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Litige pour ravalement

Sabry Ouariba - 27 janv. 2017 à 04:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 janv. 2017 à 09:04
Bonjour,
Je fais actuellement construire une maison et en limite de propriété, le ravalement doit être fait, le constructeur m impose d engager des frais pour retirer le grillage de mon voisin pour accéder à la façade de ma maison , or mon voisin n est pas d accord.
Que peux je faire?
Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 janv. 2017 à 09:04
Le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
Donc si votre voisin n'est pas d'accord vous devez saisir la justice mais cela aura un coût.

Votre voisin est en droit d'exiger un constat d'huissier avant le début des travaux, une remise en état de son jardin après les travaux et un deuxième constat d'huissier pour vérifier l'état.
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