Contraintes :achat terrain avec servitude eau & eau pluviale
drazy04
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 janv. 2017 à 09:25
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 janv. 2017 à 09:25
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kasom
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27 janv. 2017 à 09:25
27 janv. 2017 à 09:25
bonjour
Oui il y a un droit d'accès , mais il faut votre autorisation pour pénétrer sur votre terrain sauf urgence
Vous avez le droit de remblayer dessus , de faire votre terrasse, du moment que vous ne touchez pas aux regards et qu'ils restent accessibles .
Et pour plus de précisons, voyez avec votre notaire ( choisissez le votre et voyez le avant d'acheter quoique ce soit )
Oui il y a un droit d'accès , mais il faut votre autorisation pour pénétrer sur votre terrain sauf urgence
Vous avez le droit de remblayer dessus , de faire votre terrasse, du moment que vous ne touchez pas aux regards et qu'ils restent accessibles .
Et pour plus de précisons, voyez avec votre notaire ( choisissez le votre et voyez le avant d'acheter quoique ce soit )