Victime d'un incendit

sam -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis victime d'un incendit le magasin en bas de chez moi elle a pris le feux moi je suis au 2 ème étage le probleme moi entre tent j'ais changer mon assurance j'ai raster 14 jour sans assurance

2 réponses

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    La loi dit ceci :

    Art. 1382 :
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

    Art. 1383 :
    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

    Indépendamment du manque d'assurance de la personne lésée, cette dernière doit être indemnisée.
    2
  2. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 303
     
    bonjour
    si le feu a eu lieu pendant que vous n'étiez pas assuré...

    vous ne serez pas remboursé
    0

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