CERFA de cession signé par un mineur [Résolu]

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- 26 janv. 2017 à 23:19 - Dernière réponse :
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30 novembre 2017
- 4 févr. 2017 à 22:07
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'une moto 50cc. Les documents de cession (CERFA 13754) ont été signés par un mineur. Est-ce que ces documents sont valable ?
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30 novembre 2017
- 26 janv. 2017 à 23:24
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Merci
Bonsoir

Absolument pas.
Un mineur n'as pas le droit de réaliser un acte juridique.

Merci australe13 7

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13869 internautes ce mois-ci

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28 février 2017
- 26 janv. 2017 à 23:30
Merci de votre réponse, c'est bien ce qui me semblait.
du coup peut-on demander l'annulation de la vente. Sachant que ces documents sont parties en préfecture ?
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30 novembre 2017
- 26 janv. 2017 à 23:45
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Merci
la préfecture devrait s'en rendre compte, vu la date de naissance, à moins que celle ci soit falsifiée sur l'acte.
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28 février 2017
- 26 janv. 2017 à 23:56
Sauf que sur les CERFA 13754, il n'est demandé nul part l'age du vendeur ou de l'acheteur !! Dois-je prévenir la préfecture ?
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 00:09
De plus de nombreux vice-cachés font leur apparition sans compter une panne de boite de vitesse après 3 semaines !
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 19:54
La moto est maintenant au garage, le professionnel trouve énormément de mal-façon sur le véhicule ainsi que des bricolages mettant la vie du conducteur en danger. Le véhicule ne pourra donc pas être réparé. L'assistance juridique de l'assurance n'a pu que nous conseiller de ne procéder à aucunes réparations mais ne nous suis pas dans les procédures puisque ça ne fait pas parti de notre contrat. Quelles dispositions pourrions nous prendre pour nous faire assister ?
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30 novembre 2017
- 27 janv. 2017 à 19:56
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Merci
Bonsoir

Un mineur n'a pas la capacité juridique pour réaliser un acte de vente ou d'achat.
Vous êtes qui par rapport à ce mineur ?
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 20:01
Le vendeur mineur est une connaissance de mon fils.Le vendeur à signé les documents de cession. Mon fils est acheteur mais c'est nous (ses parents) qui avons signé pour les parties nous concernant. Nous venons de recevoir la nouvelle carte grise ce jour même !
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30 novembre 2017
- 27 janv. 2017 à 20:07
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Merci
Votre fils ne savait pas que son ami vendeur était mineur ?
Ou bien celui ci à menti sur son âge ?
Vous avez réalisé l'acte de vente avec votre fils et cette connaissance ?

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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 20:10
mon fils a connaissance de son age mais est novice en la matière et n'a pas réagi. quand nous sommes arrivé, le vendeur avait déjà rempli et signé ce qui le concernait. Je ne me suis pas posé la question de qui avait signé.
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30 novembre 2017
- 27 janv. 2017 à 20:16
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Merci
Pourtant votre fils, étant mineur, n'a pas signé l'acte, sachant qu'il n'avait pas le droit, et a demandé votre présence pour le faire !!!!

Ne touchez pas à ce véhicule,
contactez les responsables légaux de ce vendeur, et annulez la vente pour vice de forme.
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 20:20
Pour moi c'était tout à fait normal que je l'accompagne et je savais que ce n'était pas à lui de signer. A vrais dire je ne me suis pas du tout posé la question pour le vendeur. Il paraissait tellement habitué à ce type de démarche
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30 novembre 2017
- 27 janv. 2017 à 20:23
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Merci
Il ne doit pas en être à son coup d'essai ....
Il est urgent de contacter ses responsables légaux (parents) pour les informer de cette procédure illégale et surtout d'annuler la vente, vous faire rembourser et lui rendre le bien.
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 20:33
Je ne saurais combien vous remercier du temps que vous m'avez consacré. Je suis dépité de cette situation et de la mise en danger qu'a encouru mon fils en roulant avec ce véhicule. J'attends maintenant une expertise approfondi du professionnel qui va me faire un rapport pour dans un premier temps adresser un courrier par lettre recommandée avec AR à la mère du vendeur en la mettant en demeure de procéder à l'annulation de la vente. Par la suite je me retournerai vers les autorités compétentes si elle ne donne pas suite à ma mise en demeure. Est-ce que cette démarche vous paraît logique ?
Encore milles merci !!
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30 novembre 2017
- 27 janv. 2017 à 20:55
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Merci
Pour cette affaire, il y a deux problèmes,
une vente non légale
et un véhicule présentant des problèmes.

