Appartenance dettes
Bonjour,
A qui appartient une dette. ? Dans le cas d un crédit mon créancier peut il vendre ma dette a un tier sans mon autorisation?
A qui appartient une dette. ? Dans le cas d un crédit mon créancier peut il vendre ma dette a un tier sans mon autorisation?
4 réponses
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Bonjour,
Sauf s'il s'agit d'un crédit impayé, certaines société revendent les dettes.-
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@abc35totalement légal
Article 1321 et suivants du code civil
"La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire." -
@sleepy00Tu remarqueras Sleepy que j'attend toujours ses textes..
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@Marleyet tu peux toujours attendre je pense :p
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@sleepy00J'en ai fait mon deuil, un crêpe noir sur mon écran..
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Où sont les textes ?
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La cession de créances:
http://www.lexplicite.fr/cession-creance-dette-contrat-reforme-droit-contrats/ -
Ben non ! evidemment, la dette appartient à celui ou celle qui en a signé sa reconnaissance...C'est la même chose pour tous les crédits ( bancaire ou autre...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...