Droit et pourcentage de répartition d' une succession
titof
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27 janv. 2017 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 10:40
une personne décède ; non mariée et sans enfant et parents morts ;
elle a une soeur qui a 3 enfants ; comment se répartit l'héritage ?
merci de bien vouloir m'éclairer
elle a une soeur qui a 3 enfants ; comment se répartit l'héritage ?
merci de bien vouloir m'éclairer
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1 réponse
condorcet
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27 janv. 2017 à 10:40
27 janv. 2017 à 10:40
comment se répartit l'héritage ?
Aucune répartition.
La soeur est la seule héritière légale.
Sauf testament de la défunte, bien sûr.
Aucune répartition.
La soeur est la seule héritière légale.
Sauf testament de la défunte, bien sûr.