Creation de lot dans une copropriété horizontale

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1 février 2017
- - Dernière réponse :  AgnesMM - 22 nov. 2019 à 19:18
Bonjour,
j'ai par héritage reçu une maison dans une copropriété horizontale datant de 1970.
A l'origine deux lots avaient été créés avec état descriptif de division, désignation les parcelles respectives et droit de jouissance exclusif et perpétuel pour chacun des copropriétaires sur son lot. Chaque lot a fait l'objet d'une construction avec son propre permis.
Il y a une dizaine d'années l'autre copropriétaire a créé de nouveaux lots et revendu ou donné certains, dans sa partie à jouissance privative , sans aviser l'ascendant dont j'ai hérité.
Ces opérations ont fait l'objet d'un nouvel état descriptif de division.
Je souhaite moi même créer deux nouveaux lots et construire sur l'un d'eux, ce qui serait possible selon les services de l'urbanisme (emprise restante suffisante sur la totalité de la copro)
Mon notaire actuel soutient que ce n'est pas si simple et que je dois payer un droit aux autres copropriétaires, qu'il propose de faire évaluer par un expert.
Qu'en pensez vous ?
Quelles sont les règles et les droits en la matière ?
Merci de vos éclairages.
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12 février 2017
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Merci
Pour apporter un élément de réponse, si vous souhaitez créer des lots, il faut effectuer une modification au cadastre, ou bien en tout état de cause faire une modification dans le règlement de copropriété et voir esquisse d'étage et ceci à effectivement un prix ! Et je suppose qu'il faut également la majorité des voix à l'assemblée générale pour autorisation. Vous risquez bien entendu de supporter seul le coût engendré.
sabotdevenus976
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dimanche 29 janvier 2017
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1 février 2017
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Merci de votre réponse, j'ai bien conscience que les frais de bornage et d'acte notarié seront à ma charge.
Ma question porte particulièrement sur la légitimité que pourrait avoir l'autre copropriétaire à revendiquer une quote part financière sur la création de nouveaux lots (nouvel état descriptif de division) dans ma partie de terrain dont j'ai la jouissance exclusive et perpétuelle.
Cette question peut paraitre saugrenue, mais mon notaire l'affirme et se propose de faire évaluer cette quote part.
J'ai des doutes et ne suis pas prêt à indemniser mon copropriétaire de ce qui me semble m'appartenir au sens de la jouissance privative et exclusive.
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Merci
Bonjour, avez-vous eu une réponse ou trouve une solution à votre problème d’indemnisation du copropriétaire en cas d’ajout d’un nouveau lot à la copro horizontale ?
Car je suis dans le même cas de figure que vous (en pire). Il s’avère que nous avons acheté une maison sur une parcelle partagée avec la maison du voisin (soit copro horizontale) sauf que cette copro n’a jamais vécu. Pas de syndic, jamais eu d’AG. Comme nous n’avons pas le sentiment de vivre sur une copro, nous avons fait surélever notre maison sans même penser une seconde que nous devions faire valider en AG au voisin... et que cette surélévation voulait dire création d’un nouveau lot.
Nous sommes sur le point de vendre, nous avons trouvé acquéreur de notre maison, sauf que les acheteurs souhaitent que nous procédions à la division parcellaire... notre notaire nous dit que cela va être compliqué car le lot de la surélévation, ne nous appartient pas (partie commune puisque sur la copro) et qu’il va falloir déterminer un prix à ce lot pour le vendre (prix du m2 dans la ville où nous sommes) et indemniser le voisin de la moitié... soit une somme considérable (et même 1 euro on aurait pas donné à notre voisin...). Bref, avez vous finalement su comment se dépatouiller d’une indemnisation du copropriétaire en cas de création d’un nouveau lot ?
Merci pour votre retour ! ;)
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