Domiciliation sans accord
nonautorise
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement à une dame jusqu'en octobre 2016. Le fils de cette dame a domicilié son entreprise à l'adresse de cet appartement. Cette domiciliation est encore effective à ce jour. Aucune demande et donc aucune autorisation n'a été accordée à ce monsieur. De quel recours je dispose sachant que cette adresse est utilisé par ce monsieur depuis 2015 et jusqu'à ce jour.
Merci pour vos conseils.
J'ai loué un appartement à une dame jusqu'en octobre 2016. Le fils de cette dame a domicilié son entreprise à l'adresse de cet appartement. Cette domiciliation est encore effective à ce jour. Aucune demande et donc aucune autorisation n'a été accordée à ce monsieur. De quel recours je dispose sachant que cette adresse est utilisé par ce monsieur depuis 2015 et jusqu'à ce jour.
Merci pour vos conseils.
1 réponse
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bonjour
En gros le locataire peut domicilier son entreprise des lors qu'il n'y a pas de réception de clientèle et que le RdC ne l'interdit pas explicitement. Le bailleur ne peut s'y opposer et donc pas vraiment de faute jusqu'à leur départ
Je suppose que l'intitulé de l'entreprise comprend son nom ?
Mettre à la poubelle les courriers qui arrivent ou les renvoyez avec "inconnu à l'adresse" ! il sera vite dans la merde pour ce qui est fiscal etc-
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ou lui dire de changer sa domiciliation mais va t-il le faire (payer l'annonce légale...) si depuis octobre il ne l'a pas fait
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La législation juridique et financière évolue en permanence...