Je ne saurais vous conseiller de vous préoccuper en priorité de l'annulation de la vente pour vice de forme ( signature d'un acte par un mineur), plutôt qu'attendre une expertise mécanique du bien, car on risque de vous reprocher d'être intervenu sur la moto, alors que vous avez signé l'acte de vente

Ce sera plus facile de faire annuler la vente que de prouver les défauts du véhicule.

Faites votre lettre recommandée à la mère du vendeur et aussi en envoi simple, si elle n'a pas envie de la réceptionner.

Revenez ici pour me donner des nouvelles.
Bonne soirée
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 21:11
Excusez moi de vous importuner encore une fois. Pour le vice de forme ok mais du fait que la moto est en panne de boite de vitesse, ils peuvent me demander de la faire réparer pour procéder à l'annulation de la vente !!! Au final ça va me couter aussi cher de réparation que d'annulation !!
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30 novembre 2017
- 27 janv. 2017 à 21:19
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Merci
c'est pour ça qu'il faut faire annuler la vente pour vice de forme (acte de vente établi par un mineur), ce qui est le plus important et le plus flagrant, sans s'étendre et attendre l'état du bien acheté.

Si vous effectuez des démarches sur le bien en question c'est que vous avez accepté l'acte d'achat.

Ne touchez pas à cette moto, contactez les parents pour faire annuler la vente presto.
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 21:24
ok, encore merci pour tout. Je vous tiendrai au courant des suites de l'affaire .

Cordialement
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30 novembre 2017
- 27 janv. 2017 à 21:32
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Merci
A votre service,
Je laisse la conversation ouverte,
j'attends de vos nouvelles ici.
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 21:46
encore moi ! après je vous laisse tranquille. Je viens de penser, s'il est mineur ok, il y a vice de forme mais si on parle de mineur émancipé ? là ça change la donne non ?
Et comment pourrais-je le savoir si il est mineur émancipé mis à par lui poser la question ?

Bon allé ce coup-ci j'arrête. merci merci merci !!! Je reviens prochainement ici pour vous tenir au courant
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28 février 2017
- 27 janv. 2017 à 21:57
s'il est émancipé, en effet, il a le droit de signer un acte de vente, et cela c'est sa mère qui vous le dira et devra vous en apporter la preuve par le jugement.
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28 février 2017
- 28 janv. 2017 à 10:30
Bonjour, le mineur n'est pas émancipé. Je poste donc le courrier dès ce matin.

Bonne journée
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28 février 2017
- 30 janv. 2017 à 21:20
Bonsoir,
Je viens d'avoir la mère du jeune vendeur au téléphone. Elle me dit ne pas devoir être tenu responsable des actes de son fils. C'est apparemment ce que lui a dit l'assistance juridique de son assurance. Elle m'a proposé une négociation d'annulation de vente à condition que je prenne en charge la réparation de la boite de vitesse. Elle me dit également avoir été en contact avec la préfecture pour faire valoir la validité des documents signés par son fils mineur et qu'ils le seraient effectivement ? alors que j'ai eu des réponses de la préfecture par mail cette après midi qui me certifient le contraire !!
Je me demande si il n'y a pas de l'intox la dessous.
Je n'ai pas cédé et reste sur ma mise en demeure d'annuler la vente avec remboursement en partie intégrale de la somme versée
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30 novembre 2017
- 30 janv. 2017 à 22:16
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Merci
Bonsoir,

Ne cédez pas, en effet, ils essaient de vous faire payer des frais qui leur incombent.
de plus elle ne semble pas connaitre les lois juridiques françaises pour la capacité juridique d'un mineur, puisqu'elle ne sent pas responsable des actes de son fils mineur !

