Résiliation anticipée d'un bail de location meublée étudiant

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2 juin 2020
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Bonjour,
Je me permets de m'adresser à vous car j'aurais besoin d'un éclaircissement concernant les dispositions de la loi de 2005-841 ramenant les baux pour étudiant à 9 mois. Merci bcp de me dire si en donnant le préavis légal d'un mois et en quittant mon logement fin mars 2017 au lieu de fin mai comme initialement prévu, je reste redevable des deux derniers mois de bail à la SARL qui me loge. C'est ce qui m'inquiète ,car dans les conditions générales de mon contrat de location, je lis que la période de 9 mois est incompressible et que tout départ anticipé sera facturé! Je pars pour un stage de cinq mois à l'étranger dans le cadre de mes études et j'aimerais bien ne pas avoir à payer deux loyers cumulés en avril et mai!
Je vous remercie de bien vouloir éclairer ma lanterne afin de pouvoir anticiper mes éventuels recours.

1 réponse

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Bonsoir,

Vous avez signé un bail pour étudiant de 9 mois. Vous pouvez donner votre préavis d'un mois à tous moments. Le préavis démarrera le jour où le bailleur aura signé votre courrier RAR mentionnant ce départ.

Cdlt.
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2 juin 2020
8 119 > Mae
"je lis que la période de 9 mois est incompressible"
clause abusive, réputée donc non écrite.

Rochat1 vous a répondu :
"Vous pouvez donner votre préavis d'un mois à tous moments."
et
"Le préavis démarrera le jour où le bailleur aura signé votre courrier RAR mentionnant ce départ." :
ça veut dire que vous devrez loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, lequel commence, de date à date, le jour de la réception par votre propriétaire de cotre votre courrier R+AR de congé avec préavis d'1 mois.
Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
Si votre départ coïncide avec la fin de votre préavis, non, vous ne devrez rien après cette période.
CDT.
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2 juin 2020

Bonjour Djivi, tu vas bien ?

Amitiés..... virtuelles......!
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8 119 >
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15 mars 2020

Bonjour Rochat,

mes ... hommages du matin...(euh, non, déjà de l'après-midi !!) tout aussi virtuels ;-))
>
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2 juin 2020

Bonjour Djivi et merci beaucoup, cette réponse va m'être très utile et me rassure. Je vais de ce pas adresser une lettre recommandée à mon bailleur puisque je dois quitter mon logement fin mars.En fait il est stipulé dans mon contrat de bail que "le garnissant n'est ni soumis à la loi du 1er sept 1941 ni à celle du 6 juillet 1989 mais aux articles du code-civil 1708 à 1762 relatifs aux baux d'immeubles, je suppose cependant que les clauses indiquant que ma durée de bail est incompressible et que tout départ anticipé] sera facturé" sont abusives et je compte m'appuyer sur la loi Borloo de 2005-841 du 26 juillet 2005 art.33 relative aux locations meublées étudiant dans le cadre duquel je rentre et bien noter que c'est une clause abusive et"non écrite". C'est cette petite précision qui me manquait. Vraiment merci de votre réponse,très bonne journée Djivi, ce forum est très intéressant.
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2 juin 2020
8 119 > Mae
on dit exactement qu'une clause abusive est << réputée non écrite >>

Merci de votre merci :-))
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