Carte de paiement avec plan de surendettement
Résolu
frank
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22 janv. 2017 à 18:50
Energizor Messages postés 24238 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2023 - 1 févr. 2017 à 17:25
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3 réponses
Pierre35000
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22 janv. 2017 à 19:34
22 janv. 2017 à 19:34
La banque à l'obligation de vous fournir les services bancaires de base qui contiennent entre autre une carte à vérification systématique de solde.
Pour le chéquier, c'est à elle de décider.
Pour le chéquier, c'est à elle de décider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2017 à 17:19
Modifié par Energizor le 1/02/2017 à 17:26
FAUX. La carte bancaire de paiement à autorisation systématique fait partie des services bancaires de base qu'une banque a l'obligation de fournir à ses clients, selon l'article D312-5 du Code Monétaire et Financier.
Vos réponses inexactes peuvent induire en erreur les internautes qui posent des questions sur ce forum (ce n'est pas la première fois que je rectifie vos interventions).
Pourriez-vous intervenir sur des sujets que vous maitrisez, s'il vous plait ?