Restitution caution locataire

LAGUT Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon épouse est en passe de réaliser la vente de sa maison familiale constituée de deux logements actuellement loués.

Question: les cautions peuvent-elles être restituées aux locataires ou sont-elles obligatoirement transmises au nouveau propriétaire ?

Merci pour les réponses qui me seront fournies.

B. Lagut

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,
    les dépôts de garanties et non pas les cautions, seront a restituer au nouveau propriétaire et mentionnés lors de la signature de l'acte authentique.

    cordialement
    0

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