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Safer

Ginorita - 26 janv. 2017 à 18:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2017 à 15:42
Bonjour, suite à la vente de notre maison, le notaire à oublie de demander le document de la Safer pour la préemption
Aujourd'hui le notaire nous propose d attendre 2 mois de plus pour la vente ou de payer 500€ pour une procédure accélérée
Est ce légal????
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
12 mars 2017 à 15:42
Bonjour

Oui c'est légal, c'est un procédure mise en place par la SAFER avec le risque d'une préemption, procédure accélérée ou pas...
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