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4 réponses
La cession de créances:
http://www.lexplicite.fr/cession-creance-dette-contrat-reforme-droit-contrats/
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3 mars 2017
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1 févr. 2017 à 13:33
1 févr. 2017 à 13:33
Ben non ! evidemment, la dette appartient à celui ou celle qui en a signé sa reconnaissance...C'est la même chose pour tous les crédits ( bancaire ou autre...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2017 à 15:50
2 févr. 2017 à 13:59
Article 1321 et suivants du code civil
"La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire."
2 févr. 2017 à 14:02
2 févr. 2017 à 14:06
2 févr. 2017 à 14:08