Sujet Précédent Sujet Suivant

Victime d'un incendit

sam - 31 janv. 2017 à 08:41
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 31 janv. 2017 à 09:58
Bonjour, je suis victime d'un incendit le magasin en bas de chez moi elle a pris le feux moi je suis au 2 ème étage le probleme moi entre tent j'ais changer mon assurance j'ai raster 14 jour sans assurance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
31 janv. 2017 à 09:58
Bonjour,

La loi dit ceci :

Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Indépendamment du manque d'assurance de la personne lésée, cette dernière doit être indemnisée.
2
Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
31 janv. 2017 à 09:00
bonjour
si le feu a eu lieu pendant que vous n'étiez pas assuré...

vous ne serez pas remboursé
0

Discussions similaires

Avis à victime : qu’est ce que c’est ?
Hugo_floki46 -
jodelariege -

14 réponses
Mon ex me menace
mimi1156 -
chamanu86 -

11 réponses
Remise en couple après separation
Lili13 -
Sarra -

1 réponse
Mon ex bloque la vente de notre maison
emiber -
emiber -

5 réponses
Droit de la compagne de mon ex mari
M du 25 -
Anne -

10 réponses