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Restitution caution locataire

LAGUT Messages postés 151 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 23 janv. 2017 à 10:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 janv. 2017 à 11:01
Bonjour,

Mon épouse est en passe de réaliser la vente de sa maison familiale constituée de deux logements actuellement loués.

Question: les cautions peuvent-elles être restituées aux locataires ou sont-elles obligatoirement transmises au nouveau propriétaire ?

Merci pour les réponses qui me seront fournies.

B. Lagut

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
23 janv. 2017 à 11:01
bonjour,
les dépôts de garanties et non pas les cautions, seront a restituer au nouveau propriétaire et mentionnés lors de la signature de l'acte authentique.

cordialement
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