Retenu sur caution abusif
Résolu
Kaminadvd
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Kaminadvd Messages postés 2 Statut Membre -
Kaminadvd Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour et merci de me lire,
Il y a quelques mois j'ai eu un dégats des eaux dans l'appartement que je louais situé au RDC.
Le propriétaire à fait une recherche destructive et à réparer la fuite à sa charge.
L'artisant, choisis par mon assurance, à refuser d'effectuer les travaux (peinture) car le taux d'humidité été encore très élévé. En effet, le propriétaire n'avait pas rebouché le trou estimant que c'était à la charge de mon assurance. Bref ça a trainé et je décide de quitter le logement suite à la perte de mon emploi, mon assurance me certifiant que c'est à l'assurance du propriétaire de prendre le relai grace à une convention entre assurances.
Le jour de la remise des clés, le propriétaire n'établis pas d'état de lieux de sortie, estimant que le logement est rendu propre.
Trois semaines plus tard, je reçois ma caution retenue de :
- 34€ pour une cuvette car celle que j'avais acheté n'allais pas.
- 60€ qui correspond à une partie de la franchise que lui à faite payé son assurance.
Alors je sais que c'est tout à fait illégale pour la cuvette car il n'a pas établis d'état des lieux de sortie mais est-ce qu'il est dans ses droit de me faire partager sa franchise ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
David.
Il y a quelques mois j'ai eu un dégats des eaux dans l'appartement que je louais situé au RDC.
Le propriétaire à fait une recherche destructive et à réparer la fuite à sa charge.
L'artisant, choisis par mon assurance, à refuser d'effectuer les travaux (peinture) car le taux d'humidité été encore très élévé. En effet, le propriétaire n'avait pas rebouché le trou estimant que c'était à la charge de mon assurance. Bref ça a trainé et je décide de quitter le logement suite à la perte de mon emploi, mon assurance me certifiant que c'est à l'assurance du propriétaire de prendre le relai grace à une convention entre assurances.
Le jour de la remise des clés, le propriétaire n'établis pas d'état de lieux de sortie, estimant que le logement est rendu propre.
Trois semaines plus tard, je reçois ma caution retenue de :
- 34€ pour une cuvette car celle que j'avais acheté n'allais pas.
- 60€ qui correspond à une partie de la franchise que lui à faite payé son assurance.
Alors je sais que c'est tout à fait illégale pour la cuvette car il n'a pas établis d'état des lieux de sortie mais est-ce qu'il est dans ses droit de me faire partager sa franchise ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
David.
1 réponse
Bonjour,
Le jour de la remise des clés, le propriétaire n'établis pas d'état de lieux de sortie,
Votre propriétaire a accepté de recevoir vos clés sans réaliser un EDLS, donc il doit vous rendre intégralement votre dépôt de garantie. Adressez-lui une mise en demeure par courrier RAR en précisant que sans retour de sa part sous huitaine, vous saisissez le tribunal d'instance. Ça devrait bouger......!
Cdlt.
Le jour de la remise des clés, le propriétaire n'établis pas d'état de lieux de sortie,
Votre propriétaire a accepté de recevoir vos clés sans réaliser un EDLS, donc il doit vous rendre intégralement votre dépôt de garantie. Adressez-lui une mise en demeure par courrier RAR en précisant que sans retour de sa part sous huitaine, vous saisissez le tribunal d'instance. Ça devrait bouger......!
Cdlt.
Kaminadvd
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Merci de votre réponse. Je vais appeler mon propriétaire pour lui informer et si je ne reçois pas le reste de la caution après 2 mois, je lui enverrai une mise en demeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...