Expertise

bambou4446 - 27 janv. 2017 à 06:13
 bambou4446 - 27 janv. 2017 à 18:59
Dans le cadre d'une succession, un terrain issu d'une donation en avancement d'hoirie, à fait
l'objet d'une expertise d'évaluation par un expert dépendant de la chambre des notaires.
Nous avons appris que cet expert est également agent immobilier et que cette double casquette est interdite. Qu'en est il réellement.? Quel article de loi le précise ?
Merci de bien vouloir m'informer

2 réponses

Gayomi Messages postés 17309 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 9 435
27 janv. 2017 à 07:43
Quel est vôtre objectif ? Mettre en cause cet agent immobilier ? Ou doutez-vous de l'évaluation effectuée ?
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Je doute surtout des compétences de cet expert dépendant de la chambre des notaires
mais je désire avant tout savoir si sa double casquette (expert près la chambre des notaires et sa fonction d'agent immobilier privé) est légale car il se retrouve dans la
position de juge et partie ce qui peut parfois fausser certaines expertises d'évaluation
À maintes reprises on nous a dit que cela n'était pas légal.
Qu'en est il réellement ?
Et où peut on trouver des textes de loi concernant ce sujet ?
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