Préavis de départ
Véronique
-
24 janv. 2017 à 19:48
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 25 janv. 2017 à 00:16
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 25 janv. 2017 à 00:16
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2 réponses
djivi38
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24 janv. 2017 à 20:33
24 janv. 2017 à 20:33
Bonjour,
si votre propriétaire vous a donné son congé pour vente en bonne et due forme (R+AR, prix de vente, droit de préemption pour vous...) :
- départ avant les 6 mois avant la fin de votre contrat de location (si location vide) ou 3 mois si location meublée : préavis correspondant à votre situation (éventuellement perte emploi...) et à celle du logement (zone tendue)
- départ pendant les 6 mois avant la fin de votre contrat de location (si location vide) ou 3 mois si location meublée : le congé de votre propriétaire suffit, pas besoin de donner le vôtre, vous partez quand vous voulez sous réserve de faire l'EDL sortant et de restituer les clés.
Cdt.
si votre propriétaire vous a donné son congé pour vente en bonne et due forme (R+AR, prix de vente, droit de préemption pour vous...) :
- départ avant les 6 mois avant la fin de votre contrat de location (si location vide) ou 3 mois si location meublée : préavis correspondant à votre situation (éventuellement perte emploi...) et à celle du logement (zone tendue)
- départ pendant les 6 mois avant la fin de votre contrat de location (si location vide) ou 3 mois si location meublée : le congé de votre propriétaire suffit, pas besoin de donner le vôtre, vous partez quand vous voulez sous réserve de faire l'EDL sortant et de restituer les clés.
Cdt.
Je suis ravie d'apprendre ce que vous me dites et de la vitesse avec laquelle vous m'avez répondu ! Pardonnez ma naïveté, je n'ai pas l'habitude des forums... vous en êtes sûr?
djivi38
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Modifié par djivi38 le 24/01/2017 à 22:17
Modifié par djivi38 le 24/01/2017 à 22:17
OUI.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/vente-reprise-preavis-a-respecter-comment-donner-conge-a-son-locataire.html
Et/ou tapez "congé pour vente" et vous aurez encore des dizaines de liens à lire...
ET si le congé pour vente n'a pas respecté la forme ni le fond... il est nul, et vous pouvez rester dans le logement pour un bail supplémentaire.
Cdt.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/vente-reprise-preavis-a-respecter-comment-donner-conge-a-son-locataire.html
Et/ou tapez "congé pour vente" et vous aurez encore des dizaines de liens à lire...
ET si le congé pour vente n'a pas respecté la forme ni le fond... il est nul, et vous pouvez rester dans le logement pour un bail supplémentaire.
Cdt.
Véronique
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djivi38
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24 janv. 2017 à 22:30
24 janv. 2017 à 22:30
Merci. Cependant, je ne trouve sur aucun des liens que vous m'avez envoyé ou sur d'autres recherchés par moi-même une phrase disant que je peux partir sans préavis. Mon propriétaire m'a donné son congé pour vente par huissier, dans les formes, et nous avons des relations si tendues que je veux pouvoir partir dès que je trouverai une location. Et si c'est demain? Puis-je partir du jour au lendemain (en payant tout mois entamé, bien entendu)?
djivi38
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Véronique
Modifié par djivi38 le 24/01/2017 à 23:07
Modifié par djivi38 le 24/01/2017 à 23:07
En 15 min vous avez déjà lu tous les liens proposés + d'autres ?????????? Vous lisez plus qu'en diagonale !
Tout mois entamé N'EST PAS DÛ !!!!!!!!! Encore une légende tenace !
Si vous voulez partir demain... ET si vous êtes dans les 6 ou 3 derniers mois de votre contrat de location, vous devrez quand même prendre le temps de faire l'EDL sortant et de restituer les clés.
Dès le début du préavis du congé donné par le bailleur, le locataire peut partir à tout moment (= sans préavis) en ne devant que le loyer et les charges pour le temps où il a réellement occupé le logement : article 15 de la loi du 06/07/1989.
Cdt.
Tout mois entamé N'EST PAS DÛ !!!!!!!!! Encore une légende tenace !
Si vous voulez partir demain... ET si vous êtes dans les 6 ou 3 derniers mois de votre contrat de location, vous devrez quand même prendre le temps de faire l'EDL sortant et de restituer les clés.
Dès le début du préavis du congé donné par le bailleur, le locataire peut partir à tout moment (= sans préavis) en ne devant que le loyer et les charges pour le temps où il a réellement occupé le logement : article 15 de la loi du 06/07/1989.
Cdt.
Véronique
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djivi38
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24 janv. 2017 à 23:14
24 janv. 2017 à 23:14
Génial ! Merci pour tous ces précieux renseignements et veuillez excuser mes questions maladroites ... je n'ai pas du tout l'habitude de ce genre de dialogue, c'est justement parce que je ne trouvais rien que je me suis lancée à vous écrire...j'ai l'impression de parler à Dieu, qui me répond !
Donc, j'appelle mes horribles propriétaires pour fixer un rendez-vous pour l'EDL, je rends les clés et je paye le loyer au prorata des jours que j'ai passés dans le mois dans le logement. Merci !
Donc, j'appelle mes horribles propriétaires pour fixer un rendez-vous pour l'EDL, je rends les clés et je paye le loyer au prorata des jours que j'ai passés dans le mois dans le logement. Merci !
djivi38
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Véronique
24 janv. 2017 à 23:16
24 janv. 2017 à 23:16
Oui, MAIS seulement SI vous êtes dans les mois de préavis du propriétaire (6 derniers mois de votre contrat de location si location vide, 3 derniers mois du contrat de location si location meublée).