Huissier afin de recouvrer la dette.
mfranc
Messages postés
10
Statut
Membre
-
mfranc Messages postés 10 Statut Membre -
mfranc Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour à toutes et tous ,
J'aurais une petite question à savoir, un professionnel de l'automobile via un jugement au tribunal doit me remboursé le prix d'un vehicule que j'ai acheté car le vehicule etait completement defectueux.
À ce jour il ne s'est pas executer malgrès le déliberé en ma faveur, son dèlais d'un mois afin d'aller en Cour d'Appel étant dépassé, le dossier va etre transmis de mon avocat à un cabinet d'huissier afin de recouvrer la dette.
Je voudrais donc savoir si ce professionnel de l'automobile ayant recu le délibéré du jugement il connait la somme qu'il me doit , Pourrait -il vider ses comptes bancaires afin que l'huissier ne puisse rien faire ?
L'huissier pourrait -il alors saisir un des vehicule qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ?
Merci d'avance pour vos reponse
Cordialement
J'aurais une petite question à savoir, un professionnel de l'automobile via un jugement au tribunal doit me remboursé le prix d'un vehicule que j'ai acheté car le vehicule etait completement defectueux.
À ce jour il ne s'est pas executer malgrès le déliberé en ma faveur, son dèlais d'un mois afin d'aller en Cour d'Appel étant dépassé, le dossier va etre transmis de mon avocat à un cabinet d'huissier afin de recouvrer la dette.
Je voudrais donc savoir si ce professionnel de l'automobile ayant recu le délibéré du jugement il connait la somme qu'il me doit , Pourrait -il vider ses comptes bancaires afin que l'huissier ne puisse rien faire ?
L'huissier pourrait -il alors saisir un des vehicule qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ?
Merci d'avance pour vos reponse
Cordialement
A voir également:
- Huissier afin de recouvrer la dette.
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Dette urssaf huissier forum - Forum Entreprise et sociétés
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Dette cofidis huissier ✓ - Forum crédit consommation
7 réponses
"Pourrait -il vider ses comptes bancaires afin que l'huissier ne puisse rien faire ? "
oui, avec des preuves de cette manipulation, il y a possibilité de porter plainte pour organisation d'insolvabilité.
"L'huissier pourrait -il alors saisir un des vehicule qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ? "
si les véhicules lui appartiennent, oui.
oui, avec des preuves de cette manipulation, il y a possibilité de porter plainte pour organisation d'insolvabilité.
"L'huissier pourrait -il alors saisir un des vehicule qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ? "
si les véhicules lui appartiennent, oui.
Merci beaucoup pour votre reponse ,
Et si les vehicule qu'il commercialise sont en depot vente ?
L'huissier pourra tout de meme faire une saisie dessus ou non?
Et si les vehicule qu'il commercialise sont en depot vente ?
L'huissier pourra tout de meme faire une saisie dessus ou non?
Ok merci et pourquoi donc un liquidateur lorsqu'un garage depose le bilan, peux revendre tout les biens ( dont voitures dont dispose le garagiste en depot vente afin de recouvrer les differentes dettes ( fournisseurs , L'Etat, les sanctions judicaire...) ?
2eme question : la saisie peut se faire uniquement sur le compte pro du garagiste ou sur son compte particulier aussi ?
Merci d avance
2eme question : la saisie peut se faire uniquement sur le compte pro du garagiste ou sur son compte particulier aussi ?
Merci d avance
"un liquidateur lorsqu'un garage depose le bilan, peux revendre tout les biens ( dont voitures dont dispose le garagiste en depot vente"
parce que le garage avait mandat de vendre le véhicule en dépot vente, et garder sa commission en fonction du prix de vente.
le liquidateur peux donc récupérer le contrat, et vendre le véhicule pour le client et encaisser la commission prévue pour payer les dettes du garage.
si vous avez un jugement au nom du garagiste, les compte à son nom sont saisissable
pro ou perso
par contre si c'est un compte au nom d'une société, insaisissable
parce que le garage avait mandat de vendre le véhicule en dépot vente, et garder sa commission en fonction du prix de vente.
le liquidateur peux donc récupérer le contrat, et vendre le véhicule pour le client et encaisser la commission prévue pour payer les dettes du garage.
si vous avez un jugement au nom du garagiste, les compte à son nom sont saisissable
pro ou perso
par contre si c'est un compte au nom d'une société, insaisissable
Merci pour votre reponse, oui le jugement est nom de la societe (raison sociale) et non au nom du garagiste lui meme.
Le dossier sera prochainement confié à un huissier et connaissant le garagiste (mauvaise foi, hypocrisie, menteur....) je pense qu il a du proteger "ses arrieres" et vider le compte pro...
La seule chose saisissable serait alors un des vehicule qu'il possede encore a la vente.
Savez vous si l'huissier pourrait voir si le garagiste vide son compte pro de facon volontaire ?
Le dossier sera prochainement confié à un huissier et connaissant le garagiste (mauvaise foi, hypocrisie, menteur....) je pense qu il a du proteger "ses arrieres" et vider le compte pro...
La seule chose saisissable serait alors un des vehicule qu'il possede encore a la vente.
Savez vous si l'huissier pourrait voir si le garagiste vide son compte pro de facon volontaire ?
en théorie non.
si c'est au nom de la société, c'est un avantage dans le sens ou si il ne veux pas que sa société ferme, il faudra qu'il paye ses dettes.
Et dans le sens ou si quelqu'un achete un véhicule le paiement sera fait au nom de la société car ce serait une fraude qu'il soit encaissé au nom du gérant.
Il suffira alors à l'huissier de passer au bon moment.
bien sur si le gérant en à rien à faire, et que la société ferme, ce sera plus compliqué.
si c'est au nom de la société, c'est un avantage dans le sens ou si il ne veux pas que sa société ferme, il faudra qu'il paye ses dettes.
Et dans le sens ou si quelqu'un achete un véhicule le paiement sera fait au nom de la société car ce serait une fraude qu'il soit encaissé au nom du gérant.
Il suffira alors à l'huissier de passer au bon moment.
bien sur si le gérant en à rien à faire, et que la société ferme, ce sera plus compliqué.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour votre reponse c'est clair, j'espere qu'il n'aura pas vidé son compte bancaire (ce que je redoute malheuresement)
On ira voir du coté de ses voitures qu'il commercialise encore ...
On ira voir du coté de ses voitures qu'il commercialise encore ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...