A voir également:
- Appartenance dettes
- Gel des dettes pendant 2 ans ✓ - Forum surendettement
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Dossier BDF geler pendant 2ans! la fin arrive - Forum Banque et Crédit
- Qui doit payer les dettes d'un frere - Forum Donation-Succession
- Quelle est la procédure pour "faire geler" ses crédits sur deux ans ? ✓ - Forum Banque et Crédit
4 réponses
La cession de créances:
http://www.lexplicite.fr/cession-creance-dette-contrat-reforme-droit-contrats/
http://www.lexplicite.fr/cession-creance-dette-contrat-reforme-droit-contrats/
abc35
Messages postés
693
Date d'inscription
jeudi 5 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
120
1 févr. 2017 à 13:33
1 févr. 2017 à 13:33
Ben non ! evidemment, la dette appartient à celui ou celle qui en a signé sa reconnaissance...C'est la même chose pour tous les crédits ( bancaire ou autre...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2017 à 15:50
2 févr. 2017 à 13:59
Article 1321 et suivants du code civil
"La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire."
2 févr. 2017 à 14:02
2 févr. 2017 à 14:06
2 févr. 2017 à 14:08