Victime d'un incendit
sam
-
31 janv. 2017 à 08:41
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 31 janv. 2017 à 09:58
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2 réponses
Rochat1
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31 janv. 2017 à 09:58
31 janv. 2017 à 09:58
Bonjour,
La loi dit ceci :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Indépendamment du manque d'assurance de la personne lésée, cette dernière doit être indemnisée.
La loi dit ceci :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Indépendamment du manque d'assurance de la personne lésée, cette dernière doit être indemnisée.
DorisOups
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18 juillet 2017
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31 janv. 2017 à 09:00
31 janv. 2017 à 09:00
bonjour
si le feu a eu lieu pendant que vous n'étiez pas assuré...
vous ne serez pas remboursé
si le feu a eu lieu pendant que vous n'étiez pas assuré...
vous ne serez pas remboursé
La législation juridique et financière évolue en permanence...