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Domiciliation sans accord

nonautorise Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 11:46
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 janv. 2017 à 13:04
Bonjour,
J'ai loué un appartement à une dame jusqu'en octobre 2016. Le fils de cette dame a domicilié son entreprise à l'adresse de cet appartement. Cette domiciliation est encore effective à ce jour. Aucune demande et donc aucune autorisation n'a été accordée à ce monsieur. De quel recours je dispose sachant que cette adresse est utilisé par ce monsieur depuis 2015 et jusqu'à ce jour.
Merci pour vos conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
19 janv. 2017 à 11:58
bonjour
En gros le locataire peut domicilier son entreprise des lors qu'il n'y a pas de réception de clientèle et que le RdC ne l'interdit pas explicitement. Le bailleur ne peut s'y opposer et donc pas vraiment de faute jusqu'à leur départ
Je suppose que l'intitulé de l'entreprise comprend son nom ?


Mettre à la poubelle les courriers qui arrivent ou les renvoyez avec "inconnu à l'adresse" ! il sera vite dans la merde pour ce qui est fiscal etc
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Marley
19 janv. 2017 à 12:08
Mettre à la poubelle les courriers qui arrivent ou les renvoyez avec "inconnu à l'adresse" ! il sera vite dans la merde pour ce qui est fiscal etc


Ca c'est intelligent....
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 16 mars 2023 à 11:52

ou lui dire de changer sa domiciliation mais va t-il le faire (payer l'annonce légale...) si depuis octobre il ne l'a pas fait

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