De plus, un appel téléphonique n'a aucune valeur juridique. N'en tenez pas compte et ne lui répondez plus au téléphone.

Encore une démarche à faire pour vous, et avec le coût que ça engendre, refaites une lettre recommandée pour demander un RDV pour annuler la vente et restitution du bien en l'état et remboursement sans quoi sous 15 jours, vous portez plainte contre le vendeur et bien sûr ses responsables légaux.


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28 février 2017
- 30 janv. 2017 à 22:31
j'étais en liaison par mail avec la préfecture aujourd'hui, dois-je poursuivre ma démarche d'annulation de la carte grise ? Je pense que oui mais je préfère en être sûr.
sur le recommandé que je lui ai envoyé, je lui avais mis un délai de 8 jours à compter de la réception du recommandé pour annuler la vente et me rembourser. Je pourrai donc relancer un recommandé en lui mettant rendez-vous le 7 février 2017 chez le professionnel qui garde la moto ?
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28 février 2017
- 30 janv. 2017 à 22:37
Bien sûr, comme vous lui avez déjà fixé un délai, (je ne savais pas) rappelez le RDV avec un horaire et précisez que s'ils ne viennent pas, une plainte sera déposée le lendemain à leur encontre.
Ne lachez rien
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28 février 2017
- 30 janv. 2017 à 22:42
son assistance juridique lui dit qu'elle ne peut pas être mise en cause parce que son nom n'apparaît nul part sur les documents de cession du véhicule et que vu que son fils est mineur il ne peut pas être poursuivi. Cela vous paraît possible ?
Je suis peut-être fatiguant avec mes questions mais je suis vraiment très inquiet de cette situation.
Si vous êtes une femme, il faudra que je vous envoie des fleurs... ou des chocolats si vous préférez
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30 novembre 2017
- 30 janv. 2017 à 22:50
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Merci
Tout ce qu'elle vous a dit ne sont que des paroles, il n'y a aucun écrit, et je pense que c'est de l'intimidation, elle a dû être confrontée à beaucoup de cas similaire avec son fils .... c'est désolant .....

Ne vous laissez pas faire, et continuez dans votre démarche.

Vous n'êtes pas fatiguant, puisque je vous répond selon mes disponibilités, et je comprend votre inquiètude.

Je suis une femme, qui aime les fleurs et les chocolats, mais je pense qu'ils auront du mal à passer dans le fil télécom !!!;)
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28 février 2017
- 30 janv. 2017 à 23:02
bon ok pour les fleurs et le chocolat !! ce sera avec plaisir. on trouvera une solution pour éviter de les passer par le fil telecom.
je pense qu'il y a une autre faille qui pourrait peut-être jouer en ma faveur puisque sur le document de cession il y a une case à cocher qui a été cochée par le vendeur et qui engage le vendeur à certifier "que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation" Hors le professionnel voit des modifications par rapport à l'origine.
Dois-je mentionner ça dans mon prochain recommandé ? ou est-ce que ça pourra faire l'objet d'une nouvelle procédure ?
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30 novembre 2017
- 30 janv. 2017 à 23:06
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Merci
Comme je vous ai dit, le plus simple sera de "jouer "sur l'acte de vente signé par un mineur, qui est plus simple à prouver devant la justice plutôt qu'un problème mécanique qui demandera une procédure juridique avec des experts etc .....
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28 février 2017
- 30 janv. 2017 à 23:17
il n'en reste pas moins que le véhicule présente des signes de dangerosité sans limite ! quand on voit que la fourche et roue arrière bouge de plus de 2 centimètres en latéral alors qu'elle devrait être fixe et qu'en fait, le vendeur a prévenu mon fils que ce n'est pas la fourche AR de cette moto mais d'un autre modèle de moto qui n'a rien a voir et que si je voyais ça, j'allais gueuler !!!. C'est impressionnant quand même !!!!
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28 février 2017
- 30 janv. 2017 à 23:33
bon sur ce, je vais vous laisser tranquille pour ce soir. Mes nuits sont courtes actuellement.
Je reviens vers vous dès que j'ai du nouveau

Bonne fin de soirée
et encore merci
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30 novembre 2017
- 31 janv. 2017 à 13:23
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Merci
Bonjour,

C'est que les parents n'ont aucune responsabilité de ce que leur enfant mineur fait (entre la bidouille de véhicule, et acte juridique, acte de vente, non légal.
Alors n'écoutez pas les doléances de cette mère par téléphone, correspondez seulement par écrit avec elle, n'oubliez pas que seuls les écrits ont une valeur juridique. le téléphone non.

