CERFA de cession signé par un mineur

Résolu
patblan85 Messages postés 33 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
australe13 Messages postés 18048 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   - 4 févr. 2017 à 22:07
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'une moto 50cc. Les documents de cession (CERFA 13754) ont été signés par un mineur. Est-ce que ces documents sont valable ?
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19 réponses

australe13 Messages postés 18048 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 745
 
Bonsoir

Absolument pas.
Un mineur n'as pas le droit de réaliser un acte juridique.
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patblan85 Messages postés 33 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci de votre réponse, c'est bien ce qui me semblait.
du coup peut-on demander l'annulation de la vente. Sachant que ces documents sont parties en préfecture ?
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