Litige
harmo57
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harmo57 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
j'ai pris une maison en location depuis le 1 décembre 2016 et je dois effectuer des travaux pour pouvoir l'habiter mais mon proprietaire veut m'interdire d'aller dans la maison car il lui manque mon avis d'imposition de 2015 que je ne peux lui fournir car les impots ne me retrouve pas donc il faut que je fasse une nouvelle déclaration de revenu. Je lui fournirais dès que les impots me l'aura envoyé . Peut il m'interdire l'accès a la maison?
j'ai pris une maison en location depuis le 1 décembre 2016 et je dois effectuer des travaux pour pouvoir l'habiter mais mon proprietaire veut m'interdire d'aller dans la maison car il lui manque mon avis d'imposition de 2015 que je ne peux lui fournir car les impots ne me retrouve pas donc il faut que je fasse une nouvelle déclaration de revenu. Je lui fournirais dès que les impots me l'aura envoyé . Peut il m'interdire l'accès a la maison?
2 réponses
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je ne comprends pas, ton proprio, t'as signé un bail, depuis 2 mois, et il t'interdit, de rentrer dans la maison
c'est avant la signature du bail, qu'il devait te demander, ton avis d'imposition
alors?
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oui il l'a demandé et comme j'ai égaré mon mon papier j'en ai demandé un autre aux impot mais ils ne me retrouvent pas donc je suis obligée de refaire mes papiers et du coup le proprio veux m'interdire d'aller terminer les travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...