Comme convenu, rappelez lui le rendez vous au garage avec date et horaire, pour annuler la vente et récupérer son bien et remboursement en espèces, sans quoi plainte sera déposée.


Dans cette histoire, j'espère égalemment que votre fils choisira mieux ses "copains" pour faire des bonnes affaires.
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28 février 2017
- 31 janv. 2017 à 20:04
Bonsoir,

La mère du jeune vendeur a essayer de me rappeler ce soir. Comme vous me l'avez indiqué je n'ai pas répondu. Puis elle m'a envoyé un sms comme quoi elle acceptait le rachat de la moto sans parler de conditions. Elle me demande de la rappeler pour convenir d'un RDV pour livraison de la moto.
Je fais un courrier recommandé avec AR dès demain en lui proposant un rendez-vous vendredi après-midi chez le professionnel qui garde la moto avec une demande de paiement en espèce. Et lui précise qu'il faut qu'elle me remplisse un petit formulaire d'annulation de vente que je lui avais préparé et envoyé avec le premier recommandé .
Qu'en pensez-vous ?
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30 novembre 2017
- 31 janv. 2017 à 21:14
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Merci
Bonsoir,

Je pense qu'elle commence à comprendre que le torchon brûle ...
Et que vous n'allez pas rentrer dans son jeu, enfin le jeu de son fils qu'elle couvrait en attendant de trouver un autre pigeon.

Très bien pour le courrier mais précisez un créneau horaire au garage, au risque d'y passer la journée !!!!

Et demandez bien le remboursement en espèces, (pas de risque d'un chèque en bois) car vous ne m'avez pas dit, comment a été payé cet achat et s'il est encaissé.
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28 février 2017
- 31 janv. 2017 à 21:20
l'achat à été réglé par chèque et encaissé. peut-elle refuser le règlement en espèce ? est ce que je lui renvoie un sms par politesse en lui indiquant que je m'occupe de fixer un rdv ? et dès demain je lui envoie ça par recommandé
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30 novembre 2017
- 31 janv. 2017 à 21:28
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Merci
c'est bien pour ça qu'il faut préciser un remboursement en espèces, si c'est en chèque, vous lui rendrez le bien lors du crédit du chèque.

oui vous pouvez lui répondre par SMS mais confirmez les termes par LRAR.
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28 février 2017
- 31 janv. 2017 à 21:50
je lui ai répondu par politesse . je me charge de fixer le rendez-vous par LRAR en lui proposant deux créneaux sur deux jours. tel qu'était tourné son sms, elle voulait que je prenne rdv chez eux avec livraison de la moto. Je lui indique que le rendez-vous sera chez le professionnel et qu'ils devront prendre possession de la moto eux même, pour moi elle n'est plus assurée, ni immatriculé à mon nom. Si je me fais arrêter avec cette moto, dans la remorque, sur la route par les forces de l'ordre ça pourrait m'attirer des ennuis.
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30 novembre 2017
- 31 janv. 2017 à 22:03
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Merci
Très bien,
ce véhicule ne doit pas circuler en l'état et surtout non assuré.
J'espère que cette triste histoire se terminera bien pour vous, et je serais là jusqu'à l'issue.


