Indexation des honoraires d'agence
Evadirebonjour
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais vendre une maison et j'ai reçu une proposition à un prix inférieur. L'agence a affiché en clair le montant de ses honoraires. Dans la tranche du prix de vente, le pourcentage est de 4%. La proposition que me transmet l'agence reste dans cette tranche. Ma question est la suivante :
l'agence a t-elle l'obligation de modifier ses honoraires pour être conforme à son affichage ou peut-elle ne pas y toucher et donc me laisser supporter seule la baisse ?
Posée autrement, ma question est de savoir quoi du mandat (tout en sachant que nous sommes hors conditions du mandat puisque le prix diffère) ou de la loi consommation prévaut en la matière ? Je cherche une réponse légale et non transactionnelle, s'il vous plait.
Je vais vendre une maison et j'ai reçu une proposition à un prix inférieur. L'agence a affiché en clair le montant de ses honoraires. Dans la tranche du prix de vente, le pourcentage est de 4%. La proposition que me transmet l'agence reste dans cette tranche. Ma question est la suivante :
l'agence a t-elle l'obligation de modifier ses honoraires pour être conforme à son affichage ou peut-elle ne pas y toucher et donc me laisser supporter seule la baisse ?
Posée autrement, ma question est de savoir quoi du mandat (tout en sachant que nous sommes hors conditions du mandat puisque le prix diffère) ou de la loi consommation prévaut en la matière ? Je cherche une réponse légale et non transactionnelle, s'il vous plait.
A voir également:
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- Indexation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
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- Indexation ilc - Accueil - Droit et bail commercial
- Dépassement d'honoraires : droit au remboursement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Si vous me permettez, je vais reformuler pour être certaine d'avoir bien compris le sens de votre réponse. En cas d'offre, l'information donnée via l'affichage en agence sur le montant (ou pourcentage des honoraires) n'est plus valide. Ni de droit, ni de devoir ?
Je prépare cette négociation et je souhaite être certaine des points sur lesquels je peux m'appuyer sans avoir à induire qui ce soit en erreur. Ni eux, ni moi.
non, je dis simplement que les honoraires demandés par l'agence ne peuvent dépasser ceux affichés en agence
l'agence peut les baisser pour faciliter les négociations, elle ne peut demander plus que le barème affiché
si c'est le cas, je conseille de signer le compromis, quitte ensuite à attaquer l'agence sur ses honoraires