Litige pour ravalement
Sabry Ouariba
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais actuellement construire une maison et en limite de propriété, le ravalement doit être fait, le constructeur m impose d engager des frais pour retirer le grillage de mon voisin pour accéder à la façade de ma maison , or mon voisin n est pas d accord.
Que peux je faire?
Merci beaucoup pour votre aide.
Je fais actuellement construire une maison et en limite de propriété, le ravalement doit être fait, le constructeur m impose d engager des frais pour retirer le grillage de mon voisin pour accéder à la façade de ma maison , or mon voisin n est pas d accord.
Que peux je faire?
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1 réponse
Le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
Donc si votre voisin n'est pas d'accord vous devez saisir la justice mais cela aura un coût.
Votre voisin est en droit d'exiger un constat d'huissier avant le début des travaux, une remise en état de son jardin après les travaux et un deuxième constat d'huissier pour vérifier l'état.
Donc si votre voisin n'est pas d'accord vous devez saisir la justice mais cela aura un coût.
Votre voisin est en droit d'exiger un constat d'huissier avant le début des travaux, une remise en état de son jardin après les travaux et un deuxième constat d'huissier pour vérifier l'état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...