Quel est le tribunal compétent ? (suite)
eric232
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eric232 Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Je n'arrive pas à répondre sur cette discussion, ça plante lorsque je clique sur le bouton "répondre"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7403097-quel-est-le-tribunal-competent
La réponse qui avait été donnée s'appuyait sur l'Art 44 : En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Or, sur un autre site, il est dit que l'obligation d'accomplir des travaux sur un immeuble est mobilière. Toutes les obligations de faire ou de ne pas faire sur un immeuble sont mobilières. Ne pourra être immobilière que l'action qui a directement pour objet un immeuble, etc.
Dans la notice du Ministère de la Justice, il est dit :
Devant quelle juridiction présenter votre demande ? Devant la juridiction de proximité lorsque votre demande concerne une action personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros.
S'agit-il d'une action réelle immobilière vu qu'il s'agit de travaux sur un immeuble ?
S'il s'agit d'une action mobilière dont le montant est d'une centaine d'euros, le TI est-il incompétent ? La juridiction de mon domicile est-elle compétente ?
Merci pour vos réponses
Je n'arrive pas à répondre sur cette discussion, ça plante lorsque je clique sur le bouton "répondre"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7403097-quel-est-le-tribunal-competent
La réponse qui avait été donnée s'appuyait sur l'Art 44 : En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Or, sur un autre site, il est dit que l'obligation d'accomplir des travaux sur un immeuble est mobilière. Toutes les obligations de faire ou de ne pas faire sur un immeuble sont mobilières. Ne pourra être immobilière que l'action qui a directement pour objet un immeuble, etc.
Dans la notice du Ministère de la Justice, il est dit :
Devant quelle juridiction présenter votre demande ? Devant la juridiction de proximité lorsque votre demande concerne une action personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros.
S'agit-il d'une action réelle immobilière vu qu'il s'agit de travaux sur un immeuble ?
S'il s'agit d'une action mobilière dont le montant est d'une centaine d'euros, le TI est-il incompétent ? La juridiction de mon domicile est-elle compétente ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'une action mobilière dont le montant est d'une centaine d'euros, le TI est-il incompétent ?
On n'assigne pas en justice pour cent euros ....????
Cdlt.
S'il s'agit d'une action mobilière dont le montant est d'une centaine d'euros, le TI est-il incompétent ?
On n'assigne pas en justice pour cent euros ....????
Cdlt.
ça ne marchait ni avec FF ni avec IE, il a fallu que j'installe Google chrome
Oui ça parait dérisoire pour 100 euros même si théoriquement on peut.
Je fais comment vu que je suis privé de télé TNT dans mon salon depuis le mois de mai 2016 ? Je ne peux regarder que la petite télé dans ma chambre reliée à la box. N'y a-t-il pas préjudice depuis mai 2016 ?
SFR m'a en plus facturé 60 euros à tort, le technicien était censé venir remettre l'installation TNT dans l'état où elle était avant mai 2016
Oui ça parait dérisoire pour 100 euros même si théoriquement on peut.
Je fais comment vu que je suis privé de télé TNT dans mon salon depuis le mois de mai 2016 ? Je ne peux regarder que la petite télé dans ma chambre reliée à la box. N'y a-t-il pas préjudice depuis mai 2016 ?
SFR m'a en plus facturé 60 euros à tort, le technicien était censé venir remettre l'installation TNT dans l'état où elle était avant mai 2016
Après diverses recherches, voici mon avis :
Il s'agit d'une demande qui concerne une action personnelle et mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, donc c'est la juridiction de proximité qui est compétente.
La demande n'est pas relative à un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble qui en est l’objet, la cause ou l’occasion, donc le TI n'est pas compétent et c'est la juridiction du défendeur qui est compétente.
Corrigez-moi si je me trompe.
Il s'agit d'une demande qui concerne une action personnelle et mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, donc c'est la juridiction de proximité qui est compétente.
La demande n'est pas relative à un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble qui en est l’objet, la cause ou l’occasion, donc le TI n'est pas compétent et c'est la juridiction du défendeur qui est compétente.
Corrigez-moi si je me trompe.
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