Sujet Précédent Sujet Suivant

Safer

Ginorita -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, suite à la vente de notre maison, le notaire à oublie de demander le document de la Safer pour la préemption
Aujourd'hui le notaire nous propose d attendre 2 mois de plus pour la vente ou de payer 500€ pour une procédure accélérée
Est ce légal????
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 344
 
Bonjour

Oui c'est légal, c'est un procédure mise en place par la SAFER avec le risque d'une préemption, procédure accélérée ou pas...
0

Discussions similaires

SCI contre préemption de la SAFER
biog -
dan -

11 réponses
La safer a exercé son droit de préemption
Christophe -
bob -

8 réponses
préemption safer
mariemartin -
le cheval de devant -

16 réponses
Droit préemption Safer avec une SCI
coco -
Ulpien1 -

7 réponses
Preemption totale par la SAFER
Undaconexion -
Ulpien1 -

6 réponses