Restitution caution locataire
LAGUT -  
Bonjour,

Mon épouse est en passe de réaliser la vente de sa maison familiale constituée de deux logements actuellement loués.

Question: les cautions peuvent-elles être restituées aux locataires ou sont-elles obligatoirement transmises au nouveau propriétaire ?

Merci pour les réponses qui me seront fournies.

B. Lagut

1 réponse

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  1. maylin27 Contributeur
    bonjour,
    les dépôts de garanties et non pas les cautions, seront a restituer au nouveau propriétaire et mentionnés lors de la signature de l'acte authentique.

    cordialement

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