Achat bien immobilier avec des fonds propres
Annabel01
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Utilisateur anonyme - 24 mars 2017 à 19:19
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A voir également:
- Achat immobilier fonds propres
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Pce blocage des fonds - Forum Banque et Crédit
- Agent immobilier def - Guide
- Attestion de demande de fonds LA BANQUE POSTALE - Forum acheter un appartement
2 réponses
relou
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Modifié par relou le 28/01/2017 à 19:41
Modifié par relou le 28/01/2017 à 19:41
bonjour
sous le régime de la communauté pour acheter un bien propre il faut que les fonds proviennent d'une donation ou d'une succession .Le notaire vérifie la provenance des fonds lors de la redaction de l'acte d'achat .Votre mari a t il acheté avec DES fonds lui appartenant ?
sous le régime de la communauté pour acheter un bien propre il faut que les fonds proviennent d'une donation ou d'une succession .Le notaire vérifie la provenance des fonds lors de la redaction de l'acte d'achat .Votre mari a t il acheté avec DES fonds lui appartenant ?