Quel est le tribunal compétent ?
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eric232
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eric232 Messages postés 15 Statut Membre -
eric232 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Au moment de remplacer l'ADSL par la Fibre, SFR a désinstallé les branchements des cables de l'antenne collective TNT de l'immeuble et les a remplacé par les cables de la Fibre, ce qui fait que j'ai une mauvaise réception de la télé non reliée à la Box. Le bailleur me demandera surement de remettre en l'état si je veux quitter l'appart.
J'ai eu RDV avec le conciliateur sans succès
Quelle est la juridiction compétente ? le TGI, le TI ou la juridiction de proximité vu que le montant des travaux de remise en l'état ne sont pas élevés. S'agit-il d'une action sur le fondement de l'article 1240 du code civile (réparation du préjudice subit) ? S'agit-il d'une action personnelle ou immobilière ? ce qui fait que je ne sais pas si je suis sur le bon forum.
Merci
Au moment de remplacer l'ADSL par la Fibre, SFR a désinstallé les branchements des cables de l'antenne collective TNT de l'immeuble et les a remplacé par les cables de la Fibre, ce qui fait que j'ai une mauvaise réception de la télé non reliée à la Box. Le bailleur me demandera surement de remettre en l'état si je veux quitter l'appart.
J'ai eu RDV avec le conciliateur sans succès
Quelle est la juridiction compétente ? le TGI, le TI ou la juridiction de proximité vu que le montant des travaux de remise en l'état ne sont pas élevés. S'agit-il d'une action sur le fondement de l'article 1240 du code civile (réparation du préjudice subit) ? S'agit-il d'une action personnelle ou immobilière ? ce qui fait que je ne sais pas si je suis sur le bon forum.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai ajouté ces questions
S'agit-il d'une action sur le fondement de l'article 1240 du code civile (réparation du préjudice subit) ? S'agit-il d'une action personnelle ou immobilière ?
Il ne s'agit pas d'un litige commercial, donc TI du lieu de l'immeuble ?