Safer

Bonjour, je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment. le dossier a été envoyé à la SAFER qui a envoyé un agent sur place a fin de constater le bien à vendre. réponse de la SAFER : le bâtiment n'est pas préemptable  car ce n'est pas un local a usage agricole. J’ai reçu un courrier de la Safer qui souhaitait exercer son droit de préemption partielle (uniquement sur les parcelles agricoles). 2 choix étaient possibles pour la vendeuse du bien : accepter l’offre de préemption partielle ou d’exiger que la Safer exerce la pr...

Bonjour ,

J'hérite d'un terrain agricole (sans bail) que je souhaite transférer dans une SCI.
Est ce que la Safer a un droit de préemption lors de ce transfert.

Merci pour vos réponses,

Bonjour,

Je souhaiterai savoir dans quelle condition il est possible d'annuler la vente d'un bien agricole, suite à une décision de la Safer de préempter.
Merci de votre réponse dans les meilleurs délais.
Cordialement

Bonjour,

Ayant des problèmes de santé et en perspective de ma retraite ( dans 5 ans ) j'ai souhaite réduire mon activité et me séparer d'une partie de mes terres ( 32 ha ) j'ai trouvé un agriculteur intéressé par ce bien et nous avons conclu une promesse de vente . A échéance de la consultation des SAFER cet organisme à prévenu mon notaire qu'il s'opposait à la vente au prétexte que le prix de vente du bien est trop élevé leur estimation est presque 30% inférieure au prix auquel nous nous étions entendu avec mon acquéreur !
C'est à inadmissible mais que puis je faire ?

Bonjour,
nous avons trouvé une maison sur 5ha de terrain agricole, le vendeur voulait vendre 4ha à une agricultrice qui voulait faire un élevage de chevaux et nous vendre la maison avec 1ha sur lequel nous souhaitons aussi mettre des chevaux... Bref c'était parfait.
Mais la SAFER commence à roder autour du propriétaire...
Nous n'avons pas encore signé de compromis mais les formalités étaient bien avancés, le géomètre était déjà passé pour diviser le terrain et nous avons mis en vente notre appartement.

J'ai vu sur internet qu'on pouvait peut-être passer au travers du droit de préemption de la SAFER en créant une SCI avec le propriétaire.
J'aurais ...