CERFA de cession signé par un mineur

mon fils a connaissance de son age mais est novice en la matière et n'a pas réagi. quand nous sommes arrivé, le vendeur avait déjà rempli et signé ce qui le concernait. Je ne me suis pas posé la question de qui avait signé.

Sauf que sur les CERFA 13754, il n'est demandé nul part l'age du vendeur ou de l'acheteur !! Dois-je prévenir la préfecture ?

De plus de nombreux vice-cachés font leur apparition sans compter une panne de boite de vitesse après 3 semaines !

La moto est maintenant au garage, le professionnel trouve énormément de mal-façon sur le véhicule ainsi que des bricolages mettant la vie du conducteur en danger. Le véhicule ne pourra donc pas être réparé. L'assistance juridique de l'assurance n'a pu que nous conseiller de ne procéder à aucunes réparations mais ne nous suis pas dans les procédures puisque ça ne fait pas parti de notre contrat. Quelles dispositions pourrions nous prendre pour nous faire assister ?

Le vendeur mineur est une connaissance de mon fils.Le vendeur à signé les documents de cession. Mon fils est acheteur mais c'est nous (ses parents) qui avons signé pour les parties nous concernant. Nous venons de recevoir la nouvelle carte grise ce jour même !

Pour moi c'était tout à fait normal que je l'accompagne et je savais que ce n'était pas à lui de signer. A vrais dire je ne me suis pas du tout posé la question pour le vendeur. Il paraissait tellement habitué à ce type de démarche

Je ne saurais combien vous remercier du temps que vous m'avez consacré. Je suis dépité de cette situation et de la mise en danger qu'a encouru mon fils en roulant avec ce véhicule. J'attends maintenant une expertise approfondi du professionnel qui va me faire un rapport pour dans un premier temps adresser un courrier par lettre recommandée avec AR à la mère du vendeur en la mettant en demeure de procéder à l'annulation de la vente. Par la suite je me retournerai vers les autorités compétentes si elle ne donne pas suite à ma mise en demeure. Est-ce que cette démarche vous paraît logique ?
Encore milles merci !!

Excusez moi de vous importuner encore une fois. Pour le vice de forme ok mais du fait que la moto est en panne de boite de vitesse, ils peuvent me demander de la faire réparer pour procéder à l'annulation de la vente !!! Au final ça va me couter aussi cher de réparation que d'annulation !!

ok, encore merci pour tout. Je vous tiendrai au courant des suites de l'affaire .

Cordialement

encore moi ! après je vous laisse tranquille. Je viens de penser, s'il est mineur ok, il y a vice de forme mais si on parle de mineur émancipé ? là ça change la donne non ?
Et comment pourrais-je le savoir si il est mineur émancipé mis à par lui poser la question ?

Bon allé ce coup-ci j'arrête. merci merci merci !!! Je reviens prochainement ici pour vous tenir au courant

Bonjour, le mineur n'est pas émancipé. Je poste donc le courrier dès ce matin.

Bonne journée

Bonsoir,
Je viens d'avoir la mère du jeune vendeur au téléphone. Elle me dit ne pas devoir être tenu responsable des actes de son fils. C'est apparemment ce que lui a dit l'assistance juridique de son assurance. Elle m'a proposé une négociation d'annulation de vente à condition que je prenne en charge la réparation de la boite de vitesse. Elle me dit également avoir été en contact avec la préfecture pour faire valoir la validité des documents signés par son fils mineur et qu'ils le seraient effectivement ? alors que j'ai eu des réponses de la préfecture par mail cette après midi qui me certifient le contraire !!
Je me demande si il n'y a pas de l'intox la dessous.
Je n'ai pas cédé et reste sur ma mise en demeure d'annuler la vente avec remboursement en partie intégrale de la somme versée

j'étais en liaison par mail avec la préfecture aujourd'hui, dois-je poursuivre ma démarche d'annulation de la carte grise ? Je pense que oui mais je préfère en être sûr.
sur le recommandé que je lui ai envoyé, je lui avais mis un délai de 8 jours à compter de la réception du recommandé pour annuler la vente et me rembourser. Je pourrai donc relancer un recommandé en lui mettant rendez-vous le 7 février 2017 chez le professionnel qui garde la moto ?

