Bornage de parcelles
Saling5
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Bonjour,
Mes parents ont acheté en 1972 une parcelle de terrain à mes grands-parents sur laquelle ils ont bâti leur maison. Cette parcelle est mitoyenne du reste de la propriété de mes grands-parents et comme nous étions « en famille » aucun bornage officiel n’a été fait. Entre temps mes grands parents sont décédés et mes parents aussi. L’indivision de 12 personnes propriétaire de la propriété de mes grands-parents désire maintenant vendre celle-ci et la question du bornage se pose. Est-il obligatoire ? A charge de qui ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Saling5
Mes parents ont acheté en 1972 une parcelle de terrain à mes grands-parents sur laquelle ils ont bâti leur maison. Cette parcelle est mitoyenne du reste de la propriété de mes grands-parents et comme nous étions « en famille » aucun bornage officiel n’a été fait. Entre temps mes grands parents sont décédés et mes parents aussi. L’indivision de 12 personnes propriétaire de la propriété de mes grands-parents désire maintenant vendre celle-ci et la question du bornage se pose. Est-il obligatoire ? A charge de qui ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Saling5
1 réponse
Bonjour,
Pour vendre leur maison avec sa parcelle de terrain, le Bornage sera commandé à la demande des vendeurs Indivis mais, rien ne vous empêche de faire le nécessaire de votre côté, faire appel à un Géomètre et faire borner votre propre parcelle de terrain (à votre charge).
Toutes les parties se verront convoquées, puisque les parcelles de terrain sont mitoyennes.
Cordialement.
Pour vendre leur maison avec sa parcelle de terrain, le Bornage sera commandé à la demande des vendeurs Indivis mais, rien ne vous empêche de faire le nécessaire de votre côté, faire appel à un Géomètre et faire borner votre propre parcelle de terrain (à votre charge).
Toutes les parties se verront convoquées, puisque les parcelles de terrain sont mitoyennes.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...