Revente d'un bien acheter en accession maitrisée

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jeudi 26 octobre 2017
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26 octobre 2017
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 renan -
Bonjour,
Je suis éligible au PTZ et à l'accession maitrisée pour l'achat d'un appartement neuf (VEFA). Je sais que l'engagement est de 10 ans d'occupation en tant que résidence principale. J'ai lu qu'une des conditions de revente du logement pendant la durée d'engagement sans reverser un complément de TVA est la dissolution d'un pacse ou un mariage.
L'idée serait de me dépacsé ou de me marier dans 2 ans, revendre le bien (bien acheté à un prix inférieur au marché) au prix du marché et donc de faire une plus value (si le marché se porte bien bien sur!)

Est ce vraiment possible de faire cette opération sans payer des taxes? Ai je oublié quelque chose?
Vais je payer un impôt sur la plus value même si il s"agit de la vente de ma résidence principale?

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

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vendredi 11 janvier 2013
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7 avril 2020
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L'idée serait de me dépacsé ou de me marier dans 2 ans

Ca, ça s'appelle juste de l'abus de droit et c'est sévèrement sanctionné.

Bon courage pour ce "coup tordu"
en gros, tu veux te faire du fric avec les aides de l'Etat.
Précision : les appart à prix maitrisés sont presque toujours moins bien que les autres (ils sont souvent en RDC, mal orientés, parfois mal fichus, etc), donc il faut se méfier de l'évaluation "prix de marché" quand on compare avec les autres appart en accession libre. Surtout les appart en accession libre ne sont pas forcément vendus au prix indiqué par la promoteur.
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