Appartenance dettes

Gileric -  
 Marley -
Bonjour,
A qui appartient une dette. ? Dans le cas d un crédit mon créancier peut il vendre ma dette a un tier sans mon autorisation?

4 réponses

Marley
 
Bonjour,

Sauf s'il s'agit d'un crédit impayé, certaines société revendent les dettes.
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abc35 Messages postés 782 Statut Membre 121
 
ILLEGALE !!!!!!!!!
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576 > abc35 Messages postés 782 Statut Membre
 
totalement légal
Article 1321 et suivants du code civil

"La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire."
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Marley > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Tu remarqueras Sleepy que j'attend toujours ses textes..
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576 > Marley
 
et tu peux toujours attendre je pense :p
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Marley > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
J'en ai fait mon deuil, un crêpe noir sur mon écran..
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Marley
 
Où sont les textes ?
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Marley
 
La cession de créances:

http://www.lexplicite.fr/cession-creance-dette-contrat-reforme-droit-contrats/
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abc35 Messages postés 782 Statut Membre 121
 
Ben non ! evidemment, la dette appartient à celui ou celle qui en a signé sa reconnaissance...C'est la même chose pour tous les crédits ( bancaire ou autre...)
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