Copropriété et réfection du plancher d'un balcon :

phllh9ttb Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2017 - 22 janv. 2017 à 12:29
Jan_vanDS Messages postés 75 Date d'inscription lundi 31 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2019 - 23 janv. 2017 à 15:19
Bonjour

Dans un immeuble où nous avons un studio, un copropriétaire demande à la copro de prendre en charge la réfection du plancher de son balcon (il s'agit d'un plancher bois posé directement sur une ossature en fer) au prétexte qu'il s'agit pour lui de " la propriété indivise dont il n'a que la jouissance privative" (je le cite)

Or l'article 3 du règlement de copropriété (qui porte sur le propriété collective), s'il évoque bien les balcons, dit aussi : "Forment la propriété indivise, en principe, toute les parties de l'immeuble qui sont à l'USAGE COMMUN des différents propriétaires tels que le sol bâti … le gros œuvre des planchers (à l’exclusion des sols et des plafond) ... les balcons, les réservoirs d'eau..." et il conclut en disant la propriété collective concerne "toutes les parties qui ne sont pas affectées à l'USAGE EXCLUSIF ET PARTICULIER de l'un des propriétaires, l'énumération ci-dessus (où les balcons sont cités) étant INDICATIVE".

--> ce balcon n'est pas à usage commun, son sol n'est pas bâti et les planches en bois qui le composent ne me paraissent pas non plus relever du gros œuvre des planchers...

Par ailleurs, dans l'article 5 de ce même règlement, le dit balcon est clairement indiqué comme partie PRIVATIVE qu'il définit ainsi : "Parties constituant la propriété exclusive de chaque copropriété ... Lot 4 : Il se compose de tout le premier étage et COMPREND : un hall d'entrée, une pièce éclairée d'une fenêtre avec BALCON...".

Or , en matière de droit, je pense que "le spécial déroge au général" ce qui veut dire que l'article 5, plus précis, prime sur l'article 3.

--> A mon avis, en conclusion : le balcon, qui est une partie de l'immeuble à son usage exclusif et particulier est exclu de la propriété collective. Il n'a de plus pas de sol bâti, ni de gros œuvre de plancher (qui eux font partie de la propriété collective) et il est, de surcroit, clairement répertorié comme une propriété exclusive et donc une partie privative ...
Ce serait donc à lui de payer...
Est-ce exact ??

Merci d'avance
LLH

1 réponse

Jan_vanDS Messages postés 75 Date d'inscription lundi 31 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2019 9
23 janv. 2017 à 15:19
Bonjour, c'est vrai que votre règlement de copropriété est ambigu. Regardez l' état descriptif de division (EDD) si le balcon fait partie d'un lot privatif (on a du mal a imaginer le contraire), auquel cas le revêtement du balcon est privatif. Dans ce genre de situation la jurisprudence considère souvent que le revêtement est privatif mais que les travaux d'étanchéité sont collectifs, en particulier si le balcon/terrasse fait partie du toit de la résidence.
Le syndic doit vous aiguiller sur la question, à défaut lui faire demander l'avis de l'assurance de la copropriété, en sachant contre qui l'assurance se retournerait en cas de sinistre vous aurez une idée plus précise de la situation.
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