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3 réponses
Bonjour,
passage du parc privé à un parc social : préavis = 1 mois;
Joindre impérativement à votre congé copie de l'attestation d'attribution du logement social.
Cdt.
passage du parc privé à un parc social : préavis = 1 mois;
Joindre impérativement à votre congé copie de l'attestation d'attribution du logement social.
Cdt.
d'accord. comment lui prouver mon droit au préavis de 1 mois car il soutient que c'est 3 mois car ces ecrit sur le bail il ma preciser .
Ce n'est pas "parce que c'est écrit sur le bail" que c'est juste !
Voilà de quoi vous défendre (mais je le répète : "Joindre impérativement à votre congé copie de l'attestation d'attribution du logement social."
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Extrait :
« Il est à noter que la loi Alur du 27 mars 2014 prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :
• Lorsque le logement d’un locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
• Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
• Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
• Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
Avec l’adoption de la loi Macron qui est entrée en vigueur le 8 août 2015, ces nouvelles dispositions de la loi Alur sont désormais applicables à tous les contrats de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014. »
Vous pouvez aussi consulter l'ADIL proche de chez vous, si vous avez encore besoin de vous rassurer :-)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
CDT.
Voilà de quoi vous défendre (mais je le répète : "Joindre impérativement à votre congé copie de l'attestation d'attribution du logement social."
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Extrait :
« Il est à noter que la loi Alur du 27 mars 2014 prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :
• Lorsque le logement d’un locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
• Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
• Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
• Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
Avec l’adoption de la loi Macron qui est entrée en vigueur le 8 août 2015, ces nouvelles dispositions de la loi Alur sont désormais applicables à tous les contrats de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014. »
Vous pouvez aussi consulter l'ADIL proche de chez vous, si vous avez encore besoin de vous rassurer :-)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
CDT.
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