la Région (3 000€), ma nièce peut être condamnée (trib. d'Inst.) à rembourser l'Etat et la Région, sans incidence successorale pour moi, avec peut-être une indemnité de préjudice.
Le 2ème propose une transaction de compromis : ma nièce reverse à la succession un montant forfaité de 15 à 20 000€ et je renonce à toute poursuite contre elle.
Mon but n'est pas d'augmenter la succession en utilisant les malversations de ma nièce.
En fait les deux choses qui me préoccupent : 1/ préserver la mémoire et l'honnêteté de ma mère (cela suppose que ma nièce soit condamnée) 2/ combattre les arrangements et passe-droit entre hauts fonctionnaires de l'Etat, sachant que la CAF ne peut engager de poursuites sans l'autorisation du Préfet, personnage que connait bien le mari de ma nièce.
Peut-être, faut-il aller vers une campagne publique pour rompre la glace de ces niches de pouvoirs institutionnels, parfois abusifs ?
1 févr. 2017 à 16:59
1 févr. 2017 à 17:28
Je précise que dans la convention de l'ANAH signée uniquement par le propriétaire (le locataire n'étant pas concerné par la subvention de l'ANAH), il est prévu les mêmes obligations que pour la CAF : pas de locataire ascendant et le loyer payé mensuellement, moyennant quittance ou reçu. De plus, la subvention de l'ANAH doit être affectée exclusivement aux travaux de rénovation.
Ceci implique que ma nièce aurait dû reverser la somme à ma mère. De fait, les deux subventions reçues par ma nièce, ainsi que l'APL, établie au nom de ma mère, ont représenté des revenus supplémentaires pour le propriétaire. Il est aussi probable que ma nièce a bénéficié de réduction d'impôts pour le coût des travaux de rénovation (réduction prévue dans la loi "logement social").
Tout cela me fait avancer prudemment, car on peut rencontrer tant d'obstacles et de ficelles institutionnelles, lorsque des administrations publiques peuvent apparaître défaillantes...