son assistance juridique lui dit qu'elle ne peut pas être mise en cause parce que son nom n'apparaît nul part sur les documents de cession du véhicule et que vu que son fils est mineur il ne peut pas être poursuivi. Cela vous paraît possible ?
Je suis peut-être fatiguant avec mes questions mais je suis vraiment très inquiet de cette situation.
Si vous êtes une femme, il faudra que je vous envoie des fleurs... ou des chocolats si vous préférez

bon ok pour les fleurs et le chocolat !! ce sera avec plaisir. on trouvera une solution pour éviter de les passer par le fil telecom.
je pense qu'il y a une autre faille qui pourrait peut-être jouer en ma faveur puisque sur le document de cession il y a une case à cocher qui a été cochée par le vendeur et qui engage le vendeur à certifier "que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation" Hors le professionnel voit des modifications par rapport à l'origine.
Dois-je mentionner ça dans mon prochain recommandé ? ou est-ce que ça pourra faire l'objet d'une nouvelle procédure ?

il n'en reste pas moins que le véhicule présente des signes de dangerosité sans limite ! quand on voit que la fourche et roue arrière bouge de plus de 2 centimètres en latéral alors qu'elle devrait être fixe et qu'en fait, le vendeur a prévenu mon fils que ce n'est pas la fourche AR de cette moto mais d'un autre modèle de moto qui n'a rien a voir et que si je voyais ça, j'allais gueuler !!!. C'est impressionnant quand même !!!!

bon sur ce, je vais vous laisser tranquille pour ce soir. Mes nuits sont courtes actuellement.
Je reviens vers vous dès que j'ai du nouveau

Bonne fin de soirée
et encore merci

Bonsoir,

La mère du jeune vendeur a essayer de me rappeler ce soir. Comme vous me l'avez indiqué je n'ai pas répondu. Puis elle m'a envoyé un sms comme quoi elle acceptait le rachat de la moto sans parler de conditions. Elle me demande de la rappeler pour convenir d'un RDV pour livraison de la moto.
Je fais un courrier recommandé avec AR dès demain en lui proposant un rendez-vous vendredi après-midi chez le professionnel qui garde la moto avec une demande de paiement en espèce. Et lui précise qu'il faut qu'elle me remplisse un petit formulaire d'annulation de vente que je lui avais préparé et envoyé avec le premier recommandé .
Qu'en pensez-vous ?

l'achat à été réglé par chèque et encaissé. peut-elle refuser le règlement en espèce ? est ce que je lui renvoie un sms par politesse en lui indiquant que je m'occupe de fixer un rdv ? et dès demain je lui envoie ça par recommandé

je lui ai répondu par politesse . je me charge de fixer le rendez-vous par LRAR en lui proposant deux créneaux sur deux jours. tel qu'était tourné son sms, elle voulait que je prenne rdv chez eux avec livraison de la moto. Je lui indique que le rendez-vous sera chez le professionnel et qu'ils devront prendre possession de la moto eux même, pour moi elle n'est plus assurée, ni immatriculé à mon nom. Si je me fais arrêter avec cette moto, dans la remorque, sur la route par les forces de l'ordre ça pourrait m'attirer des ennuis.

Je reviens vers vous dès que tout ça sera éclairci.
Mille merci pour votre aide.

pourrais-je me faire assister par la gendarmerie pour valider la bonne et dû forme de toute la transaction ? du fait que la préfecture soit elle aussi au courant

Elle ne cesse de m'appeler pour qu'on s'explique au téléphone, je lui ai dit par sms que le véhicule état visible chez le professionnel, elle insiste pour que je me déplace chez elle avec le véhicule constater l'état et me remettre le chèque de banque. ça devient pénible

bonsoir,
ça à drôlement chauffé hier soir, entre échange de sms et coup de téléphone sans réponse... Du coup j'ai lâché du lest. Je suis allé livrer la moto cette après-midi avec le professionnel qui la gardait. Le vendeur à vu la moto dans le camion (s'il y avait eu soucis, on refermait les portes et on repartait) Nous avons signé les papiers et récupéré le chèque de banque. Je leur ai fait signé une attestation d'annulation de vente, et une pour attester qu'on avait bien livré la moto chez eux. Le professionnel qui était avec nous nous a servi de témoin. J'avais aussi vu avec la préfecture afin d'avoir tous les bon documents à faire signer aujourd'hui. Donc là c'est fini, la moto est reparti chez le vendeur, le coté financier est réglé. On va pouvoir se changer les idées en pensant à autre chose

Bonjour,
J'ai également discuté un peu avec le jeune ex-vendeur en lui expliquant qu'il ne fallait plus faire de choses comme ça. Je pense qu'il a compris.

Ceci étant à présent clos, je tenais a vous remercier vivement. Du coup comment fait-on pour les fleurs et les chocolats ?? :)

Encore merci pour tout et à une prochaine fois

Je me permets de vous faire une bise :)