Refus de signer
neige
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31 janv. 2017 à 13:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2017 à 14:41
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1 réponse
condorcet
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31 janv. 2017 à 14:00
31 janv. 2017 à 14:00
.Que pouvons nous faire pour que le partage d'une si petite somme ne soit pas bloquée
Sommation d'huissier auprès de ceux ne répondant pas, avant poursuites judiciaires.
et le notaire peut il demander a la banque de verser cette somme sur le compte de l'étude pour qu'il puisse faire le partage de ceux qui sont d'accord et en gardant la somme des membres qui ne se manifestent pas
Et non.
Le notaire ne peut demander aux banques de lui verser les fonds dépendant qu'avec l'accord de tous, puisque tous sont "propriétaires" des divers biens laissés par la défunte.
Votre notaire ne fait que gérer les fonds dans l'intérêt de tous.
Sommation d'huissier auprès de ceux ne répondant pas, avant poursuites judiciaires.
et le notaire peut il demander a la banque de verser cette somme sur le compte de l'étude pour qu'il puisse faire le partage de ceux qui sont d'accord et en gardant la somme des membres qui ne se manifestent pas
Et non.
Le notaire ne peut demander aux banques de lui verser les fonds dépendant qu'avec l'accord de tous, puisque tous sont "propriétaires" des divers biens laissés par la défunte.
Votre notaire ne fait que gérer les fonds dans l'intérêt de tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2017 à 16:08
Merci pour cette réponse
Les héritiers ont ils un délai pour répondre s'ils acceptaient ou refusaient l'héritage et comment faire intervenir un huissier ? le cout est il partager entre tous les héritiers?
Merci de vos réponses
Réponse
Un délai de 4 mois est laissé a l'héritier pour se décider.
Mais il ne peut qu'être déchu de ses droits 10 ans après.
A l'issue de ce délai de 4 mois, les personnes y ayant un intérêt (ex.les autres héritiers) peuvent le mettre en demeure d'accepter ou renoncer à la succession pour justement débloquer la situation..
Le coût de l'intervention d'un huissier sera supporté par celui l'ayant saisi.
Son action étant dirigée sans l'intérêt de la succession, il pourra faire valoir sa créance lors du partage.
3 févr. 2017 à 14:32
Après la sommation de réponse de l'huissier ces membres de la famille peuvent ils ouvrir une procédure judiciaire contre nous en guise de réponses ? Que devient ce compte si nous n'avons pas de solutions ?
Merci pour réponses.
3 févr. 2017 à 14:41
La procédure sera engagée à votre initiative.
Eux non rien à demander puisque par leur mutisme, ils restent à l'écart du problème.
Que devient ce compte si nous n'avons pas de solutions ?
Elle sera déposée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations en attendant qu'une solution lui permette de finaliser le partage.