PACS - CDI - Suisse/France - Etranger/Français
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Libanais, habitant en Suisse avec un permis de séjour étudiant valable jusqu'à la fin du mois de février, et un CDI en Suisse. Les autorités Suisses refusent la demande de mon entreprise pour mon permis de séjour de travail.
J'envisage le PACS avec une personne française, avec laquelle j'habite à Vevey depuis 3 mois.
Les question sont les suivantes:
Vais-je avoir droit à un permis de séjour Français suite au PACS?
Si c'est le cas, pourrais-je tenter ma chance avec un permis frontalier (Permis de séjour Français, CDI Suisse, déménagement en France)
Si le permis frontalier n'est pas envisageable, pourrais-je conserver ma résidence avec cette personne en Suisse, en me présentant aux autorités suisses en tant que ressortissant européen et re-demander un permis de séjour de travail Suisse tout en habitant en Suisse? ou bien devrais-je déménager aussi en France?
Je suis Libanais, habitant en Suisse avec un permis de séjour étudiant valable jusqu'à la fin du mois de février, et un CDI en Suisse. Les autorités Suisses refusent la demande de mon entreprise pour mon permis de séjour de travail.
J'envisage le PACS avec une personne française, avec laquelle j'habite à Vevey depuis 3 mois.
Les question sont les suivantes:
Vais-je avoir droit à un permis de séjour Français suite au PACS?
Si c'est le cas, pourrais-je tenter ma chance avec un permis frontalier (Permis de séjour Français, CDI Suisse, déménagement en France)
Si le permis frontalier n'est pas envisageable, pourrais-je conserver ma résidence avec cette personne en Suisse, en me présentant aux autorités suisses en tant que ressortissant européen et re-demander un permis de séjour de travail Suisse tout en habitant en Suisse? ou bien devrais-je déménager aussi en France?
A voir également:
- PACS - CDI - Suisse/France - Etranger/Français
- Convention spécifique pacs - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
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- Pacs définition - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Vais-je avoir droit à un permis de séjour Français suite au PACS? "
non, puisque avant de pouvoir demander un visa vie privée et familiale, en étant pacsé, il faut pouvoir justifier d'au moins un an de vie commune . Et ceci, sans garantie de résultat.
"Si le permis frontalier n'est pas envisageable, pourrais-je conserver ma résidence avec cette personne en Suisse, en me présentant aux autorités suisses en tant que ressortissant européen et re-demander un permis de séjour de travail Suisse tout en habitant en Suisse? ou bien devrais-je déménager aussi en France?"
comme vous êtes sur un forum de droit francophone mais surtout fréquenté par des français, il est probable que vous n'ayez pas de réponse sur le forum, pour une question concernant le droit suisse. De plus, vous n'êtes pas ressortissant européen.
Pour pouvoir déménager en France, il faudrait avoir droit au séjour, ce que, dans l'état actuel, vous n'avez pas.
"Vais-je avoir droit à un permis de séjour Français suite au PACS? "
non, puisque avant de pouvoir demander un visa vie privée et familiale, en étant pacsé, il faut pouvoir justifier d'au moins un an de vie commune . Et ceci, sans garantie de résultat.
"Si le permis frontalier n'est pas envisageable, pourrais-je conserver ma résidence avec cette personne en Suisse, en me présentant aux autorités suisses en tant que ressortissant européen et re-demander un permis de séjour de travail Suisse tout en habitant en Suisse? ou bien devrais-je déménager aussi en France?"
comme vous êtes sur un forum de droit francophone mais surtout fréquenté par des français, il est probable que vous n'ayez pas de réponse sur le forum, pour une question concernant le droit suisse. De plus, vous n'êtes pas ressortissant européen.
Pour pouvoir déménager en France, il faudrait avoir droit au séjour, ce que, dans l'état actuel, vous n'avez pas.
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