Sujet Précédent Sujet Suivant

Litige pour ravalement

Sabry Ouariba - 27 janv. 2017 à 04:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 janv. 2017 à 09:04
Bonjour,
Je fais actuellement construire une maison et en limite de propriété, le ravalement doit être fait, le constructeur m impose d engager des frais pour retirer le grillage de mon voisin pour accéder à la façade de ma maison , or mon voisin n est pas d accord.
Que peux je faire?
Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
27 janv. 2017 à 09:04
Le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
Donc si votre voisin n'est pas d'accord vous devez saisir la justice mais cela aura un coût.

Votre voisin est en droit d'exiger un constat d'huissier avant le début des travaux, une remise en état de son jardin après les travaux et un deuxième constat d'huissier pour vérifier l'état.
0

Discussions similaires

Aide paiement ravalement facade
Nicoduvar -
Nicoduvar -

5 réponses
Litige suite à une vente sur le bon coin
Feuille82 -
Afrikarnak -

3 réponses
Réduction de loyer suite à travaux façade
Bibdieu -
gdhyjk -

11 réponses
Ravalement 1 an après achat
Périple2000 -
P S D -

9 réponses
Vente sur le bon coin
torec1 -
torec1 -

15 réponses