accession à prix maîtrisé

Question

Bonjour, 

J'ai acquis en 2018 en VEFA un appartement en prix maitrisé.
Aujourd'hui je souhaite revendre mon bien au prix du marché. Cependant je ne respecte pas le délais des 7 ans avant la revente et ou les conditions d'accident de vie familiales (vente pour me rapprocher de ma mère malade).
Aussi je dois rembourser les sommes demandées.
Cependant je ne trouve pas le texte de loi encadrant la vente d'accession à prix maitrisé et voudrais savoir si l'on peut retirer les travaux faits dans le logement et si la les sommes dues peuvent être proratisées (car déjà 4 ans de fait sur les 7).

Pourriez vous m'indiquer le texte de loi et ou répondre à mes questions ?
Par avance merci,
Cordialement
Nicolas

kasom · Answer

Bonjour

Pas de proratisation des sommes dues , en revanche

Cependant, en vertu d’une clause anti-spéculative incluse dans le contrat d’accession à prix maîtrisé, vous ne pourrez pas le proposer à un prix supérieur à celui d’achat, majoré de certains frais (frais de notaires, travaux éventuels, etc.). De la même manière, en fonction des exigences de votre ville, vous pouvez être contraint de demander son accord préalablement à la mise en vente ou en location.
Attention, en cas de non-respect de cette disposition, la ville pourra vous demander le remboursement de l’avantage perçu ;

et pour la LOI

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027646242

NicolasNico78 · Answer

Bonjour,

Merci du retour.
En revanche je ne vois pas ton texte dans la loi envoyée ... Et il n'est rien stipulé quand a la proratisation ou non et la prise en compte des travaux en deduction des sommes a rembourser.

Je me demande aussi si le delais court a partir de la remise des clefs ou de la signature du notaire car il y a 2 ans de batement entre les deux.

Enfin, l'organisme m'a deja donné un accord de revente au prix du marché ... Etrange !

Merci encore de ton retour

Accession à prix maîtrisé

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