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Achat bien immobilier avec des fonds propres

Annabel01 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2017 - 28 janv. 2017 à 10:27
Utilisateur anonyme - 24 mars 2017 à 19:19

Bonjour,
Je viens à votre aide avant d'entamer une procédure de divorce. Après notre mariage en 2011 (sous le régime communautaire), nous avons acheté une maison en commun (en 2014) que nous avons vendu par la suite (en 2016). Après quelques mois j'ai découvert que mon mari a acheté une maison seul en me dispensant de toute intervention et en déclarant à titre d'emploi de fonds propres que les biens lui seront propres. Quels sont mes droits? et quelles procédure dois-je effectué?

Je vous remercie pour votre réponse

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Réponse 1 / 2

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
Modifié par relou le 28/01/2017 à 19:41

bonjour
sous le régime de la communauté pour acheter un bien propre il faut que les fonds proviennent d'une donation ou d'une succession .Le notaire vérifie la provenance des fonds lors de la redaction de l'acte d'achat .Votre mari a t il acheté avec DES fonds lui appartenant ?

Réponse 2 / 2

annabel01
21 mars 2017 à 18:50

Merci pour votre réponse.
Les fonds de la première maison lui appartient mais la deuxième (acheté par mon mari seul) provient de la première maison que nous avions en commun et que avons vendu.

Utilisateur anonyme
21 mars 2017 à 19:00

"Les fonds de la première maison lui appartient" --> donc il a utilisé des fonds propres pour acheter la première maison ? c'est noté dans l'acte d'achat ?

"mais la deuxième (acheté par mon mari seul) provient de la première maison" --> donc il a récupéré ses fonds propres à la vente de la première maison et les a remployés pour acheter une nouvelle maison propre à lui tout seul ?
Donc même si vous dites que vous avez acheté la 2e maison "en commun", en réalité a-t'elle été financée avec les fonds propres de votre mari ? c'est noté dans l'acte d'achat ?

Dans ce cas tout est normal, vous n'avez rien à réclamer.
Sinon, expliquez-vous mieux.

annabel01 > Utilisateur anonyme
24 mars 2017 à 19:03

Oui il a utilisé les fonds propre à lui pour acheter la première maison mais ceci n'a pas été mentionné sur l'acte d'achat car nous avions un accord que moi je financerai tous les travaux nécessaires.
La deuxième maison a été acheté avec les fonds de la première, chose qui n'a pas été déclaré sur l'acte notarial. il avait déclaré que les fonds sont propres à lui pourtant, les fonds proviennent de la vente de la première maison que nous avions en commun.

Utilisateur anonyme > annabel01
24 mars 2017 à 19:19

La deuxième maison a été acheté avec les fonds de la première, chose qui n'a pas été déclaré sur l'acte notarial. il avait déclaré que les fonds sont propres à lui pourtant, les fonds proviennent de la vente de la première maison que nous avions en commun.
Ce n'est pas possible, le notaire n'a pas pu enregistrer cette déclaration sans vérifier. Si vous êtiez encore mariés les fonds sont communautaires donc la maison vous appartient pour moitié.
Etes-vous allée voir le notaire ou parlez-vous juste en fonction de ce que votre mari vous dit ?

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