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28 février 2017
- 31 janv. 2017 à 22:11
Je reviens vers vous dès que tout ça sera éclairci.
Mille merci pour votre aide.
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28 février 2017
- 31 janv. 2017 à 22:18
surtout à l'issu du RDV chez le garagiste,
ne vous laissez pas intimider. Tenez ferme.
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28 février 2017
- 31 janv. 2017 à 22:39
pourrais-je me faire assister par la gendarmerie pour valider la bonne et dû forme de toute la transaction ? du fait que la préfecture soit elle aussi au courant
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28 février 2017
- 31 janv. 2017 à 22:53
Je ne pense pas qu'ils se déplaceront pour ça, désolée, mais vous pouvez toujours tenter.
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30 novembre 2017
- 2 févr. 2017 à 15:06
Bonjour,
Elle me propose un règlement par chèque de banque. C'est plus sécurisé qu'un chèque classique ? Non....dois-je attendre l'encaissement avant de libérer la moto ?
Elle souhaite également voir le véhicule pour être sûr de ce qu'elle rachète. Je ne pense pas devoir lui refuser
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- 2 févr. 2017 à 20:00
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Merci
Bonsoir,

Oui un chèque de banque est sécurisé, en principe,

C'est pour ça que je conseillais ne ne pas toucher au véhicule, pour qu'ils le reprennent dans l'état que vous l'avez acheter.
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- 2 févr. 2017 à 20:33
Elle ne cesse de m'appeler pour qu'on s'explique au téléphone, je lui ai dit par sms que le véhicule état visible chez le professionnel, elle insiste pour que je me déplace chez elle avec le véhicule constater l'état et me remettre le chèque de banque. ça devient pénible
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- 2 févr. 2017 à 20:41
Pas d'explication au téléphone, je sais ça doit être pénible pour vous,
Rappelez lui par SMS, au moins une trace écrite, le RDV chez le garagiste pour voir le véhicule pour annuler la vente et récupérer argent et matériel.
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- 3 févr. 2017 à 21:08
bonsoir,
ça à drôlement chauffé hier soir, entre échange de sms et coup de téléphone sans réponse... Du coup j'ai lâché du lest. Je suis allé livrer la moto cette après-midi avec le professionnel qui la gardait. Le vendeur à vu la moto dans le camion (s'il y avait eu soucis, on refermait les portes et on repartait) Nous avons signé les papiers et récupéré le chèque de banque. Je leur ai fait signé une attestation d'annulation de vente, et une pour attester qu'on avait bien livré la moto chez eux. Le professionnel qui était avec nous nous a servi de témoin. J'avais aussi vu avec la préfecture afin d'avoir tous les bon documents à faire signer aujourd'hui. Donc là c'est fini, la moto est reparti chez le vendeur, le coté financier est réglé. On va pouvoir se changer les idées en pensant à autre chose
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- 3 févr. 2017 à 22:17
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Merci
Bonsoir,

J'ai bien pensé à toute affaire aujourd hui en attendant des nouvelles.
J'avais peur que vous mettiez ce véhicule sur la route, mais votre garagiste a eu une bonne initiative, et un sacré appui.

Bien contente pour vous que tout se termine bien, et que vous soyez sorti des problèmes, en espérant avoir apporté quelques conseils.

J'espère aussi que votre fils aura compris qu'il ne faut pas confondre copain et affaires, surtout entre mineurs, il n'y est pour rien mais il aura vu les problèmes engendrés.

je vous souhaite donc, une bonne continuation, et si avez un jour, une question, n'hésitez pas à revenir sur notre forum.
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jeudi 26 janvier 2017
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28 février 2017
- 4 févr. 2017 à 15:42
Bonjour,
J'ai également discuté un peu avec le jeune ex-vendeur en lui expliquant qu'il ne fallait plus faire de choses comme ça. Je pense qu'il a compris.

Ceci étant à présent clos, je tenais a vous remercier vivement. Du coup comment fait-on pour les fleurs et les chocolats ?? :)

Encore merci pour tout et à une prochaine fois

Je me permets de vous faire une bise :)
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dimanche 8 juin 2008
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30 novembre 2017
- 4 févr. 2017 à 22:07
0
Merci
Bonsoir

Super, en plus vous avez jouer à merveille un rôle d'éducateur, puisque les parents ne semblent pas à la hauteur.

Bien contente d'avoir pu vous aider, et j'espère que votre fils a compris aussi qu'il ne faut réaliser d'actes commerciaux en étant mineur.

Pour les fleurs et les chocolats, on va dire qu'ils sont arrivés par internet .... l'important est la pensée, et que ce site vous ai rendu service.
Donc je vais cloturer le sujet, mais n'hésitez pas à revenir, la porte est ouverte.
Bonne continuation.
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