Droits d'un concubin
Fermé
nada
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour ; quels sont les droits d'un concubin non pacsé au décès de son compagnon ??
2 réponses
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Bonjour,
Aucun droit, à moins d un testament.
Un merci par avance aurait été apprécié :-))
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bien sûr que je vous remercie doris33 ; pas de pacs et il n'y a aucun testament si ce n'est un papier rédigé chez le notaire donnant 2/10e à la personne survivante ; celle-ci n'a donc pas le droit d'occuper l'habitation ? on m'avait parlé d'une occupation à titre gratuit pendant un an ...
merci de votre réponse !!-
Vous auriez pu rester sur un seul message. Cela aurait facilité la compréhension de vos interrogations.
- j'aurais bien voulu Gayomi mais impossible de repondre , j'ai fait un doublon et tout a été enlevé ; donc une concubine n'on pacsée (absence de testament si ce n'est qu'un papier chez le notaire lui donnant droit à /10e de l'habitation...) peut-elle occuper le bien pendant un an gratuitement ? c'est ce qu' a dit mais je préfère avoir une réponse ici , merci à tous !!
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Non, tout n'a pas été enlevé, votre premier post est toujours ouvert :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7397386-heritier-qui-bloque-la-succession-en-ne-repondant-pas-au-notaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...