Achat démemlbrement
Résolu
gerard
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale.
MR. 73 ANS MME. 64 ANS.
Nous achetons une propriété : enfants = nue propriété communauté : usufruit
Valeur usufruit MR. : 30 % MME : 40 %
Faut-il prendre pour déterminer la valeur d'usufruit faire un e moyenne : 35 % ou prendre en considération l'^page du plus jeune des époux : 40 %
sachant que cette quotité n'a pas été déterminée dans la rédaction du compromis.
Cordialement,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale.
MR. 73 ANS MME. 64 ANS.
Nous achetons une propriété : enfants = nue propriété communauté : usufruit
Valeur usufruit MR. : 30 % MME : 40 %
Faut-il prendre pour déterminer la valeur d'usufruit faire un e moyenne : 35 % ou prendre en considération l'^page du plus jeune des époux : 40 %
sachant que cette quotité n'a pas été déterminée dans la rédaction du compromis.
Cordialement,
4 réponses
Bonjour
L'usufruit sur un bien de communauté se répartit entre les époux en fonction de l'âge de chacun d' eux et donc indépendamment,cet usufruit ne portant que sur la moitié du bien. Une moyenne est une règle mathématiquement fausse.
L'usufruit sur un bien de communauté se répartit entre les époux en fonction de l'âge de chacun d' eux et donc indépendamment,cet usufruit ne portant que sur la moitié du bien. Une moyenne est une règle mathématiquement fausse.
Bonjour
Parce que dans le cas qui nous occupe comme vous dites, le calcul de la moyenne ne permet pas de déterminer la part de chaque usufruitier pour la répartition du prix. Ctte dernière implique deux calculs.
Parce que dans le cas qui nous occupe comme vous dites, le calcul de la moyenne ne permet pas de déterminer la part de chaque usufruitier pour la répartition du prix. Ctte dernière implique deux calculs.
oui mais ça c'est le boulot du notaire, et ce n'est manifestement pas un notaire qui a posé la question sur ce site.
ici tout ce qui compte, c'est que les gens comprennent ; par contre dans l'étude du notaire ils ne comprennent pas toujours tout ; ça veut bien dire qu'énoncer les choses d'une manière ou d'une autre change tout, et puisque la mienne n'est pas fausse et est plus simple à comprendre, c'est la meilleure pour répondre à la question posée sur ce site.
ici tout ce qui compte, c'est que les gens comprennent ; par contre dans l'étude du notaire ils ne comprennent pas toujours tout ; ça veut bien dire qu'énoncer les choses d'une manière ou d'une autre change tout, et puisque la mienne n'est pas fausse et est plus simple à comprendre, c'est la meilleure pour répondre à la question posée sur ce site.
sachant que cette quotité n'a pas été déterminée dans la rédaction du compromis.
Elle est inutile.
Le barème des pourcentages n'a qu'une valeur fiscale pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux dans votre cas.
Par ailleurs, toujours selon le même barème, ces pourcentages diminuent au fur et mesure de l'avancée en âge des usufruitiers par se stabiliser définitivement à 10 % à partir de 91 ans.
La question appréhendée sous ses aspects civils n'a aucune importance.
Quel que soit leur âge les usufruitiers détiennent leurs droits sur la totalité du bien sans restriction ou réduction bien que leur âge ne fasse qu'augmenter.
Evidemment !
Elle est inutile.
Le barème des pourcentages n'a qu'une valeur fiscale pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux dans votre cas.
Par ailleurs, toujours selon le même barème, ces pourcentages diminuent au fur et mesure de l'avancée en âge des usufruitiers par se stabiliser définitivement à 10 % à partir de 91 ans.
La question appréhendée sous ses aspects civils n'a aucune importance.
Quel que soit leur âge les usufruitiers détiennent leurs droits sur la totalité du bien sans restriction ou réduction bien que leur âge ne fasse qu'augmenter.
Evidemment !
La législation juridique et financière évolue en permanence...