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Indexation des honoraires d'agence

Evadirebonjour Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2017 - 31 janv. 2017 à 04:18
kasom Messages postés 32198 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2024 - 31 janv. 2017 à 16:24
Bonjour,

Je vais vendre une maison et j'ai reçu une proposition à un prix inférieur. L'agence a affiché en clair le montant de ses honoraires. Dans la tranche du prix de vente, le pourcentage est de 4%. La proposition que me transmet l'agence reste dans cette tranche. Ma question est la suivante :
l'agence a t-elle l'obligation de modifier ses honoraires pour être conforme à son affichage ou peut-elle ne pas y toucher et donc me laisser supporter seule la baisse ?
Posée autrement, ma question est de savoir quoi du mandat (tout en sachant que nous sommes hors conditions du mandat puisque le prix diffère) ou de la loi consommation prévaut en la matière ? Je cherche une réponse légale et non transactionnelle, s'il vous plait.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32198 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2024 8 814
31 janv. 2017 à 08:44
bonjour

le seul tarif légal est le tarif affiché en agence : lors de la signature d'un mandat l'agence ne peut pas varier de son barème, elle peut ensuite faire un avenant pour baisser ceux ci

ensuite en cas d'offre c'est une affaire de négociation
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Evadirebonjour
31 janv. 2017 à 16:07
Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Si vous me permettez, je vais reformuler pour être certaine d'avoir bien compris le sens de votre réponse. En cas d'offre, l'information donnée via l'affichage en agence sur le montant (ou pourcentage des honoraires) n'est plus valide. Ni de droit, ni de devoir ?

Je prépare cette négociation et je souhaite être certaine des points sur lesquels je peux m'appuyer sans avoir à induire qui ce soit en erreur. Ni eux, ni moi.
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kasom Messages postés 32198 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2024 8 814 > Evadirebonjour
31 janv. 2017 à 16:24
En cas d'offre, l'information donnée via l'affichage en agence sur le montant (ou pourcentage des honoraires) n'est plus valide

non, je dis simplement que les honoraires demandés par l'agence ne peuvent dépasser ceux affichés en agence

l'agence peut les baisser pour faciliter les négociations, elle ne peut demander plus que le barème affiché

si c'est le cas, je conseille de signer le compromis, quitte ensuite à attaquer l'agence sur ses honoraires
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