Soulte et pensions compensatoire
Hamel
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27 janv. 2017 à 19:47
Kenzafa Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 27 janv. 2017 à 21:24
Kenzafa Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 27 janv. 2017 à 21:24
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4 réponses
Bonjour,
peu tel me demande une pension compensatoire
Oui mais sous conditions, trop peu d'éléments pour vous répondre mieux.
peu tel me demande une pension compensatoire
Oui mais sous conditions, trop peu d'éléments pour vous répondre mieux.
Que voulez vous s'avoir de plus aujourd'hui je suis.allez voir le notaire il m'a déjà dit que je devais Luis versé 4000euros mais qu'il ne ferait rien pour l'instant car on ait pas divorcer
Kenzafa
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27 janv. 2017 à 20:27
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Bonsoir
elle pourra demander une pension de secours durant toute la procédure de divorce et une pension compensatoire . c'est le juge qui décidera en prenant en considération certains éléments : durée de mariage , état de santé , qualifications et situation professionnelle ...ect
le notaire ne décide rien , il exécute selon le jugement
cordialement
elle pourra demander une pension de secours durant toute la procédure de divorce et une pension compensatoire . c'est le juge qui décidera en prenant en considération certains éléments : durée de mariage , état de santé , qualifications et situation professionnelle ...ect
le notaire ne décide rien , il exécute selon le jugement
cordialement
Kenzafa
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Hamel
27 janv. 2017 à 21:03
27 janv. 2017 à 21:03
la pension compensatoire est attribuée selon l'article 271 de code civile :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire,
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire,
Misha-d'ok
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Kenzafa
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27 janv. 2017 à 21:13
27 janv. 2017 à 21:13
Très complet merci Kenzafa
Hamel
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Kenzafa
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27 janv. 2017 à 21:22
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Merci pour tout kenzafa
La législation juridique et financière évolue en permanence...