Annulation de preavis de bail
Résolu
gbea42
-
24 janv. 2017 à 18:09
dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 janv. 2017 à 11:13
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2 réponses
dna.factory
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25 janv. 2017 à 07:31
25 janv. 2017 à 07:31
Ne mélangeons pas tout ici.
Trève hivernale ou pas, si vous refusez de partir de votre plein gré à la fin du préavis, le temps que le bailleur fasse les démarches, la trève hivernale sera finie.
la question aurait eu du sens en août, mais en février, c'est pas la peine de s’embêter avec ça.
Par contre, ce qu'il faut que vous soyez conscient, c'est qu'à la fin du bail, vous devenez occupant sans titre, et cela change pas mal de chose (si le bailleur fait les choses correctement).
Vous ne devez plus de loyer, ne vous réjouissez pas trop vite, à la place vous devez une indemnité d'occupation, qui présente de nombreux inconvénients.
Elle n'ouvre pas le droit à quittance. Quittance exigée par les nouveaux bailleurs. Aucun bailleur ne prendra le risque avec un locataire qui refuse de partir.
Elle n'ouvre pas le droit aux aides de type APL.
Et surtout : le montant peut être jusqu'à trois fois le monter du loyer. (en effet, si le bailleur à signé un nouveau bail il doit loger à ses frais ses nouveaux locataires en attendant votre départ).
mais à la signature celui ci n'était pas conforme
Si y'a un préavis réduit, c'est bien pour vous permettre d'attendre de signer le nouveau bail avant de dénoncer l'ancien, et éviter ce genre de mésaventures.
Trève hivernale ou pas, si vous refusez de partir de votre plein gré à la fin du préavis, le temps que le bailleur fasse les démarches, la trève hivernale sera finie.
la question aurait eu du sens en août, mais en février, c'est pas la peine de s’embêter avec ça.
Par contre, ce qu'il faut que vous soyez conscient, c'est qu'à la fin du bail, vous devenez occupant sans titre, et cela change pas mal de chose (si le bailleur fait les choses correctement).
Vous ne devez plus de loyer, ne vous réjouissez pas trop vite, à la place vous devez une indemnité d'occupation, qui présente de nombreux inconvénients.
Elle n'ouvre pas le droit à quittance. Quittance exigée par les nouveaux bailleurs. Aucun bailleur ne prendra le risque avec un locataire qui refuse de partir.
Elle n'ouvre pas le droit aux aides de type APL.
Et surtout : le montant peut être jusqu'à trois fois le monter du loyer. (en effet, si le bailleur à signé un nouveau bail il doit loger à ses frais ses nouveaux locataires en attendant votre départ).
mais à la signature celui ci n'était pas conforme
Si y'a un préavis réduit, c'est bien pour vous permettre d'attendre de signer le nouveau bail avant de dénoncer l'ancien, et éviter ce genre de mésaventures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2017 à 11:13
En aucun cas elle rends légitime votre présence dans les lieux, ni ne vous protège des premières démarches.