Accession à prix maîtrisé
NicolasNico78
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis en 2018 en VEFA un appartement en prix maitrisé.
Aujourd'hui je souhaite revendre mon bien au prix du marché. Cependant je ne respecte pas le délais des 7 ans avant la revente et ou les conditions d'accident de vie familiales (vente pour me rapprocher de ma mère malade).
Aussi je dois rembourser les sommes demandées.
Cependant je ne trouve pas le texte de loi encadrant la vente d'accession à prix maitrisé et voudrais savoir si l'on peut retirer les travaux faits dans le logement et si la les sommes dues peuvent être proratisées (car déjà 4 ans de fait sur les 7).
Pourriez vous m'indiquer le texte de loi et ou répondre à mes questions ?
Par avance merci,
Cordialement
Nicolas
J'ai acquis en 2018 en VEFA un appartement en prix maitrisé.
Aujourd'hui je souhaite revendre mon bien au prix du marché. Cependant je ne respecte pas le délais des 7 ans avant la revente et ou les conditions d'accident de vie familiales (vente pour me rapprocher de ma mère malade).
Aussi je dois rembourser les sommes demandées.
Cependant je ne trouve pas le texte de loi encadrant la vente d'accession à prix maitrisé et voudrais savoir si l'on peut retirer les travaux faits dans le logement et si la les sommes dues peuvent être proratisées (car déjà 4 ans de fait sur les 7).
Pourriez vous m'indiquer le texte de loi et ou répondre à mes questions ?
Par avance merci,
Cordialement
Nicolas
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2 réponses
Bonjour
Pas de proratisation des sommes dues , en revanche
Cependant, en vertu d’une clause anti-spéculative incluse dans le contrat d’accession à prix maîtrisé, vous ne pourrez pas le proposer à un prix supérieur à celui d’achat, majoré de certains frais (frais de notaires, travaux éventuels, etc.). De la même manière, en fonction des exigences de votre ville, vous pouvez être contraint de demander son accord préalablement à la mise en vente ou en location.
Attention, en cas de non-respect de cette disposition, la ville pourra vous demander le remboursement de l’avantage perçu ;
et pour la LOI
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027646242
Pas de proratisation des sommes dues , en revanche
Cependant, en vertu d’une clause anti-spéculative incluse dans le contrat d’accession à prix maîtrisé, vous ne pourrez pas le proposer à un prix supérieur à celui d’achat, majoré de certains frais (frais de notaires, travaux éventuels, etc.). De la même manière, en fonction des exigences de votre ville, vous pouvez être contraint de demander son accord préalablement à la mise en vente ou en location.
Attention, en cas de non-respect de cette disposition, la ville pourra vous demander le remboursement de l’avantage perçu ;
et pour la LOI
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027646242
Bonjour,
Merci du retour.
En revanche je ne vois pas ton texte dans la loi envoyée ... Et il n'est rien stipulé quand a la proratisation ou non et la prise en compte des travaux en deduction des sommes a rembourser.
Je me demande aussi si le delais court a partir de la remise des clefs ou de la signature du notaire car il y a 2 ans de batement entre les deux.
Enfin, l'organisme m'a deja donné un accord de revente au prix du marché ... Etrange !
Merci encore de ton retour
Merci du retour.
En revanche je ne vois pas ton texte dans la loi envoyée ... Et il n'est rien stipulé quand a la proratisation ou non et la prise en compte des travaux en deduction des sommes a rembourser.
Je me demande aussi si le delais court a partir de la remise des clefs ou de la signature du notaire car il y a 2 ans de batement entre les deux.
Enfin, l'organisme m'a deja donné un accord de revente au prix du marché ... Etrange !
Merci encore de ton retour
le texte copié ici
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-achat/financement/accession-a-prix-maitrise
désolé je ne sais pas quand le délai s'applique ; le seul cas de revente que j'ai traité c'est le notaire qui a pris comme date de départ du délai la date de remise des clés ( et non signature de l'acte 24 mois avant ) , pour le calcul de la plus value
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-achat/financement/accession-a-prix-maitrise
désolé je ne sais pas quand le délai s'applique ; le seul cas de revente que j'ai traité c'est le notaire qui a pris comme date de départ du délai la date de remise des clés ( et non signature de l'acte 24 mois avant ) , pour le calcul de la plus value
La législation juridique et financière évolue en permanence...