Annulation de preavis de bail [Résolu]

gbea42 - 24 janv. 2017 à 18:09 - Dernière réponse : dna.factory 16353 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention
- 25 janv. 2017 à 11:13
Bonjour,
J'avais trouvé un autre logement mais à la signature celui ci n'était pas conforme dès le lendemain j'ai annulé ma résiliation de bail qui a été refusé, celui ci était d'un mois et je n'ai pas de logement. Puis je invoquer la trève hivernale comme me dit la mairie? tout en payant le loyer bien sur. Car sinon je suis à la rue dans quelques jours. Mon préavis était d'un mois. Je cherche très vite ailleurs mais c'est difficile. Merci
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7 réponses

dna.factory 16353 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2017 à 07:31
+4
Utile
Ne mélangeons pas tout ici.
Trève hivernale ou pas, si vous refusez de partir de votre plein gré à la fin du préavis, le temps que le bailleur fasse les démarches, la trève hivernale sera finie.
la question aurait eu du sens en août, mais en février, c'est pas la peine de s’embêter avec ça.

Par contre, ce qu'il faut que vous soyez conscient, c'est qu'à la fin du bail, vous devenez occupant sans titre, et cela change pas mal de chose (si le bailleur fait les choses correctement).
Vous ne devez plus de loyer, ne vous réjouissez pas trop vite, à la place vous devez une indemnité d'occupation, qui présente de nombreux inconvénients.
Elle n'ouvre pas le droit à quittance. Quittance exigée par les nouveaux bailleurs. Aucun bailleur ne prendra le risque avec un locataire qui refuse de partir.
Elle n'ouvre pas le droit aux aides de type APL.
Et surtout : le montant peut être jusqu'à trois fois le monter du loyer. (en effet, si le bailleur à signé un nouveau bail il doit loger à ses frais ses nouveaux locataires en attendant votre départ).

mais à la signature celui ci n'était pas conforme
Si y'a un préavis réduit, c'est bien pour vous permettre d'attendre de signer le nouveau bail avant de dénoncer l'ancien, et éviter ce genre de mésaventures.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
dna.factory 16353 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2017 à 11:13
Et juste pour qu'on soit bien clair, la trêve hivernale ne vous protège que de l'étape finale : l'exclusion par les forces de l'ordre de petit matin à 8:00.
En aucun cas elle rends légitime votre présence dans les lieux, ni ne vous protège des premières démarches.
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feloxe 23886 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 24 janv. 2017 à 18:19
0
Utile
Non vous ne pouvez pas évoquer la trêve hivernale, vous avez donné votre préavis vous devez partir
J'ai 2 service d'urbanisme de deux mairies différentes qui m'ont assurées le contraire y compris mon DRH. Qu'étant sans logement ils ne pouvaient me mettre dehors en hiver.
gbea42 > gbea42 - 24 janv. 2017 à 23:09
je viens de vérifier sur droit et finances la trève hivernale fonctionne même sur un préavis. Je pensais que la réponse venait d'une personne qualifiée Feloxe ? lol
djivi38 17171 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > gbea42 - 24 janv. 2017 à 23:11
Bonjour,

Mais "ils" ne vous mettent pas dehors ! C'est vous qui avez voulu partir en donnant votre congé !

Cdt.
feloxe 23886 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention > gbea42 - 25 janv. 2017 à 10:12
gbea42, vous pensez ce que vous voulez, vous verrez quand la décision du tribunal sera tombée qui avait raison.Commencez a faire des économies pour payer votre du quand vous aurez été condamnée par le tribunal.

art 15 loi de juillet 1989
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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