Sujet Précédent Sujet Suivant

Annuler une donation

nada - 20 janv. 2017 à 14:42
 nada - 20 janv. 2017 à 15:37
Bonjour, etant mariée sous le régime de séparation des biens mon mari plus agé que moi de 12 ans veut annuler la donation qu il m a fait il ya 04 ans
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
20 janv. 2017 à 15:18
Bonjour
De quel type de donation s'agit-il : donation entre vifs et donc avec effet immédiat, ou donation au dernier vivant?
0
Réponse 2 / 2
nada
20 janv. 2017 à 15:37
merci pour votre reponse.c 'est une donation au dernier survivant
0

Discussions similaires

Annuler l'empreinte de carte bleu
joujou -
joujou -

6 réponses
Opposition sur Empreinte CB - Location Voiture Sardaigne (Italie)
serh -
BANKJOB -

7 réponses
Empreinte bancaire
Fafa -
AN.Banker -

2 réponses
Annuler un contrat de travail la veille
fraizooo -
CLAVAL54 -

2 réponses
Empreinte bancaire non restituée
Clem-97440 -
Clem-97440 -

2 réponses