Résiliation anticipée d'un bail de location meublée étudiant

Mae - 30 janv. 2017 à 18:21
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 févr. 2017 à 13:45
Bonjour,
Je me permets de m'adresser à vous car j'aurais besoin d'un éclaircissement concernant les dispositions de la loi de 2005-841 ramenant les baux pour étudiant à 9 mois. Merci bcp de me dire si en donnant le préavis légal d'un mois et en quittant mon logement fin mars 2017 au lieu de fin mai comme initialement prévu, je reste redevable des deux derniers mois de bail à la SARL qui me loge. C'est ce qui m'inquiète ,car dans les conditions générales de mon contrat de location, je lis que la période de 9 mois est incompressible et que tout départ anticipé sera facturé! Je pars pour un stage de cinq mois à l'étranger dans le cadre de mes études et j'aimerais bien ne pas avoir à payer deux loyers cumulés en avril et mai!
Je vous remercie de bien vouloir éclairer ma lanterne afin de pouvoir anticiper mes éventuels recours.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
30 janv. 2017 à 20:32
Bonsoir,

Vous avez signé un bail pour étudiant de 9 mois. Vous pouvez donner votre préavis d'un mois à tous moments. Le préavis démarrera le jour où le bailleur aura signé votre courrier RAR mentionnant ce départ.

Cdlt.
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
30 janv. 2017 à 20:45
Bonsoir,

... et profitez de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour proposer à votre propriétaire un jour avec un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et lui restituer les clés.
Pensez également à mentionner votre nouvelle adresse : << Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur >> (article 22 de la loi du 6 juillet 1989)

Cdt.
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Mae > djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
30 janv. 2017 à 21:00
Merci pour ces précisions. Savez vous si je suis redevable des 2 mois non habités après mon départ?
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119 > Mae
Modifié par djivi38 le 30/01/2017 à 22:09
"je lis que la période de 9 mois est incompressible"
clause abusive, réputée donc non écrite.

Rochat1 vous a répondu :
"Vous pouvez donner votre préavis d'un mois à tous moments."
et
"Le préavis démarrera le jour où le bailleur aura signé votre courrier RAR mentionnant ce départ." :
ça veut dire que vous devrez loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, lequel commence, de date à date, le jour de la réception par votre propriétaire de cotre votre courrier R+AR de congé avec préavis d'1 mois.
Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
Si votre départ coïncide avec la fin de votre préavis, non, vous ne devrez rien après cette période.
CDT.
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937 > djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
31 janv. 2017 à 11:19
Bonjour Djivi, tu vas bien ?

Amitiés..... virtuelles......!
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119 > Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
31 janv. 2017 à 14:09
Bonjour Rochat,

mes ... hommages du matin...(euh, non, déjà de l'après-midi !!) tout aussi virtuels ;-))
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