Appartenance dettes

Gileric -
Marley - 2 févr. 2017 à 14:08

Bonjour,
A qui appartient une dette. ? Dans le cas d un crédit mon créancier peut il vendre ma dette a un tier sans mon autorisation?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Marley

Bonjour,

Sauf s'il s'agit d'un crédit impayé, certaines société revendent les dettes.

abc35 Messages postés 696 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 121

ILLEGALE !!!!!!!!!

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581 > abc35 Messages postés 696 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

totalement légal
Article 1321 et suivants du code civil

"La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire."

Marley > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Tu remarqueras Sleepy que j'attend toujours ses textes..

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581 > Marley

et tu peux toujours attendre je pense :p

Marley > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

J'en ai fait mon deuil, un crêpe noir sur mon écran..

Réponse 2 / 4

Marley

Où sont les textes ?

Réponse 3 / 4

Marley

La cession de créances:

http://www.lexplicite.fr/cession-creance-dette-contrat-reforme-droit-contrats/

Réponse 4 / 4

abc35 Messages postés 696 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 121

Ben non ! evidemment, la dette appartient à celui ou celle qui en a signé sa reconnaissance...C'est la même chose pour tous les crédits ( bancaire ou autre...)

Appartenance dettes

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