Achat bien immobilier avec des fonds propres

Annabel01 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2017 - 28 janv. 2017 à 10:27
 Utilisateur anonyme - 24 mars 2017 à 19:19
Bonjour,
Je viens à votre aide avant d'entamer une procédure de divorce. Après notre mariage en 2011 (sous le régime communautaire), nous avons acheté une maison en commun (en 2014) que nous avons vendu par la suite (en 2016). Après quelques mois j'ai découvert que mon mari a acheté une maison seul en me dispensant de toute intervention et en déclarant à titre d'emploi de fonds propres que les biens lui seront propres. Quels sont mes droits? et quelles procédure dois-je effectué?

Je vous remercie pour votre réponse

2 réponses

relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
Modifié par relou le 28/01/2017 à 19:41
bonjour
sous le régime de la communauté pour acheter un bien propre il faut que les fonds proviennent d'une donation ou d'une succession .Le notaire vérifie la provenance des fonds lors de la redaction de l'acte d'achat .Votre mari a t il acheté avec DES fonds lui appartenant ?
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