Problème de voisin

Question

Bonjour je suis propriétaire d'une maison depuis 5ans construite en 1987.ma voisine d'en face bloque ma sortie de portail en disant que cette sortie n'est pas conforme au cadastre. Je fais des astreintes et il m'est arrivé de la réveiller dans la nuit pour qu'elle bouge sa voiture à savoir qu'elle ne respecte pas les règlements du lotissement on nous habitons :interdiction de se garer dans la rue,se garer sur le parking.  Y a-t-il prescription de cadastre que puis je repondre à cette dame. En achetant je ne connaissais pas ce problème. Merci pour votre aide voulant à tout prix vivre en harmonie avec mes voisins.

BmV · Answer

Appeler la police si elle récidive et en attendant lui rappeler les dispositions de l'article R417-10 III-1 du code de la Route :
il est strictement interdit de se garer devant une entrée carrossable -amende de deuxième classe et mise en fourrière.
Ça la calmera peut-être.
Voir texte intégral ici >>>>  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Si en outre elle est garée sur le trottoir, c'est amende de quatrième classe + fourrière article R417-11 8-a
ici >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Et si elle a des reproches à faire au cadastre, qu'elle s'adresse directement à un géomètre expert ; sauf si elle est agent assermenté de l'administration, , elle n'a elle-même aucun pouvoir pour statuer sur de tels sujets.
Et même si cela était, elle est de toute façon en infraction par rapport au code de la Route, lequel ne s’embarrasse pas de savoir si le portail est conforme ou pas, il constate et c'est tout.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

BmV · Answer

" la gendarmerie n agirait pas pour des problèmes de stationnement." : ils sont obligés !
Lotissement ou pas, ça n'a rien à voir, les forces de l'ordre ont pouvoir sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Surtout si un véhicule bloque une entrée carrossable, d'autant plus si par hasard il est sur trottoir.
Et il ne s'agit pas d'aller à la gendarmerie, mais de les appeler ou d'appeler le 17 pour signaler un délit. 
Elle rira peut-être un peu moins "après" ...

Ulysselilou · Answer

Merci beaucoup. A bientôt. Cordialement

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