Détention de caution

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de mon ancien propriétaire m'indiquant que je lui dois 250eur alors que je m'attendais à recevoir la somme totale! 
Dans le courrier il a mis un devis: frais de réparation du mur+ déplacement! 
Sachant que sur l'état des lieux de sortie on a marqué: ok sauf le coup derrière le lit...
A t- il-le droit de s'appuier sur un devis comme justificatif?
Que est-ce que je peux faire?
Merci.

feloxe · Answer

Oui il a le droit de s'appuyer sur un devis
frais de réparation du mur+ déplacement
Déplacement de qui?

deco5 · Answer

merci de votre réponse. Bon inutile de vous faire perdre votre temps avec les détails le truc c'est ce qu'il se venge de moi voilà. Il s'est passé des choses inadmissible quand j'occupais encore la chambre il n'a pas aimé le fait que je m'oppose à ces pratiques vicieuses à chaque fois il a attendu mon départ pour se venger.
J'ai pris rendez-vous avec le conciliateur de justice et je vais entamer les procédures de contestation.

djivi38 · Answer

Bonjour,
ceci peut vous être utile :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.

maylin27 · Answer

Bonjour,
sans vouloir etre "désagréable" on s'en fout qu'il ai voulu ou pas se venger et nous ne sommes pas la pour que vous nous racontiez votre vie. Ce qui nous importe ici c'est le juridique de votre affaire : 
Si vous pouviez répondre clairement aux questions cela nous aiderai vraiment a vous répondre pour vous éviter de faire des conneries....
1 - avez vous signé l'edl d'entrée avec le bailleur et avez vous une copie PAPIER 
2 - avez vous signé l'EDL de sortie avec le bailleur et avez vous une copie PAPIER 
3 - quelles différences entre celui d'entrée et celui de sortie ?
a noter que vous pouvez prendre 50 photos, elles n'auront aucune valeur devant un tribunal car vous n'etes pas assermentée0
A vous lire

deco5 · Answer

Je vous rappelle que dans le mot photocopie il y'a bien le mot photo.En fait c'est l'étape préalable à limpression. Donc   si je me sert d'une imprimante cette photo sera transformée en une photocopie.
Pour répondre à maylin27:
1- oui
2- non j'ai la photo donc oui vu ce qui précéde..
3- la seule différence et c'est sur ça que le propriétaire s'est basé pour me facturer 611€. il est marqué dans la case concernant la peinture: Ok sauf coup derrière le clic clac...
C'est un enlevement de peinture de moins de 10cm quand j'ai appelé il m'a dit oui on est d'accord c'est cher.. mais c'est un devis pro j'y peux rien..

Détention de caution

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters