Quel est le tribunal compétent ?
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eric232
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Modifié par eric232 le 30/01/2017 à 12:06
eric232 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - 31 janv. 2017 à 14:47
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Poisson92100
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30 janv. 2017 à 12:03
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code de procédure civile 42 à 48
En priorité le lieu de l'immeuble (TI) mais si vous considérez cela comme un litige commercial avec SFR le juge de proximité de votre domcile
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eric232
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30 janv. 2017 à 12:11
J'ai ajouté ces questions
S'agit-il d'une action sur le fondement de l'article 1240 du code civile (réparation du préjudice subit) ? S'agit-il d'une action personnelle ou immobilière ?
Il ne s'agit pas d'un litige commercial, donc TI du lieu de l'immeuble ?