Sujet Précédent Sujet Suivant

Litige pour ravalement

Sabry Ouariba -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je fais actuellement construire une maison et en limite de propriété, le ravalement doit être fait, le constructeur m impose d engager des frais pour retirer le grillage de mon voisin pour accéder à la façade de ma maison , or mon voisin n est pas d accord.
Que peux je faire?
Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 031
 
Le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
Donc si votre voisin n'est pas d'accord vous devez saisir la justice mais cela aura un coût.

Votre voisin est en droit d'exiger un constat d'huissier avant le début des travaux, une remise en état de son jardin après les travaux et un deuxième constat d'huissier pour vérifier l'état.
0

Discussions similaires

Réduction de loyer suite à travaux façade
Bibdieu -
gdhyjk -

11 réponses
Ravalement 1 an après achat
Périple2000 -
P S D -

9 réponses
Ravalement de façade en présence des locataires
Laure de Paris -
Laure de Paris -

8 réponses
devispour lavage de façade
kerlouané -
Avoka -

1 réponse
Achat appartement avec ravalement deja voté
momo -
Chan-elle -

14 réponses