Divorce sans contrat de mariage
Bamour2015@
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Modifié par Bamour2015@ le 27/01/2017 à 19:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 janv. 2017 à 17:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 janv. 2017 à 17:27
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Kenzafa
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Modifié par Kenzafa le 27/01/2017 à 19:10
Modifié par Kenzafa le 27/01/2017 à 19:10
Bonsoir
Votre message est extrêmement codé , C'est vraiment difficile de déchiffrer vos propos !
Mais j'ai compris , que vous voulez acheter la maison que Votre Mari a eu comme héritage , en la payant avec l'argent de l'héritage ? est-ce c'est ça ?
Si c'est ça , bah , ça ressemble à un tour de magie , Et Madoff a des choses à apprendre !
Cordialement
Votre message est extrêmement codé , C'est vraiment difficile de déchiffrer vos propos !
Mais j'ai compris , que vous voulez acheter la maison que Votre Mari a eu comme héritage , en la payant avec l'argent de l'héritage ? est-ce c'est ça ?
Si c'est ça , bah , ça ressemble à un tour de magie , Et Madoff a des choses à apprendre !
Cordialement
lucini
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28 janv. 2017 à 15:22
28 janv. 2017 à 15:22
Bonjour
On a compris que votre mari a touché un héritage de ses parents. Avec cet argent il a acheté un nouveau bien immobilier alors marié sans contrat .
Dans la période du divorce votre mari indique que vous n'avez droit à rien qu'il s'agirait d'un bien propre.
"Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre). En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité."
Oui c'est exact.
L'article 1434 du code civil indique : L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Il faut obtenir la copie de l'acte notarié concernant l'acquisition de ce bien et prendre connaissance de la clause ou non de remploi de fonds propres. les modalités du financement du bien sont indiquées
Si la clause la clause de remploi figure bien dans l'acte, et couvre 100% du prix d'achat et correspond au montant de l'héritage encaissé , pas de partage.
En l'absence de clause de remploi le bien immobilier sera alors commun.
Ne perdez pas de temps pour obtenir copie de l'acte puisque le bien est en vente.
Cordialement
On a compris que votre mari a touché un héritage de ses parents. Avec cet argent il a acheté un nouveau bien immobilier alors marié sans contrat .
Dans la période du divorce votre mari indique que vous n'avez droit à rien qu'il s'agirait d'un bien propre.
"Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre). En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité."
Oui c'est exact.
L'article 1434 du code civil indique : L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Il faut obtenir la copie de l'acte notarié concernant l'acquisition de ce bien et prendre connaissance de la clause ou non de remploi de fonds propres. les modalités du financement du bien sont indiquées
Si la clause la clause de remploi figure bien dans l'acte, et couvre 100% du prix d'achat et correspond au montant de l'héritage encaissé , pas de partage.
En l'absence de clause de remploi le bien immobilier sera alors commun.
Ne perdez pas de temps pour obtenir copie de l'acte puisque le bien est en vente.
Cordialement
lucini
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16 février 2023
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28 janv. 2017 à 17:27
28 janv. 2017 à 17:27
Sans une "déclaration de remploi", aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec son épouse.
Les juges ont rejeter l'argument d'un époux qui apportait pourtant la preuve de l'origine strictement personnelle des fonds ayant servi à acheter un bien immobilier durant le mariage. Il manquait la déclaration de remploi, et en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun.
A vérifier les preuves contractuelles de l'affirmation de votre mari
Les juges ont rejeter l'argument d'un époux qui apportait pourtant la preuve de l'origine strictement personnelle des fonds ayant servi à acheter un bien immobilier durant le mariage. Il manquait la déclaration de remploi, et en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun.
A vérifier les preuves contractuelles de l'affirmation de votre mari
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Bamour2015@ le 27/01/2017 à 19:51
Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre). En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité. Précisons également qu'on peut rédiger une déclaration de ce type après l'achat avec l'accord de son conjoint.