Victime d'un incendit
sam
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis victime d'un incendit le magasin en bas de chez moi elle a pris le feux moi je suis au 2 ème étage le probleme moi entre tent j'ais changer mon assurance j'ai raster 14 jour sans assurance
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2 réponses
Bonjour,
La loi dit ceci :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Indépendamment du manque d'assurance de la personne lésée, cette dernière doit être indemnisée.
La loi dit ceci :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Indépendamment du manque d'assurance de la personne lésée, cette dernière doit être indemnisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...