Bonjour,
ma mère qui à 70 ans, à un plan de surendettement banque de France de 80000 euros ( depuis 3ans.)
Ils ont accepté de racheter ses crédits à la consomation car ma mère est mentionnée sur l'héritage de mon grand père (aujourd'hui décédé ) à hauteur de 25% de la valeur de l'appartement de ses parents dont ma grand mère ( qui à aujourd'hui 98 ans) en à l'usufruit. Il y a également 60000 euros de liquidités qui reviennent à ma mère et dont la banque de France n'à pas connaissance. Est-ce que la Bdf va saisir son héritage ? Peut-elle obliger ma mère et sa soeur à vendre l'appartement pour récupérer sa dette ? La banque de France peut-elle saisir les 60000 de liquidités une fois l'héritage sur le compte de ma mère ? Merci pour vôtre aide
Personne ne pourra saisir sans décision de justice. En outre, il faudra prévenir la banque de France de l'arrivée de cet héritage, sous peine de caducité du plan. Le plan est signé, tant qu'elle le respecte il n'y aura pas de problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...